Promotion économique; promotion commune à l’étranger sous l’égide du Greater Geneva Bern area (GGBa). Crédit d’objet 2025–2026

1. Objet

Octroi d’un crédit d’un montant annuel de 840 000 francs par année (y compris une augmentation de 40 000 francs par an par rapport aux années 2021-2024 qui est intégralement compensée à l’interne de l’Office de l’économie). Ce montant est destiné à la participation du canton de Berne à l’association Greater Geneva Bern area (GGBa) pour les prestations de promotion et de prospection pour les années 2025 et 2026.

2. Bases légales

‒ Loi du 12 mars 1997 sur le développement de l’économie (LDE, RSB 901.1) : art. 3, al. 1, art. 4, al. 2 et art. 5 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin, RSB 620.0) : art. 28, art. 30, al. 1, art. 32 et art. 33 ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin, RSB 621.1) : art. 25 et art. 27

3. Nature et qualification juridique de la dépense / Compétences définies dans le crédit-cadre

Dépense périodique et déléguée au Conseil-exécutif (art. 4, al. 2 LDE).

4. Montant déterminant du crédit

840 000 francs par année pour les deux années 2025 et 2026

5. Nature du crédit / Compte / Groupe de produits / Exercice

Crédit d’engagement sous forme de crédit d’objet. Les décaissements sont effectués aux années 2025 et 2026 via le compte 313000000, groupe de produits 4437000001 Développement et surveillance économique.

Les dépenses sont inscrites au budget annuel et au plan intégré mission-financement.

6. Motifs

Grâce au GGBa, la promotion économique a pu implanter de nombreuses entreprises. Dans tous les cas, les entreprises apportent une plus-value au canton de Berne en termes d’emplois créés, de rentrées fiscales ou encore de potentiel de R&D.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement