Ordonnance sur l'aide sociale

Les concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS)⁴, dans leur version du 1^er janvier 2021 (5^e édition), ont force obligatoire pour l’exécution de l’aide sociale individuelle, sauf réglementation contraire de la LASoc et de la présente ordonnance.

Le forfait pour l’entretien est fixé comme suit par mois, selon la taille du ménage, sous réserve des alinéas 3 à 5:

1. une personne CHF 1006

2. deux personnes CHF 1539

3. trois personnes CHF 1871

4. quatre personnes CHF 2153

5. cinq personnes CHF 2435

6. par personne supplémentaire + CHF 204

Le forfait pour l’entretien en faveur des jeunes adultes est calculé comme suit par mois, en fonction du type de ménage:

• a quote-part du forfait pour l’entretien pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents ou dans une autre communauté de type familial, le montant total pour le ménage étant divisé par le nombre de personnes qui y cohabitent;

• b forfait de 770 francs pour les jeunes adultes vivant en colocation;

• c forfait de 805 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage pour de justes motifs;

• d forfait selon l’alinéa 2 pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage lorsque ces personnes

• 1 suivent une formation ou participent à une mesure visant l’insertion sur le marché du travail,

• 2 exercent une activité lucrative appropriée ou

• 3 s’occupent de leurs enfants;

• e forfait de 770 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage mais ne remplissant pas les conditions énoncées aux lettres c et d.

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc (personnes admises à titre provisoire) est fixé comme suit par mois, sous réserve de l’alinéa 4c, selon la taille du ménage, avant l’échéance de la période de dix ans suivant la décision d’admission provisoire:

1. une personne CHF 717

2. deux personnes CHF 1097

3. trois personnes CHF 1334

4. quatre personnes CHF 1534

5. cinq personnes CHF 1735

6. six personnes CHF 1880

7. par personne supplémentaire + CHF 145

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre c LASoc (personnes admises à titre provisoire) est fixé comme suit par mois, sous réserve de l’alinéa 4b, selon la taille du ménage, après l'échéance de la période de dix ans suivant la décision d’admission provisoire:

1. une personne CHF 855

2. deux personnes CHF 1308

3. trois personnes CHF 1590

4. quatre personnes CHF 1830

5. cinq personnes CHF 2070

6. six personnes CHF 2243

7. par personne supplémentaire + CHF 173

Le forfait pour l’entretien en faveur des jeunes adultes faisant partie des personnes visées à l’alinéa 4a est calculé comme suit par mois, en fonction du type de ménage:

• a quote-part du forfait pour l’entretien selon l’alinéa 4a pour les jeunes adultes vivant chez leurs parents ou dans une autre communauté de type familial, le montant total pour le ménage étant divisé par le nombre de personnes qui y cohabitent;

• b forfait de 752 francs pour les jeunes adultes vivant en colocation;

• c forfait de 793 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage pour de justes motifs;

• d forfait selon l’alinéa 4a pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage lorsque ces personnes

• 1 suivent une formation ou participent à une mesure visant l’insertion sur le marché du travail,

• 2 exercent une activité lucrative appropriée ou

• 3 s’occupent de leurs enfants;

• e forfait de 752 francs pour les jeunes adultes tenant leur propre ménage mais ne remplissant pas les conditions énoncées aux lettres c et d.

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes mineures admises à titre provisoire est régi par l’alinéa 4a, indépendamment de la durée écoulée depuis la décision d’admission provisoire. Il est régi par l’alinéa 4b si ces personnes atteignent la majorité pendant qu’elles bénéficient du forfait pour l’entretien selon l’alinéa 4a.

Le forfait pour l’entretien en faveur des personnes visées à l’article 46a, alinéa 1, lettre a LASoc (personnes apatrides reconnues ou réfugiées) qui vivent dans un centre d’hébergement collectif est fixé comme suit par mois, indépendamment de l’âge, selon la taille de l’unité d’assistance:

1. une personne CHF 599

2. deux personnes CHF 918

3. trois personnes CHF 1114

4. quatre personnes CHF 1282

5. cinq personnes CHF 1491

6. six personnes CHF 1685

7. sept personnes CHF 1852

8. par personne supplémentaire +CHF 134

…

Les personnes dans le besoin sans activité lucrative ont droit à un supplément d’intégration de 100 francs par mois si de manière adéquate elles font des efforts manifestes en vue de leur insertion sociale et professionnelle.

