Loi sur les déchets

Le plan de gestion des déchets est un plan sectoriel au sens de la législation cantonale sur les constructions.

Le Conseil-exécutif arrête le plan de gestion des déchets.

Le plan directeur cantonal recense les sites prévus pour des installations de traitement des déchets, en particulier des décharges contrôlées et d'autres installations importantes.

Les exploitants et les exploitantes d'installations de traitement des déchets doivent prendre en charge les déchets urbains non valorisables de leur zone d'apport. Ils doivent veiller à ce que ces déchets soient éliminés dans des installations appropriées lorsque les voies d'élimination sont engorgées.

Les exploitants et les exploitantes d'installations de traitement des déchets urbains et de décharges bénéficiant d'une situation de monopole régional doivent garantir l'égalité de traitement à tous les utilisateurs de la région.

Les communes éliminent

1. les déchets urbains,

2. les déchets de voirie des routes communales,

3. les déchets dont les détenteurs ou détentrices ne sont pas identifiables ou sont insolvables, à l'exception des déchets spéciaux au sens de l'article 11, lettre b.

Elles s'acquittent de cette obligation en particulier

1. en organisant un service de collecte et de transport des déchets jusqu'aux installations de traitement;

2. en prescrivant que les déchets urbains valorisables tels que le verre, le papier, le carton, les métaux, les déchets verts et les textiles soient autant que possible collectés séparément et fassent l'objet d'une valorisation matière;

3. …

4. en exploitant, seules ou avec d'autres communes, un centre collecteur pour les déchets collectés séparément. L'exploitation du centre collecteur peut être confiée à une entreprise privée.

Le canton élimine

1. les déchets de voirie des routes cantonales et nationales,

2. les déchets spéciaux d'entreprises dont les détenteurs ou détentrices ne sont pas identifiables ou sont insolvables.

Les autres déchets sont éliminés par leurs détenteurs ou détentrices

En particulier, l'exploitant ou l'exploitante d'une station publique d'épuration des eaux usées élimine les déchets résultant de son exploitation.

Le canton désigne des postes de reprise pour les déchets spéciaux en petites quantités produits par les ménages et veille à l'élimination de ces déchets.

Les communes favorisent l'élimination des déchets spéciaux produits en petites quantités par les ménages et l'artisanat en organisant des ramassages périodiques ou en exploitant des postes de collecte.

Quiconque effectue des travaux de construction doit trier et éliminer les déchets de chantier conformément aux prescriptions. Les attestations d'élimination doivent être conservées durant trois ans.

Les travaux de construction suivants ne seront effectués qu'après approbation du plan d'élimination par l'autorité compétente:

1. les travaux de construction d'une certaine importance;

2. les travaux de construction pour lesquels il faut s'attendre à des déchets de chantier contenant des polluants dangereux pour l'environnement ou pour la santé;

3. les travaux de construction sur des sites pollués.

Pour les sous-produits animaux, les dispositions de l'ordonnance fédérale du 25 mai 2011 concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA)³ et de la législation cantonale sur les épizooties sont applicables.

Les sous-produits animaux sont remis au centre collecteur communal ou aux entreprises d'élimination désignées par le canton.

Les communes exploitent des centres collecteurs de sous-produits animaux.

Les détenteurs ou détentrices de véhicules hors d'usage, de pièces détachées de véhicules, de pneus, de machines, d'engins et autres appareils ont l'obligation de les éliminer dans un délai d'un mois, s'il leur est impossible de les garder dans des locaux couverts.

L'obligation incombe à la commune si les détenteurs ou détentrices de ces objets ne sont pas identifiables ou sont insolvables.

Les alinéas 1 et 2 ne s'appliquent pas aux installations ou entreprises de traitement de déchets qui sont au bénéfice d'une autorisation d'entreposer de tels objets.

Les installations de traitement des déchets, qu’elles soient fixes ou mobiles, sont soumises à une autorisation cantonale d’exploiter.

Le canton octroie l'autorisation d'exploiter si une élimination des déchets respectueuse de l'environnement est garantie. La personne requérante doit disposer des installations et des spécialistes nécessaires à cet effet.

Dans cette autorisation, le canton définit en particulier

1. la quantité et la composition des déchets admissibles,

2. le contrôle des déchets lors de leur réception,

3. le mode d'élimination,

4. les exigences concernant l'équipement de l'entreprise et les qualifications des spécialistes chargés de l'exploitation.

Il octroie l'autorisation pour une durée de cinq ans au maximum.

Sont exemptées d'une autorisation cantonale d'exploiter:

1. les installations de traitement des déchets qui sont subordonnées à l'octroi d'une autorisation d'exploiter en vertu de la législation fédérale sur la protection de l'environnement;

2. les installations de traitement des déchets qui, de par la quantité, la nature ou le mode d'élimination des déchets qu'elles traitent, n'ont guère d'impact sur l'environnement;

3. les entreprises qui détruisent leurs propres résidus de production explosifs conformément à la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (loi sur les explosifs, LExpl)⁴.

Le Conseil-exécutif détermine les installations de traitement des déchets exemptées de l'autorisation d'exploiter selon l'alinéa 1, lettre b.

Les communes exécutent la présente loi, ses dispositions d'application et les décisions fondées sur ces textes législatifs, dans la mesure où l'exécution n'en incombe pas au canton.

