Achat d’un véhicule porte-outil pour l’Inspection des routes du Jura bernois. Crédit d’engagement

1. Objet

Autorisation de dépenses à hauteur de CHF 698 000 pour l’achat d’un véhicule porte-outil équipé d’un double bras de fauche et d’une fraiseuse à neige pour l’Inspection des routes du Jura bernois.

2. Bases légales

‒ Loi sur les routes du 4 juin 2008 (LR, RSB 732.11), articles 38 ss ‒ Ordonnance du 29 octobre 2008 sur les routes (OR ; RSB 732.111.1), articles 17 ss ‒ Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports (OO DTT ; RSB 152.221.191), article 12 ‒ Loi du 15 juin 2022 sur les finances (LFin ; RSB 620.0), articles 21 ss ‒ Ordonnance du 16 novembre 2022 sur les finances (OFin ; RSB 621.1), articles 21 ss

3. Montant déterminant, nature et qualification juridique de la dépense

Coûts totaux CHF 698 000 Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses au sens de l’article 34 OFin CHF 698 000

Crédit à approuver CHF 698 000

Il s’agit de dépenses nouvelles et uniques au sens des articles 27 et 30, alinéa 1 LFin.

4. Nature du crédit / compte / groupe de produits / exercice

Groupe de produits : Infrastructures

Il s’agit d’un crédit d’engagement au sens de l’article 32 LFin, qui sera en principe relayé par le paiement suivant, inscrit au budget et au plan financier de la Direction des travaux publics et des transports :

Compte Désignation Exercice 506100000 Véhicules d’entretien de routes 2025 CHF 698 000

Total CHF 698 000

5. Informations sur les investissements

5.1 Nature de la dépense d’investissement

Dépenses d’investissement Dont inv. générant Dont inv. préservant Réserve en % totales une plus-value la valeur 698 000 698 000

5.2 Écart par rapport au plan cantonal d’investissement intégré (PII)

(Tranches annuelles sans les réserves, déduction faite des éventuelles contributions de tiers) Années En mio. CHF Total 2025 2026 2027 suivantes Investissements effectifs nets 0.69 0.69 Montant alloué dans le PII 2025

Dans la planification des investissements pour l’ensemble du canton, l’acquisition fait partie du poste collectif « Remplacements pour l’entretien des routes ».

5.3 Charges d’amortissement

Classe d’immobilisations Montant en CHF Durée d’utilisation Amortissement annuel

Véhicules spéciaux 698 000 10 ans CHF 69 800

Le véhicule à remplacer est amorti et n’entraîne pas de charges d’amortissement extraordinaires.

5.4 Répercussions sur le personnel et autres coûts induits

Aucune

6. Justification

L’Inspection des routes du Jura bernois entretient environ 240 km de routes cantonales. Le porte-outil actuel est en service depuis 2010. Il est utilisé pour tous les travaux des routes cantonales du Jura bernois tant en été pour le fauchage et les transports qu’en hiver pour le service d’intervention 24/24.

Le porte-outil a atteint sa durée de vie et est amorti depuis 2022. Ces derniers temps, les réparations et les travaux d’entretien ont été de plus en plus nombreux et de plus en plus coûteux. Ainsi, malgré un entretien sérieux et régulier, la machine ne peut plus être exploitée de manière rentable.

Lors de l’évaluation du remplacement, des systèmes de propulsion sans énergie fossile ont également été analysés. Aucun véhicule électrique pouvant répondre aux besoins sur le plan technique n’a été trouvé sur le marché. De plus, les véhicules actuellement disponibles sur le marché ont une autonomie réduite et une durée de fonctionnement limitée par rapport aux besoins. La disponibilité nécessaire ne serait donc pas suffisamment garantie, tant au quotidien que lors d’interventions d’urgence. Il est donc nécessaire d’acquérir un engin à moteur diesel. Ce véhicule répond aux normes antipollution en vigueur (véhicule porteur équipé d’un moteur Euro 6).

Le porte-outil de remplacement est un engin polyvalent étudié en fonction des besoins, il est doté d’un pont basculant pour le transport de matériel, d’un double bras pour la fauche et il est également équipé de manière à pouvoir être engagé pour les travaux de service hivernal avec lame à neige et saleuse.

Le double bras de fauche ainsi que la fraise à neige équipant l’engin font partie intégrante du crédit.

Il s’agit pour l’Inspection des routes du Jura bernois d’un engin efficient qui aura une utilisation polyvalente et constante durant toutes les saisons.

Sans ce remplacement, le service hivernal ainsi que l’entretien des routes cantonales ne seraient plus assurés correctement et la sécurité routière ne serait donc plus garantie.

L’acquisition a fait l’objet d’un appel d’offres ouvert. Le crédit demandé correspond au prix offert.

Au nom du Conseil-exécutif

Christoph Auer Chancelier

Destinataire ‒ Direction des travaux publics et des transports