Loi cantonale sur l'agriculture

La présente loi a pour but de maintenir ou de promouvoir une production agricole performante, respectueuse de l'environnement et répondant aux besoins du marché.

Elle a pour but en particulier d'encourager

1. la mise en place de structures propres à garantir son existence,

2. les entreprises agricoles familiales,

3. l'esprit d'initiative de la population paysanne elle-même et sa prise de conscience de son propre rôle et

4. les méthodes d'exploitation proches des processus naturels, destinées à la préservation durable des bases naturelles de la vie.

Elle a pour but en outre de favoriser notamment la coopération avec l'artisanat, le tourisme et la sylviculture afin de maintenir l'occupation décentralisée du territoire et de garantir la préservation des paysages.

La politique agricole bernoise vise, au moyen de mesures appropriées mises en œuvre en complément de celles prises par la Confédération, à

1. renforcer la capacité de concurrence et la compétitivité de l'agriculture,

2. renforcer la responsabilité et l'autonomie des agriculteurs et agricultrices,

3. maintenir les paysages, les biocénoses et les bases naturelles de la vie, et

4. mettre la population paysanne en situation de relever avec flexibilité les nouveaux défis découlant de la politique agricole, des principes de la gestion d'entreprise, de l'écologie et des contraintes socio-économiques.

Les subventions sont attribuées pour la réalisation de ces buts selon un ordre des priorités et affectées aux projets essentiels.

Dans la mise en œuvre de la politique agricole, l'enchaînement des opérations est optimisé de manière à réduire au strict nécessaire l'appareil administratif mis en place à cet effet.

Dans le cadre des activités déployées pour la mise en œuvre de la politique agricole, le Conseil-exécutif et l'administration coopèrent notamment avec les organisations paysannes et les communes.

Outre la vulgarisation et l’octroi de subventions cantonales, les mesures d’encouragement au sens de la présente loi peuvent consister à ce que le canton

1. donne l'impulsion au lancement de projets et les suive le cas échéant pendant un temps déterminé,

2. mette à disposition du personnel ou des infrastructures ou

3. agisse d'une autre manière appropriée dans l'intérêt de l'agriculture ou de l'économie paysanne.

Le canton assure la vulgarisation dans l’agriculture et l’économie familiale rurale.

…

Il entretient à cet effet des centres de formation appropriés.

Le Conseil-exécutif a la compétence de décider la fermeture de centres existants.

Les centres assurent la vulgarisation dans les régions.

En cas de besoin, ils fournissent des prestations conformes à la législation sur la formation professionnelle.

Le Conseil-exécutif est habilité à conclure avec d’autres cantons, institutions ou organisations des accords pour la vulgarisation dans le domaine de l’agriculture, et à contracter les obligations de subventionnement qui s’ensuivent.

Il peut déléguer cette compétence à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement par voie d'ordonnance.

Les compétences ordinaires en matière d'autorisation de dépenses sont réservées en ce qui concerne la participation à des projets de construction.

Les centres gérés par le canton prélèvent des taxes pour la vulgarisation qu’ils assurent dans le domaine de l’agriculture et de l’économie familiale rurale.

Les coûts de la documentation de cours et du matériel sont à la charge des participants et des participantes.

Le canton encourage les améliorations structurelles.

Dans le cadre de mesures d'encouragement ciblées, il soutient les exploitations procurant un revenu complet ou un revenu d'appoint. Dans les zones de montagne et la zone préalpine des collines, il peut soutenir également les exploitations procurant un revenu accessoire.

L'encouragement peut prendre la forme de subventions ou de prêts sans intérêts ou consentis à des taux favorables.

Les mesures prises pour l'amélioration des structures doivent servir les intérêts généraux de l'économie.

Elles doivent tenir compte dans une mesure appropriée des impératifs de la protection de la nature, des eaux, des animaux, de l'environnement, du paysage et des sites.

Elles doivent être ajustées à la planification générale, en particulier à l'aménagement du territoire.

