767.11
Décret sur les restrictions de la navigation
du 18.12.1991 (état au 01.01.2025)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 2, alinéa 2, lettre a de la loi cantonale sur la navigation et l'imposition des bateaux (loi sur la navigation)1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
décrète:
1 But
Art. 1
Le présent décret règle les restrictions de la navigation sur des voies d'eau bernoises déterminées ainsi que l'octroi d'autorisations pour l'usage accru des voies d'eau publiques par l'exercice de la navigation.
Il règle les restrictions de la navigation sur les voies d'eau bernoises dans le but de lutter contre la propagation d'espèces exotiques aquatiques.
2 Restrictions visées à l'article 1, alinéa 1
Art. 2 Interdictions totales de naviguer
La navigation est interdite sur les voies d'eau mentionnées à l'annexe 1 pendant toute l'année pour des motifs de protection de la nature.
Art. 3 Interdictions temporaires de naviguer2
La navigation est interdite du 1er novembre au 31 mars sur toutes les voies d'eau publiques.
Sont exceptés de cette interdiction, les lacs de Brienz, de Thoune, de Bienne et de Wohlen, la partie bernoise du lac de Neuchâtel, les lacs artificiels de Niederried, d'Aarberg et de Hagneck, ainsi que l'Aar, à partir de Meiringen, le canal de la Thielle, l'ancienne Thielle et l'embouchure de la Suze.
La navigation est interdite de nuit, entre 22 h 00 et 08 h 00, du 1er avril au 31 octobre sur toutes les voies d'eau à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa 2.
Art. 4 Interdictions partielles de naviguer
L'utilisation de bateaux à moteur est interdite sur l'Aar, entre le barrage de Thoune et le «Schwellenmätteli» à Berne. Les courses de la police, des services de sauvetage, des gardes-pêche et des services publics sont réservées.
Art. 5 Limitation de vitesse
Sur les eaux courantes, la vitesse des bateaux à moteur est limitée à 15 km/h.
Art. 6 Autorisations
L'autorité de la navigation peut autoriser des exceptions aux interdictions de naviguer dans des cas dûment motivés, notamment pour des travaux d'entretien sur les rives et dans le cadre de manifestations nautiques, dans la mesure où l'intérêt public ou la protection de droits importants ne s'y oppose pas.
Est réservée la navigation se rapportant à l'exercice des droits de pêche par les titulaires.
Art. 7 Usage accru
L'exercice de la navigation constituant un usage accru (p. ex. le river-rafting) sur la Simme, la Kander, la Lütschine, la Sarine, l'Aar à partir d'Innertkirchen, l'ancienne Aar, la Singine et l'Engstlige est soumise à autorisation. L'autorité de la navigation délivre les autorisations.
La compétence du Conseil-exécutif de soumettre d'autres voies d'eau à une telle autorisation est réservée.
L'autorité communale peut, dans son règlement de police locale, soumettre à autorisation la pratique du surf relié par une corde extensible à un point fixe.
Art. 8 Signes distinctifs des bateaux
Pour les bateaux qui doivent être équipés de signes distinctifs (bateaux soumis à l'obligation d'immatriculation), il convient d'utiliser les plaques de contrôle délivrées par l'autorité de la navigation.
2a Restrictions visées à l'article 1, alinéa 2
Art. 8a Obligation de déclaration et de nettoyage
Les bateaux soumis à l'obligation d'immatriculation qui sont transférés d'une voie d'eau à une autre doivent être déclarés avant leur mise à l'eau et nettoyés par une station de nettoyage certifiée.
L'obligation de nettoyage s'étend aux moyens de transport et aux accessoires des bateaux s'ils entrent en contact avec la voie d'eau.
Le Conseil-exécutif désigne par voie d'ordonnance les voies d'eau et les tronçons de cours d'eau qui donnent lieu à l'obligation de déclaration et de nettoyage visée à l'alinéa 1 en cas de transfert.