…

Si les conditions requises pour l’octroi d’un supplément d’intégration énumérées à l’article 8a sont réunies, celui-ci est inclus dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale en tant que dépense à prendre en compte.

…

Les conditions d’octroi du supplément d’intégration doivent être examinées sur demande ou d’office, tous les six mois au moins.

Le service social prend une nouvelle décision à chaque fois que le résultat de l’évaluation des efforts fournis diffère du précédent.

Toute personne dans le besoin âgée de 16 ans révolus ou ayant achevé la scolarité obligatoire qui exerce un emploi sur le marché primaire du travail a droit à une franchise sur le revenu provenant de son activité lucrative.

Sous réserve des alinéas 3 et 4, la franchise s'élève à

1. 200 francs par mois pour un taux d'activité de 1 à 20 pour cent,

2. 250 francs par mois pour un taux d'activité de 21 à 30 pour cent,

3. 300 francs par mois pour un taux d'activité de 31 à 40 pour cent,

4. 350 francs par mois pour un taux d'activité de 41 à 50 pour cent,

5. 400 francs par mois pour un taux d'activité de 51 à 60 pour cent,

6. 450 francs par mois pour un taux d'activité de 61 à 70 pour cent,

7. 500 francs par mois pour un taux d'activité de 71 à 80 pour cent,

8. 550 francs par mois pour un taux d'activité de 81 à 90 pour cent,

9. 600 francs par mois pour un taux d'activité de 91 à 100 pour cent.

Les personnes élevant seules un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à un montant supplémentaire de 100 francs par mois.

Si le revenu mensuel provenant de l’activité lucrative est inférieur à la franchise, cette dernière correspond au revenu effectif réalisé.

Toute personne dans le besoin qui effectue un apprentissage a droit à une franchise de 300 francs par mois sur le revenu provenant de son activité.

…

Si les conditions requises pour l’octroi d’une franchise sur le revenu selon l'article 8d ou l'article 8e sont remplies, celle-ci est déduite du revenu à prendre en compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale.

Les suppléments d’intégration et franchises cumulés ne doivent pas dépasser 850 francs par mois pour un ménage comptant jusqu’à cinq personnes et 1000 francs par mois pour un ménage de six personnes et plus.

Les personnes sans activité lucrative sollicitant l’aide matérielle sont tenues, conformément aux dispositions de la LASoc, de chercher et d’accepter un travail convenable, même dans une profession autre que la leur.

La participation à un programme de qualification, d’occupation ou d’insertion cofinancé par le canton ou par des communes peut être exigée dès lors qu’aucune raison de santé ni aucune tâche de soins ou d’éducation ne s’y opposent.

Les bénéficiaires de l’aide sociale se voient octroyer, en plus de la réduction ordinaire de leurs primes au sens de l’article 11 de l’ordonnance cantonale du 25 octobre 2000 sur l’assurance-maladie (OCAMal)⁵, les prestations suivantes:

1. jusqu’à la fin de l’année civile à laquelle ils peuvent au plus tôt changer de caisse-maladie pour l’assurance obligatoire des soins, une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale de leurs primes d’assurance obligatoire des soins;

2. à l’échéance de ce délai une somme qui, ajoutée à la réduction ordinaire de leurs primes, correspond à la couverture intégrale des primes des cinq caisses-maladie les moins onéreuses de l’assurance obligatoire des soins pour la franchise la plus basse en fonction de leur âge et de la région de primes.

La part de la prime d’assurance-maladie dépassant le montant de la réduction ordinaire des primes et la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, lettre b n’est pas incluse en tant que dépense à prendre en compte dans le calcul de l’aide matérielle.

Les bénéficiaires de l’aide sociale venant d’un autre canton qui, jusqu’à la fin de l’année civile, ne touchent pas de leur canton de domicile précédent de réduction de leurs primes ou reçoivent à ce titre un montant inférieur à la réduction ordinaire selon l’article 11 OCAMal se voient accorder, en plus de la somme octroyée conformément à l’alinéa 1, la différence par rapport au montant de la réduction ordinaire.