Toute décision sur l'encouragement de projets d'amélioration foncière doit tenir compte de la disponibilité de crédits suffisants permettant de réaliser le projet en temps utile.

Sont réputés améliorations structurelles

1. les améliorations foncières,

2. les autres mesures prises en collectivité pour réduire les coûts de production,

3. les travaux entrepris pour construire ou améliorer les bâtiments agricoles non industriels et

4. les mesures permettant de faciliter l'acquisition d'une exploitation agricole après un affermage de longue durée ou de débuter une activité professionnelle dans l'agriculture.

Les améliorations foncières agricoles sont des mesures ou des ouvrages destinés à

1. améliorer les structures et faciliter l'exploitation,

2. préserver ou améliorer la fertilité du sol,

3. protéger le sol contre l'érosion ou les ravages des phénomènes naturels,

4. augmenter la valeur écologique des paysages,

5. permettre l'utilisation économique de terres affermées ou

6. maintenir l'occupation décentralisée du territoire.

Sont réputées améliorations foncières également les mesures devant permettre d'effectuer en commun des travaux d'entretien ou des travaux similaires.

La procédure à suivre lors d'une amélioration foncière est régie par la législation spéciale.

Le canton peut prendre ses propres mesures d'aides aux exploitations paysannes pour compléter la mesure d'accompagnement sociale de la Confédération.

Le canton peut prendre des mesures pour garantir la sécurité sociale des personnes travaillant dans l'agriculture.

Le canton peut fournir des aides financières dans tous les domaines désignés par la présente loi comme étant dignes d'encouragement ou de soutien, ou dans lesquels la loi confère au canton le droit ou l'obligation de prendre des mesures.

Les aides financières sont versées aux exploitants et exploitantes, aux détenteurs et détentrices d'animaux, aux communes ou aux organes responsables de projets innovateurs et de projets d'améliorations foncières.

Elles peuvent également être allouées par contrat de droit public. En cas de différends découlant du contrat, le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement rend une décision susceptible de recours.

Le canton peut par le versement d'indemnités compenser totalement ou en partie les dépenses des tiers dont les services ont été requis en vertu des dispositions d'une ordonnance ou d'un contrat de prestation.

Sous réserve des alinéas 3 et 4, les aides financières sont calculées en proportion de la surface exploitée, de l'importance de l'objet en soi, du nombre de têtes de bétail par exploitation agricole ou par membre de la famille.

Sous réserve des alinéas 3 et 4, ces aides ajoutées à d'autres subventions ne doivent pas dépasser le montant équivalant aux pertes économiques, aux difficultés, aux travaux ou aux frais supplémentaires encourus en rapport avec la mise en œuvre de mesures susceptibles d'être subventionnées.

La subvention ordinaire versée pour l’amélioration des structures ne dépasse pas 40 pour cent des frais liés à la réalisation ou 80 pour cent de ces frais dans le cadre de la mise en œuvre de conventions-programmes passées avec la Confédération. Des subventions plus élevées peuvent être versées si la Confédération verse des contributions supplémentaires ainsi que dans les cas de rigueur.

Les subventions destinées au lancement de produits innovants ne dépassent pas 50 pour cent des frais déterminants.

Le délai de remboursement d'un emprunt est de 20 ans au maximum.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction des frais résultant d'une réalisation réglementaire et efficace de la prestation.

Les avantages liés à une délégation des tâches sont déduits selon des critères appropriés.

En dérogation aux articles 36, 2e alinéa, et 38, 5e alinéa, les tiers au sens de l'article 45 peuvent bénéficier de prêts, à condition que les montants accordés soient destinés à l'octroi de prêts pour les améliorations structurelles et d'aides aux exploitations paysannes.

Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser par année dix pour cent des subventions accordées par l'Office de l'agriculture et de la nature et au total 60 pour cent de la moyenne des sommes budgétées les dix dernières années à compter du premier versement.

Le canton prend en charge les pertes encourues sur ces prêts.