Elles exécutent en particulier les prescriptions relatives aux déchets suivants:

1. déchets urbains (art. 10),

2. petites quantités de déchets spéciaux (art. 13, al. 2),

3. déchets de chantier (art. 14),

4. sous-produits animaux (art. 15),

5. objets hors d'usage (art. 16).

Elles prennent les mesures nécessaires, pour autant que le canton ne soit pas compétent.

Elles désignent un service spécialisé en matière de déchets.

Le service spécialisé de la Direction des travaux publics et des transports exécute la présente loi, ses dispositions d'application et les décisions fondées sur ces textes législatifs, pour autant que ces tâches ressortissent au canton et qu'elles n'incombent pas à un autre service administratif.

Il exécute en particulier les prescriptions relatives aux domaines suivants:

1. mouvements de déchets, à l’exception des déchets spéciaux sans maître ne provenant pas d’entreprises (art. 11, lit. b) et des déchets spéciaux en petites quantités éliminés par les communes (art. 13, al. 2),

2. installations de traitement des déchets,

3. sites pollués,

4. restitution, reprise et élimination des appareils électriques et électroniques,

5. élimination des boues d'épuration.

Le service spécialisé de la Direction des travaux publics et des transports surveille l'exécution de la présente loi par les communes.

Si en dépit d'une sommation, une commune néglige ses obligations d'exécution, compromettant ainsi l'intérêt public, le canton peut ordonner les mesures nécessaires à la place et aux frais de cette commune.

Pour exécuter la présente loi, les autorités prennent en particulier en considération

1. les mesures volontaires que prennent les entreprises ou les particuliers,

2. l'externalisation de mesures d'exécution à des collectivités publiques ou à des particuliers,

3. des informations, des cours de perfectionnement, des conseils, des recommandations ou autres mesures semblables en fonction de leur opportunité.

En vertu de l'article 49 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁸, les autorités rendent les décisions nécessaires pour exécuter la présente loi.

Le canton statue en particulier sur la prise en charge ou la remise de déchets urbains au sens de l'article 5, alinéa 2 et de l'article 8, si les exploitants ou exploitantes d'installations de traitement des déchets ne peuvent parvenir à un accord.

Si l'autorité constate le non-respect d'une décision exécutoire ou un autre état de fait illicite, elle ordonne l'établissement ou le rétablissement de l'état conforme au droit.

Le canton peut confier ses tâches à des particuliers ou à des institutions extérieures à l'administration au moyen d'un contrat de droit public.

Il peut notamment attribuer

1. à des entreprises d'élimination appropriées l'élimination des sous-produits animaux,

2. à un exploitant ou une exploitante extérieure au canton le prélèvement de la taxe sur les déchets au sens de l'article 25.

Le Conseil-exécutif édicte par voie d'ordonnance les prescriptions nécessaires à l'exécution de la présente loi, en particulier celles concernant

1. l'élimination des déchets spéciaux produits par les ménages et l'artisanat (art. 13, al. 1 et 2),

2. l'élimination des déchets de chantier (art. 14),

3. l'élimination des sous-produits animaux (art. 15 et 22),

4. l'élimination des objets hors d'usage (art. 16),

5. l'autorisation cantonale d'exploiter (art. 17 et 18),

6. les sites pollués (art. 19),

7. la fourniture de sûretés (art. 24),

8. la taxe sur les déchets et le Fonds pour la gestion des déchets (art. 25 et 26).

Il peut déléguer ces compétences à la Direction concernée.

Sera punie d'une amende de 40'000 francs au plus, à moins que l'infraction ne réunisse les faits constitutifs d'une infraction pénale de droit fédéral, toute personne qui aura intentionnellement

• a abandonné, jeté ou stocké des déchets hors d'une installation de traitement des déchets ou d'un centre de collecte;

• a1 éliminé dans les poubelles publiques du canton des déchets produits par les ménages ou les entreprises;

• b déposé ou déversé, dans des installations de traitement de déchets, des canalisations ou des installations d'assainissement, des déchets qui peuvent nuire à l'existence ou au fonctionnement de ces installations ou en aggraver l'impact sur l'environnement, et qui n'y sont pas admis;

• c aménagé ou exploité des aires d'incinération permanentes et causé, de ce fait, des immissions excessives;

• d n'a pas conservé pendant la durée prescrite une attestation d'élimination au sens de l'article 14;

• e omis d'éliminer dans les délais prescrits un objet hors d'usage au sens de l'article 16;

• f exploité sans autorisation des installations de traitement des déchets qui en nécessitent une (art. 17 et 18);

• g omis de communiquer au canton les indications sur les quantités de déchets qui sont nécessaires pour calculer la taxe sur les déchets, ou l'aura fait de manière inappropriée (art. 25, al. 4);

• h enfreint une décision exécutoire rendue en vertu de la présente loi ou d'une disposition d'exécution de cette dernière, ou omis de respecter les conditions et charges dont la décision est assortie.

Si l'acte punissable a été commis par négligence, la peine est une amende de 20'000 francs au plus.

La tentative et la complicité sont punissables.

Les articles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)⁹ sont applicables, en tant que droit cantonal, aux actes punissables au sens de la présente loi.