Les services sociaux s’acquittent auprès des assureurs-maladie des montants correspondant à l’intégralité des primes, sans réduction.

Est réputé cas extraordinaire une urgence médicale nécessitant un traitement immédiat par un fournisseur de prestations visé à l’article 57l, alinéa 1 LASoc dans le cadre d’un séjour hospitalier au sens de l’article 3 de l’ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP)⁶.

Un traitement immédiat est requis si, dans une situation où le pronostic vital est engagé, il y a lieu de prodiguer les premiers soins pour que la personne concernée soit apte à être transférée ensuite dans son pays de domicile ou d’origine.

Le fournisseur de prestations doit déposer auprès du service social compétent une demande de garantie de participation aux frais en utilisant les formulaires officiels mis à disposition par l’OIAS.

Sont à joindre à la demande tous les documents nécessaires à son examen, en particulier

1. un rapport médical attestant l’urgence du traitement facturé,

2. les relevés des paiements partiels effectués,

3. les preuves de l’irrécouvrabilité des frais, notamment une présentation des démarches de recouvrement infructueuses.

Les personnes tributaires de l’aide sociale ayant des problèmes particuliers relevant de leur état de santé ou de leur situation économique ou familiale peuvent se voir octroyer des prestations circonstancielles.

Le montant des prestations circonstancielles doit toujours être proportionné aux moyens dont disposent les personnes à revenu modeste vivant dans l’entourage du ou de la bénéficiaire.

Si plusieurs offres équivalentes et appropriées sont proposées pour une même prestation circonstancielle, il convient d’opter pour la meilleur marché.

La DSSI édicte une ordonnance sur le calcul des prestations circonstancielles.

Si les conditions requises pour l’octroi de prestations circonstancielles prévisibles sont remplies, ces dernières sont incluses en tant que dépenses à prendre en compte dans le calcul opéré pour déterminer le besoin d’aide sociale.

Les personnes tributaires de l’aide sociale ont droit à une contribution aux frais d’usage et d’entretien de leur véhicule à moteur privé uniquement si elles en ont besoin pour des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si les circonstances liées à leur domicile isolé le justifient.

Si tel n’est pas le cas et que l’usage et l’entretien d’un véhicule à moteur privé entraînent des désavantages financiers pour les membres de la famille vivant dans le même ménage ou conduisent son détenteur ou sa détentrice à s’endetter, le service social l’enjoint de déposer les plaques.

Aucune aide matérielle n'est allouée pour la poursuite du versement de cotisations à la prévoyance professionnelle (2^e pilier).

L’aide matérielle est restreinte pour les personnes

1. domiciliées ou séjournant à l’étranger;

2. titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée, à moins qu’elles bénéficient d’un contrat de travail d’une durée inférieure à une année et qu’elles soient ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE);

3. séjournant en Suisse pour y chercher un travail selon l’article 2, alinéa 1 de l’annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes⁷ ainsi que l’article 2, alinéa 1 de l’annexe K, appendice 1 de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (AELE)⁸;

4. sans droit de séjour;

5. visées à l’article 61a, alinéas 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)⁹, à moins qu’elles remplissent les conditions de l’article 61a, alinéa 5 LEI.

L’aide matérielle restreinte comprend le droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse au sens de l’article 12 de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁰ et englobe

1. un hébergement approprié, les soins médicaux de base ainsi qu’un forfait pour la nourriture et l’habillement jusqu’au départ volontaire dans les délais prescrits ou jusqu’au départ sous contrainte en accord avec l’autorité de migration,

2. les frais de rapatriement et de repas pour le jour du voyage.

Il y a lieu de tenir compte des besoins particuliers de la personne.

…

Les services sociaux veillent à ce que les adolescents et les jeunes adultes âgés de moins de 25 ans tributaires de l’aide sociale recourent en premier lieu aux offres des services d’orientation professionnelle et personnelle, ainsi qu’au Case management Formation professionnelle.

Ils octroient leurs prestations conformément aux recommandations des institutions citées à l’alinéa 1.

Toute personne dans le besoin a droit à une franchise sur sa fortune.

Les franchises sur la fortune sont régies par les normes CSIAS, sous réserve de l'alinéa 3.

Les franchises suivantes sont accordées sur les prestations de réparation morale et les indemnités pour atteinte à l’intégrité:

1. personne seule CHF 25'000

2. couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000

3. enfant mineur CHF 15'000

4. montant maximum par unité d'assistance CHF 55'000

Les services sociaux sont tenus de vérifier régulièrement que le loyer des personnes dans le besoin ne se fonde pas sur un taux hypothécaire de référence trop élevé.

Ils aident les personnes dans le besoin à faire valoir un taux hypothécaire de référence inférieur et leur fournissent les conseils requis.

Lorsqu'une personne tributaire de l'aide sociale fait l'objet d'une saisie de revenu, le montant de l'aide matérielle est calculé sur la base du minimum vital prescrit par le droit sur la poursuite pour dettes et la faillite s'il est inférieur au montant prévu par les normes CSIAS.

En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes.

Si le règlement de dettes permet de pallier ou d'éviter une situation de dénuement existante ou imminente, il peut, exceptionnellement, être pris en compte dans le calcul de l'aide matérielle.

Il est possible de renoncer à la conclusion d’un contrat prévoyant la constitution d’un gage immobilier

1. s’il est clair, lorsque survient le besoin d’aide sociale, que celui-ci n’est que temporaire;

2. si la vente du bien-fonds est déjà fixée;

3. si la valeur officielle du bien-fonds est inférieure à 50’000 francs.

Si une personne dans le besoin a renoncé à des parts de fortune en faveur de parents tenus de fournir des aliments selon l’article 328 du Code civil suisse (CC)¹¹, le service social compétent vérifie l’existence d’un devoir d’assistance des bénéficiaires à hauteur du montant reçu.

Un devoir d’assistance est présumé lorsque les parents qui ont bénéficié des libéralités disposent d’un revenu déterminant équivalant au minimum à celui défini à l’article 10d.

Si aucun accord ne peut être négocié avec les parents qui ont bénéficié des libéralités quant à une contribution d’entretien, il convient de faire valoir le devoir d’assistance devant un tribunal.

Le revenu déterminant comprend le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)¹² et une part convertible de la fortune.

La part convertible de la fortune se compose de la fortune imposable déduction faite de la franchise selon l’alinéa 3, le solde étant converti en un montant annuel selon le taux fixé à l’alinéa 4.

La franchise à déduire de la fortune imposable s’élève à

1. 125’000 francs pour les personnes seules et 20’000 francs par enfant mineur ou en formation,

2. 250’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré et 20’000 francs par enfant mineur ou en formation.

Le taux de conversion de la fortune en montant annuel après déduction de la franchise est le suivant:

Le revenu déterminant au-delà duquel s’applique le devoir d’assistance est le suivant:

1. 60’000 francs pour les personnes seules et 10’000 francs par enfant mineur ou en formation,

2. 90’000 francs pour les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré et 10’000 francs par enfant mineur ou en formation.

Si l’organisme responsable d’un service social délègue l’exécution de l’aide sociale en faveur de personnes admises à titre provisoire qui séjournent depuis plus de sept ans en Suisse à un autre organisme privé ou public, les articles 34 et suivants concernant l’admission à la compensation des charges des frais de traitement et de perfectionnement sont applicables.

Pour les personnes avec enfants auxquelles l'aide matérielle a été accordée en tant qu'unité d'assistance, le montant destiné aux enfants non soumis à remboursement doit être divisé par le nombre de personnes pour déterminer le remboursement dû si l'aide matérielle ne peut pas être clairement attribuée à une seule personne.

En cas d'aide matérielle indûment perçue, le taux d'intérêt pour le calcul du remboursement est équivalent au taux fixé chaque année par le Conseil-exécutif pour les créances d'impôts.

Les conditions économiques sont considérées comme sensiblement améliorées au sens de l’article 40, alinéa 1 LASoc dès lors que les prérequis définis à l'alinéa 2 ou 3 sont remplis.

Le revenu est supposé sensiblement amélioré lorsqu'il dépasse les besoins, qui se composent des postes suivants:

• a montant du forfait pour l'entretien multiplié par deux,

• b frais effectifs de logement,

• c frais médicaux,

• d frais d'acquisition du revenu, frais de formation et autres frais justifiés à hauteur des dépenses effectives,

• e dépenses encourues pour

• 1. impôts,

• 2. assurances,

• 3. contributions d'entretien,

• 4. intérêts et amortissement des dettes.

Lorsqu'une personne entre en possession de biens améliorant sensiblement sa fortune, elle se voit accorder les franchises suivantes:

1. personne seule CHF 25'000

2. couple marié ou vivant en partenariat enregistré CHF 40'000

3. enfant mineur CHF 15'000

Il y a cas de rigueur au sens de l’article 43, alinéa 3 LASoc notamment lorsque le remboursement

1. empêche la réalisation des objectifs convenus au sens de l’article 27, alinéa 1 LASoc;

2. compromet l’intégration;

3. paraît inéquitable au vu de l’ensemble des circonstances ou

4. paraît disproportionné compte tenu de la situation financière et personnelle.

Lorsqu’une personne dans le besoin doit verser une garantie de loyer, le service social peut lui avancer un montant approprié.

Il convient avec la personne dans le besoin de tranches de remboursement qu’il déduit de l’aide matérielle en tenant compte du principe de la couverture des besoins.

Si la personne qui a bénéficié de l’avance n’est plus dans le besoin avant la fin du remboursement, elle

1. restitue le solde en une fois ou

2. continue de verser les tranches conformément à la convention jusqu’au remboursement complet de l’avance.

Est réputé domicile d’assistance au sens de l’article 46, alinéa 1 LASoc la commune dans laquelle la personne dans le besoin a déposé ses papiers, sauf preuve contraire.

Est réputée commune de séjour au sens de l’article 46, alinéa 2 LASoc la commune dans laquelle la personne s’est trouvée en situation de dénuement.

La commune de séjour reste compétente jusqu’à ce que la personne ait fondé un domicile d’assistance ou un nouveau lieu de séjour ou jusqu’à ce que la commune du domicile d’assistance soit en mesure de prendre le relais. Le placement dans un établissement, un foyer ou un hôpital ne constitue pas un nouveau lieu de séjour.

La commune où est sis un établissement d'exécution n'est pas considérée comme commune de séjour au sens de l'article 46, alinéa 2 LASoc pour les personnes qui y sont placées.

L'aide matérielle au sens des articles 30ss LASoc¹³ est considérée comme assistance au sens de la LAS.

Les avis d’assistance au sens de la LAS doivent être adressés dès que possible à l’OIAS au moyen des formulaires prescrits par ce dernier.

…

Lorsqu'au cours d'un trimestre, une commune a versé des prestations d'assistance qui doivent lui être remboursées partiellement ou entièrement par d'autres cantons, elle doit présenter à l'OIAS dans les 30 jours suivant la fin du trimestre un décompte des frais à rembourser.

Les décomptes doivent être établis sur les formulaires prescrits par l'OIAS.

Les communes et corporations bourgeoises au sens de l'article 47, alinéa 1 LASoc¹⁴ sont compétentes pour tous leurs ressortissants, qu'ils résident ou non dans le canton.

La collectivité créancière fait valoir le remboursement de l'aide sociale qu'elle a accordée au sens de l'article 47, alinéa 2 LASoc auprès de la commune ou corporation bourgeoise compétente.

Les collectivités concernées ont l'obligation de se renseigner mutuellement si cela s'avère nécessaire pour faire valoir le remboursement et en fixer le montant.

Les communes qui renoncent à exercer l'aide sociale bourgeoise doivent en faire la déclaration à l'OIAS.

La commune ou corporation bourgeoise est tenue de payer des contributions de biens de bourgeoisie dès l'extinction de l'aide sociale bourgeoise.

Le retour à l'aide sociale bourgeoise est exclu.

L'OIAS peut retirer le droit d'exercer l'aide sociale bourgeoise à une commune ou corporation bourgeoise si, en dépit d'avertissements, celle-ci manque à ses devoirs ou ne satisfait pas aux exigences légales.

