Ordonnance sur les mesures de soutien visant l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture

La présente ordonnance règle l’exécution des mesures de soutien ci-après conformément à l’ordonnance fédérale du 20 mars 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (ordonnance COVID dans le secteur de la culture):

1. …

2. indemnités pour pertes financières en faveur des entreprises culturelles et des acteurs et actrices culturels.

Les mesures de soutien sont accordées dans la limite des moyens financiers disponibles.

Les demandes de mesures de soutien doivent être déposées au format électronique via le portail de demandes de la Section Encouragement des activités culturelles du canton de Berne.

Elles doivent être déposées immédiatement, mais au plus tard jusqu’au 20 septembre 2020.

Si la demande est envoyée après échéance de ce délai, le droit à l’examen de la demande est forclos.

Le moment déterminant pour l’observation du délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que le requérant ou la requérante a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission de sa demande.

L’Office de la culture traite toutes les données personnelles dont il a besoin pour exécuter les mesures de soutien.

Il demande les informations et les autorisations requises aux requérants et aux requérantes.

Il peut obtenir des informations auprès des organismes suivants et communiquer des informations à ceux-ci:

1. l’association Suisseculture Sociale (art. 7 de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture),

2. les associations soutenues par le Département fédéral de l’intérieur (art. 10 de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture),

3. les banques qui accordent des prêts en vertu de l’ordonnance fédérale du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19),

4. les assurances privées ainsi que

5. les services fédéraux, cantonaux et communaux compétents.

Les requérants et les requérantes sont informés de manière appropriée au sujet des données échangées avec d’autres organismes.

L’Office de la culture statue sur les demandes.

…

Les indemnités pour pertes financières sont financées grâce aux moyens financiers mis à disposition par la Confédération et par le canton. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser un crédit-cadre par arrêté distinct pour le financement de la part cantonale des indemnités pour pertes financières.

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:

1. l’article 7 entre en vigueur le 8 avril 2020;

2. les autres articles entrent en vigueur le 9 avril 2020.

La validité de la présente ordonnance est limitée au 28 février 2021.

La présente ordonnance est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

Elle est publiée en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (LPO) (publication extraordinaire).