Arrêté du Grand Conseil concernant la circonscription des paroisses catholiques chrétiennes du canton de Berne

Les limites des paroisses de l’Eglise nationale catholique chrétienne du canton de Berne sont définies en annexe.

Chaque paroisse est tenue de porter le nom qui lui est donné dans le présent arrêté. Un nom différent est admis s’il est inscrit dans le règlement d’organisation de la paroisse et qu’il a été approuvé par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Les limites des paroisses correspondent à celles des communes municipales et des communes mixtes, pour autant que le présent arrêté et des actes législatifs complémentaires n’en disposent pas autrement. La rectification des limites d’une commune vaut également pour celles de la paroisse.

Si les limites d’une paroisse ne correspondent pas à celles d’une commune, les dispositions suivantes s’appliquent:

• a Toute limite de paroisse qui traverse un immeuble doit être rectifiée. La limite rectifiée correspondra soit à celle d’un immeuble, soit à une limite naturelle (lit d’un cours d’eau, chemin, route, voie ferrée);

• b Les limites tombant sous le coup de la lettre a peuvent être rectifiées par une décision du service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques si

• 1. les paroisses concernées et leurs membres jouissant du droit de vote et directement touchés par la rectification y consentent expressément;

• 2. les paroisses concernées renoncent à tout partage des impôts paroissiaux et

• 3. le déplacement des limites ne modifie pas réellement la circonscription de paroisses au sens de l’article 1.

L’arrêté du Grand Conseil du 16 janvier 1996 fixant la circonscription des paroisses catholiques chrétiennes du canton de Berne (RSB 411.41) est abrogé.

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.