Le retrait entraîne les mêmes conséquences que la renonciation.

L’OIAS fixe le montant des contributions des biens de bourgeoisie pour une période de quatre ans.

Le calcul se fonde sur les données de la période comprise entre la troisième et la sixième année précédant le début de la période de contribution.

Sont déterminants pour la fixation des contributions le revenu et la fortune imposables des communes et corporations bourgeoises tenues à contribution durant les quatre années de la période de calcul.

Les contributions se montent à 3,3474 pour cent du revenu imposable moyen déterminant et à 0,0554 pour cent de la fortune imposable moyenne.

Les contributions inférieures à 200 francs ne sont pas perçues.

Les contributions sont fixées sur la base des taxations fiscales de la période de calcul entrées en force.

Si ces données ne sont pas disponibles, le calcul se fonde sur les chiffres provisoires. L’OIAS adapte le montant de la contribution après réception des données entrées en force.

L’OIAS facture les contributions à fin juin avec un délai de paiement de 30 jours.

Un intérêt moratoire est perçu en cas de retard de paiement. Un intérêt rémunératoire est versé pour les montants facturés et payés en trop.

Le calcul et le taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires sont régis par l’ordonnance du 18 octobre 2000 sur la perception des redevances et autres créances transmises à l’encaissement, sur les facilités de paiement, sur la remise, sur les éliminations de créances irrécouvrables ainsi que sur les intérêts que portent les créances à recouvrer (ordonnance sur la perception, OPER)¹⁵.

En cas de rigueur particulière, l’OIAS peut libérer des communes et corporations bourgeoises de leur obligation de contribuer pour une année.

Les inspecteurs sociaux et inspectrices sociales doivent avoir achevé une formation reconnue de niveau tertiaire ou une formation considérée comme équivalente

1. dans le domaine juridique,

2. dans le domaine social ou

3. dans le domaine de la sécurité.

Ils doivent disposer des connaissances juridiques requises, en particulier dans le domaine de l’aide sociale et du droit de la procédure.

Les mandats d’inspection sociale sont établis en la forme écrite.

Ils doivent notamment contenir

1. les données personnelles nécessaires de la personne concernée;

2. une description du soupçon et des indices qui le fondent;

3. les résultats des enquêtes effectuées;

4. un exposé détaillé des investigations requises et des moyens autorisés pour administrer les preuves;

5. la durée maximale admise pour recourir aux moyens de preuve définis à l’article 50c, alinéa 2 LASoc.

Si de nouveaux indices apparaissant durant une enquête doivent également faire l’objet d’une inspection sociale, celle-ci requiert l’établissement d’un nouveau mandat.

Il convient de veiller à ce que les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales autorisés à administrer des preuves disposent des connaissances linguistiques nécessaires pour traiter les cas qui leur sont confiés.

L’administration des preuves par les inspecteurs sociaux et inspectrices sociales est soumise à autorisation.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales mandatés pour effectuer une enquête sont autorisés à administrer des preuves.

Les organismes responsables des services sociaux rendent compte à la fin de chaque année civile à l’OIAS des inspections sociales effectuées.

Le rapport contient des indications sur le nombre d’enquêtes, leurs conclusions, leur durée et leurs coûts ainsi que sur les sanctions prononcées et précise le cas échéant les noms des tiers mandatés pour les réaliser.

…

Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges pour d'autres mesures les dépenses consenties pour les organes de médiation au sens de l'article 21 LASoc²² et pour des mesures particulières au sens de l'article 73 LASoc.

Sont considérées comme dépenses admises à la compensation des charges découlant de la législation spéciale les dépenses engagées dans le cadre de la compétence cantonale en matière d'aide sociale au sens de l'article 46b, alinéa 3 LASoc, à l'exception des éventuels remboursements de tiers, et les dépenses au sens de la législation sur l'exécution judiciaire.

…

Par mandat d'inspection sociale au sens de l'article 23b, l’OIAS verse aux communes qui disposent de leur propre service d’inspection un forfait selon l’article 34d, alinéa 1 lorsque le mandat est réalisé par une personne dotée des qualifications au sens de l'article 23a.