Le Conseil-exécutif définit par voie d'ordonnance les mesures susceptibles d'être subventionnées, les conditions de subventionnement, le montant des subventions et, le cas échéant, les limites de revenu et de fortune.

Il lie en principe l'octroi de subventions à la condition que l'allocataire exploite son domaine conformément aux règles reconnues des méthodes d'exploitation proches des processus naturels.

Les dispositions de la loi sur les subventions cantonales s'appliquent à l'obligation de rembourser.

Si la législation fédérale prévoit une obligation de rembourser plus étendue, elle est appliquée par analogie aux subventions du canton.

Il existe, en faveur du canton et de la commune, une hypothèque légale au sens des articles 109, lettre f et 109a, lettre f de la loi du 28 mai 1911 sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS)¹¹ pour garantir le remboursement des subventions versées pour les améliorations structurelles.

Si le fait entraînant l'obligation de rembourser se produit dans le cours d'un processus d'amélioration structurelle, il est possible de renoncer totalement ou en partie au remboursement.

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement assure l'exécution de la législation de la Confédération et du canton, à moins que la législation n'attribue la compétence à d'autres unités administratives.

Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance obliger les communes à prendre part à la saisie et au contrôle des données nécessaires au versement des paiements directs.

Il peut par voie d'ordonnance obliger les autorités du canton et des communes à fournir gratuitement les informations et données nécessaires à l'exécution.

Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut consulter par procédure d'appel les données des fichiers cantonaux centralisés de données personnelles qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Il peut consulter et traiter des données personnelles particulièrement dignes de protection relatives aux mesures de protection de l'enfant et de l'adulte, aux ménages et aux relations des personnes concernées, y compris des données anciennes, pour autant qu'elles soient impérativement nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Le Conseil-exécutif peut par voie d'ordonnance déléguer à des tiers qualifiés des tâches d'exécution du domaine de la législation agricole.

Il peut confier à la Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) la mise en œuvre des mesures d'améliorations structurelles et de la mesure d'accompagnement sociale.

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement peut, dans le cadre de l'exécution de la législation sur l'agriculture, déléguer des tâches d'exécution à des tiers au moyen de contrats de prestation.

Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement gère un système d'information agricole pour l'exécution de la présente loi, notamment pour l'octroi de subventions.

Le système d'information agricole contient

1. des données sur les personnes concernées par l'exécution de la législation, y compris sur les exploitants et exploitantes de la production primaire,

2. des données sur les exploitations agricoles et les unités d'élevage.

Le service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement peut rendre ces données accessibles en ligne aux services, personnes et systèmes suivants ou les leur transférer:

1. autorités d'exécution cantonales et communales ayant besoin de ces données pour accomplir les tâches légales qui leur incombent;

2. tiers chargés de tâches d'exécution en vertu de l'article 45 pour autant qu'ils aient besoin de ces données pour accomplir les tâches qui leur sont confiées;

3. tiers disposant d'une habilitation de la personne dont les données sont concernées, dans la mesure où l'habilitation accordée le permet.

Les décisions de subventionnement rendues en grand nombre entrant dans le champ d'application de la présente loi sont notifiées par voie électronique.

Elles sont consultables dans la zone protégée du système d'information agricole. Leur publication est notifiée par un message électronique envoyé à leurs destinataires.

Le délai pour saisir la voie de droit commence à courir dès que la notification de la publication de la décision a été remise par voie électronique.

Le Conseil-exécutif peut, par voie d'ordonnance, prévoir des notifications électroniques pour d'autres procédures en rapport avec les décisions de subventionnement en vertu de l'alinéa 1.

Opposition peut être formée contre les décisions sur l'octroi de subventions fondées sur la législation agricole, à condition que la législation le prévoie.

Les décisions et décisions sur opposition fondées sur la législation agricole peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement.

L'exclusion des voies de droit au sens de l'article 48 et les compétences d'autres instances de la législation spéciale sont réservées.

Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)¹² est applicable.

L'organe compétent en matière financière statue en dernier ressort sur l'octroi et le montant des subventions non remboursables versées aux projets d'améliorations foncières.

Quiconque contrevient intentionnellement aux dispositions de la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera puni d'une amende de 20'000 francs au plus, sous réserve du 3^e alinéa, lorsque ces dispositions concernent

• a le maintien de la santé des animaux et la lutte contre les épizooties,

• a1 la protection de l'apiculture,

• b la protection des cultures contre les organismes nuisibles,

• c l'obligation de verser les redevances prescrites.

La tentative et la complicité sont punissables.

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement si la poursuite pénale de l'acte punissable n'est pas prévue dans d'autres dispositions légales.

Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, celle-ci répond solidairement de l'amende, des gains à confisquer et des frais.

Elle peut exercer les droits de partie en procédure pénale.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Il peut édicter par voie d'ordonnance des prescriptions complémentaires concernant

1. la protection des plantes, en particulier la protection contre les maladies dangereuses et les ravageurs, la lutte contre les ravageurs menée à titre lucratif et les coopératives de protection des plantes,

2. l’étendue, le contenu et l’organisation de la vulgarisation,

3. …

4. la sécurité sociale et

5. l'obligation de fournir les informations nécessaires à l'exécution.

Les avoirs restants du Fonds des améliorations foncières sont affectés aux mesures prévues par l'article 32.

Les avoirs restants du Fonds des dommages causés par les éléments naturels sont affectés aux mesures prévues par l'article 25.

Le Conseil-exécutif peut décider la dissolution des fonds.

Jusqu'à leur liquidation, les anciennes caisses d'assurance du bétail restent des corporations de droit public. Toute modification des statuts n'est toutefois plus soumise au régime de l'approbation obligatoire, sous réserve du 2e alinéa.

Les caisses existantes peuvent reprendre d'autres caisses ou fusionner avec elles. Les caisses ainsi modifiées sont également considérées comme des corporations de droit public. L'approbation des statuts par la Direction de l'économie publique leur confère la qualité de personne morale.

Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance les détails de droit transitoire, notamment en ce qui concerne le droit de démission.

Le Fonds d'assurance du bétail est dissous. Les avoirs restants sont versés à la Caisse des épizooties.

Les avoirs des caisses d'assurance du bétail dissoutes qui ont été déposés à la Banque cantonale bernoise sont attribués à la Caisse des épizooties dix ans après la décision de dissolution, sous réserve du 3e alinéa.

La Direction de l'économie publique peut dans les dix ans qui suivent la décision de dissolution d'une caisse d'assurance du bétail en attribuer les avoirs à une organisation d'entraide des paysans qui se charge des activités qui recouvrent les tâches de la caisse dissoute.

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Loi du 13 septembre 1995 sur la viticulture¹³ (LVit):

2. Loi du 21 juin 1995 sur le droit foncier rural et le bail à ferme agricole¹⁴:

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. loi du 25 septembre 1960 portant introduction de la loi sur l'agriculture,

2. loi du 27 août 1981 instituant des contributions à l'exploitation,

3. loi du 8 décembre 1963 portant introduction de la loi fédérale sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes,

4. loi du 20 janvier 1994 sur la Caisse des épizooties,

5. loi du 5 février 1974 sur l'assurance du bétail,

6. décret du 7 novembre 1974 concernant le Fonds des dommages causés par les éléments,

7. décret du 14 septembre 1989 sur l'octroi de contributions en faveur de la conversion d'exploitations agricoles à l'agriculture biologique,

8. décret du 8 février 1982 concernant les subventions cantonales destinées à la propagation des races reconnues de chevaux, bovins et de menu bétail,

9. arrêté du Grand Conseil du 14 septembre 1942 portant création d'une fondation «Aide aux paysans bernois».

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Les destinataires de la décision de subventionnement peuvent demander à ce que cette dernière leur soit notifiée sous forme imprimée et non sous forme électronique au sens de l'article 45b pour les années de subventionnement 2021 à 2023.

La demande doit être soumise par écrit, par courrier postal ou électronique, au service compétent de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement d'ici au 15 décembre de l'année de subventionnement.