Commune municipale de Reconvilier et communes mixtes de Loveresse et Saules ; projet de fusion ; demande de prestations complémentaires au sens de l’article 34 LPFC ; subvention cantonale / décision d’exécution relative au crédit-cadre sur l’encouragement des fusions de communes 2024-2025

1. En fait

1.1 La commune municipale de Reconvilier ainsi que les communes mixtes de Loveresse et Saules ont décidé dans le courant de l’année 2023 de réaliser une étude sur les avantages et inconvénients d’une éventuelle fusion. Lors des assemblées communales des 11 décembre 2023 (Reconvilier), 4 décembre 2023 (Loveresse) et 18 décembre 2023 (Saules), les ayants droit au vote des communes ont accepté la création d’un groupe de travail pour étudier les avantages et inconvénients d’une fusion. En outre, l’organe compétent de chaque commune a voté un crédit d’engagement de CHF 80 000 pour l’étude sur la fusion. Enfin, les conseils communaux des communes ont signé un contrat relatif aux pourparlers de fusion en janvier 2024.

1.2 Par courrier du 31 janvier 2024, adressé à l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (ci-après : OACOT), les communes sollicitent le versement de prestations complémentaires au sens de l’article 34, alinéas 2 et 3 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC, RSB 631.1). Selon le budget joint à leur demande, les coûts de l’étude s’élèvent à CHF 80 000.

2. En droit

1.3 Aux termes de l’article 34, alinéa 2 LPFC, le Conseil-exécutif peut verser aux communes désireuses de fusionner des prestations complémentaires d’un montant allant jusqu’à CHF 70 000 pour la préparation, des mesures d’information et la mise en œuvre des projets. Selon l’article 34, alinéa 3 LPFC, en cas de fusion de plus de deux communes, la prestation complémentaire est majorée de CHF 10 000 au plus par commune supplémentaire, mais est de CHF 120 000 au maximum. Selon la pratique constante en matière de projets de fusion, les prestations complémentaires sont versées jusqu’à concurrence de la moitié des coûts budgétés au maximum 1. En l’occurrence, les prestations complémentaires ne pourraient donc pas dépasser CHF 40 000. Des prestations complémentaires peuvent être versées sur demande des communes, à condition qu’elles manifestent clairement la volonté d’examiner les conséquences d’une fusion et présentent une planification réaliste de l’étude envisagée. De plus, elles doivent s’engager à mettre les résultats de leur étude à la disposition du canton. Enfin, elles s’engagent à participer au projet de Voir Rapport du Conseil-exécutif au Grand Conseil du 11.08.2004 concernant la loi sur l’encouragement des fusions de communes, p. 16.

recherche « Fusions-Check2 », qui examine et évalue les conséquences des fusions de communes.

1.4 Il ressort des documents soumis par les communes (demande de prestations complémentaires, estimation des coûts, contrats relatifs aux pourparlers de fusion, extraits des procès-verbaux des conseils communaux et des assemblées communales, offres pour mandats attribués à des tiers) que les conditions posées à l’octroi de prestations complémentaires sont remplies en l’espèce. Le groupe de travail intercommunal a déjà bien avancé dans ses travaux et le rapport de base doit être remis aux communes d’ici au 30 juin 2024. Il est prévu que la fusion entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

1.5 Les coûts budgétés de CHF 80 000 se répartissent en frais de personnel (direction du projet, jetons de présence, secrétariat et comptabilité), honoraires pour examen de questions techniques, graphisme, site Internet, consultant externe, ainsi que frais de matériel et de communication. Les forfaits, jetons de présence et tarif horaire fixés sont conformes à la directive du 1er juillet 2015 relative au calcul des prestations complémentaires émanant conjointement de l’OACOT et de la Section Péréquation financière de la Direction des finances. Dans son corapport du 5 juillet 2024, la Direction des finances préavise favorablement l’octroi de prestations complémentaires d’un montant de CHF 40 000 aux communes requérantes.

1.6 En vertu de ce qui précède, il se justifie de verser aux communes de Reconvilier, Loveresse et Saules des prestations complémentaires d’un montant de CHF 40 000 pour l’étude au sujet de la fusion. Dans la mesure où la planification du projet prévoit un vote de principe après la présentation du rapport de base, vote qui sera décisif pour la suite de la procédure, il se justifie de verser dès l’entrée en force du présent arrêté la moitié du montant accordé, soit CHF 20 000, pour la première phase de l’étude. Le solde de la subvention sera versé si le vote de principe est positif et que les communes décident de poursuivre leurs travaux d’étude en vue de la fusion. L’OACOT est habilité à verser le solde de la subvention, sur demande des communes, après la votation de principe.

3. Bases légales

‒ Arrêté du Grand Conseil du 06.06.2023 (2022.DIJ.2384), ‒ Loi du 27.11.2000 sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC, RSB 631.1), art. 34, alinéas 2 et 3, ‒ Ordonnance du 22.08.2001 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFC, RSB 631.111), art. 24, ‒ Loi du 15.06.2022 sur les finances (LFin, RSB 620.0), art. 27 et 30, ‒ Ordonnance du 16.11.2022 sur les finances (OFin, RSB 621.1), art. 28, ‒ Loi du 16.09.1992 sur les subventions cantonales (LCSu, RSB 641).

Le projet de recherche «Fusions-Check» est géré par la Haute école spécialisée de Coire (Fachhochschule für Technik und Wirtschaft Chur, HTW). La collaboration requise des communes désireuses de fusionner (avant la fusion) et de la nouvelle commune fusionnée (après la fusion) comprend la collecte de données par le biais de questionnaires adressés aux autorités et à la population à trois reprises : avant la fusion (t0), deux ans après la fusion (t1) et cinq ans après la fusion (t2). Les ressources personnelles doivent être mises à disposition par les communes. Les coûts liés à l’évaluation et l’analyse des questionnaires par la Haute école spécialisée de Coire sont assumés par le canton.

4. Coûts déterminants

La moitié au maximum des coûts budgétés à CHF 80 000, soit CHF 40 000.00

5. Subvention cantonale

Subvention d’un montant forfaitaire de CHF 40 000.00

6. Etat du crédit-cadre

Montant à disposition du crédit-cadre 2024-2025 (2022.DIJ.2384) CHF 240 000.00 Montants déjà engagés CHF 40 775.00 Solde restant CHF 199 225.00 Subvention selon le présent arrêté CHF 40 000.00 Solde nouveau du crédit-cadre (état au 21.08.2024) CHF 159 225.00

7. Type de crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Décision d’exécution relative au crédit-cadre 2024-2025 destiné à l’encouragement des fusions de communes (2022.DIJ.2384). Le montant est couvert par le budget 2024. Compte 363200000 Subventions aux communes et syndicats de communes / Office 4456000000 / Ordre interne 457100000101 / PSP-Elément 4500G-602401.E.E.01.3.02 (2022.DIJ.2384) / Objet du crédit RRB282/8.3.23-P_002.

8. Disposition complémentaire

La moitié de la subvention, soit CHF 20 000, est versée dès l’entrée en force du présent arrêté. Le solde sera versé par l’OACOT, en cas de vote de principe positif au sujet de la fusion, sur demande des communes.

9. Voies de droit

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles 39s et 113ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

10. Notification

À notifier par l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire ‒ au Conseil municipal de Reconvilier, route de Chaindon 9, 2732 Reconvilier, ‒ au Conseil communal de Loveresse, Chemin de l’Ecole 3, 2732 Loveresse, ‒ au Conseil communal de Saules, Milieu du Village 13, 2732 Saules, ‒ à la Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de l’intérieur et de la justice