…

L’OIAS paie le forfait à la demande des communes et après examen de l’attestation du besoin fournie par ces dernières.

…

Les communes disposant de leur propre service d’inspection sociale ne sont pas autorisées à porter à la compensation des charges les coûts résultant de mandats confiés à des tiers.

L’OIAS rémunère les coûts des inspections sociales aux communes confiant des mandats à des tiers à hauteur de

1. 4000 francs au maximum par personne concernée et par année civile,

2. 6000 francs au maximum par personne concernée et par année civile si des surveillances ont été nécessaires pour établir les faits.

Les services sociaux des communes procèdent au décompte des inspections sociales achevées dans le cadre du rapport annuel adressé à l’OIAS.

L’OIAS rembourse les coûts après examen du rapport et des factures.

L’OIAS porte à la compensation des charges les dépenses engagées au sens des articles 32a et 32b ainsi que les rémunérations versées aux tiers mandatés pour effectuer des inspections sociales.

Sont admises à la compensation des charges du secteur social les dépenses suivantes engagées pour le système de gestion des cas visé à l’article 23e, alinéa 1:

1. les frais financés par la DSSI selon l’article 23i, alinéa 1;

2. les frais définis à l’article 23k, alinéa 1, lettre a;

3. les frais assumés par la DSSI selon l’article 23k, alinéa 2.

Chaque commune procède à un décompte de compensation des charges séparé avec l'OIAS.

Les communes ayant un service social conjoint peuvent charger la commune siège ou l’organisme responsable du service social de procéder seul avec l’OIAS au décompte des dépenses de l’aide sociale individuelle, des frais de traitement admis à la compensation des charges ou des dépenses découlant de la législation spéciale pour toutes les communes affiliées. Si la commune siège ou l’organisme responsable du service social est déclaré seul compétent pour procéder au décompte de dépenses déterminées, les dépenses concernées sont exclusivement décomptées par la commune siège ou l’organisme responsable.

Les communes offrant conjointement des prestations institutionnelles à l'échelle de leur région doivent indiquer dans leur demande d'admission à la compensation des charges un seul bureau désigné pour procéder au décompte. Cette tâche est généralement assurée par la commune-siège de l'organe responsable de l'institution. Si les communes sont affiliées à un service social conjoint, le décompte peut être confié à son organe responsable à condition que les compétences des différents organes soient clairement réglées.

Si les communes sont affiliées à un service social dont l'organe responsable est une association, elles assument la responsabilité solidaire pour les engagements de cette dernière envers la DSSI découlant du décompte de compensation des charges.

Les communes comptabilisent les charges et les revenus de l'aide sociale conformément aux directives de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) sur la gestion financière des communes.

Les adaptations des directives de l'OACOT en matière de comptabilisation de l'aide sociale sont effectuées d'entente avec l'OIAS.

Les communes sont tenues de fournir à l'OIAS avant la fin du mois de mars de chaque année les données statistiques et les dépenses d'aide sociale de l'année civile précédente qui sont nécessaires pour procéder au décompte de compensation des charges et pour rédiger les rapports à remettre aux services fédéraux sur l'utilisation des subventions fédérales.

L'OIAS peut exiger que les communes lui soumettent le budget de leurs dépenses d'aide sociale ainsi qu'un relevé de leurs bouclements semestriels.

Il peut exiger qu'elles lui soumettent les qualifications et les dépenses effectives de traitement du personnel des services sociaux.

Il peut exiger qu'elles lui remettent la liste des cas traités de consultation préventive, d'avance de contribution d'entretien et de recouvrement.

Il met gratuitement à la disposition des communes les questionnaires nécessaires.

Les dépenses d'aide sociale engagées par les communes qui ne communiquent pas leurs données statistiques en dépit de rappels peuvent être exclues de la compensation des charges.

Si la commune a délégué les tâches relevant de l'aide au recouvrement et de l'avance des contributions d'entretien au sens de l'article 34c, alinéa 2, lettre a à une organisation, elle veille à ce que celle-ci lui livre les données requises afin qu’elle puisse les transmettre à son propre service social.