Ordonnance de Direction sur les droits d’accès aux fichiers centralisés de données personnelles délivrés par la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

La présente ordonnance de Direction règle les demandes de droits d’accès, les droits d’accès et l’accès via des systèmes aux fichiers centralisés de données personnelles au sens de l’article 4, alinéa 1, lettre b LFDP.

Conformément à l’article 18 O GERES, elle fixe la réglementation de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration régissant les droits d’accès à la plateforme des systèmes des registres communaux (plateforme GERES).

La présente ordonnance s’applique aux unités suivantes de la Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration:

1. unités administratives qui lui sont subordonnées;

2. organisations indépendantes chargées de tâches publiques et placées sous sa surveillance;

3. organisations qu’elle mandate pour traiter des données personnelles (art. 16 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données [LCPD]³).

Les unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès, ainsi que les fonctions autorisées à demander la création d’un compte d’utilisateur sont répertoriés, par fichier centralisé de données personnelles, dans l’annexe 1.

Les comptes d’utilisateur des unités, fonctions et systèmes ayant un droit d’accès sont créés conformément à l’annexe 1.

La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1^er mars 2022.