Art. 8b Exceptions
L'obligation de déclaration ne s'applique pas
aux organisations qui assument des tâches de sécurité publique,
aux bateaux munis d'un permis de navigation collectif.
En cas d'évènement, les organisations visées à l'alinéa 1, lettre a sont également libérées de l'obligation de nettoyage.
L'autorité de la navigation peut autoriser d'autres exceptions au cas par cas.
Art. 8c Stations de nettoyage
Le canton désigne, certifie et contrôle les stations qui nettoient les bateaux selon ses exigences techniques.
Les stations de nettoyage certifiées délivrent une attestation de nettoyage aux mandantes et mandants et aux autorités compétentes.
Le canton reconnaît les attestations délivrées par les stations de nettoyage certifiées dans d'autres cantons selon des exigences techniques similaires.
Art. 8d Disposition pénale et obligation de mise à terre
Toute personne qui enfreint l'obligation de déclaration ou de nettoyage énoncée à l'article 8a, alinéas 1 et 2 est punie d'une amende allant de 1000 à 5000 francs.
Elle doit retirer sans délai le bateau de la voie d'eau.
Art. 8e Compétences
Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les compétences pour
l'enregistrement des déclarations,
le contrôle de l'obligation de déclaration et de nettoyage,
la désignation, la certification, la reconnaissance et le contrôle des stations de nettoyage.
Art. 8f Eaux intercantonales
Le Conseil-exécutif conclut des conventions avec d'autres cantons sur la base de l'article 2, alinéa 4 de la loi sur la navigation pour prendre des mesures similaires concernant les eaux intercantonales.
3 Dispositions transitoires et finales
Art. 9 Droit transitoire
Les restrictions locales de la navigation arrêtées par l'autorité de la navigation, conformément à l'article 3, alinéa 2 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)3, ne sont pas touchées par le présent décret.
Art. 10 Abrogation de textes législatifs
Les textes législatifs suivants sont abrogés:
ordonnance du 21 juin 1989 concernant l'exercice de la navigation sur les voies d'eau du canton de Berne;
ordonnance du 24 mars 1982 concernant la navigation et les signes distinctifs des bateaux.
Art. 11 Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1992.
T1 Disposition transitoire de la modification du 04.12.2024
Art. T1-1
Les détentrices et détenteurs de bateaux immatriculés doivent déclarer, dans les 14 jours suivant l'entrée en vigueur de la présente modification, la voie d'eau sur laquelle leur bateau est stationné ou a été stationné en dernier.
Toute personne qui enfreint l'obligation de déclaration énoncée à l'alinéa 1 est punie d'une amende de 200 francs.
A1 Annexe 1: à l'article 2
Art. A1-1 Restrictions de la navigation sur des voies d'eau déterminées
Les voies d'eau suivantes sont totalement interdites à la navigation:
Lac du Grimsel
Oberaarsee
Räterichsbodensee
Lac de Gelmer
Mattenalpsee
Lac d'Engstlen
Jägglisglunte Brienz
Hinterburgsee (Hinterburg-Oltscheren)
Faulensee Ringgenberg
Etang artificiel de Spiez
Lac de Lauenen
Lac d'Iffigen
Petit lac de la Lenk
Lac de Seeberg
Aegelsee Diemtigen
Muggenseeli et Irfigbach
Tschingelsee
Petit lac du Gantrisch
Amsoldingersee
Uebeschisee
Dittligsee
Geistsee Längenbühl
Gerzensee
Lobsigensee
Lacs artificiels, résurgences et étangs le long de l'Aar entre Thoune et Berne
Häftli, zone A
Petit Moossee
Grand Moossee
Fräschelsweiher
Bleienbacher-Torfsee
Schwarzwasser
Ilfis
Sorne
Suze
Berne, le 18 décembre 1991
Au nom du Grand Conseil, le président: Suter le vice-chancelier: Krähenbühl
1991 d 282 | f 296