530.6
Convention entre les cantons de Bâle-Campagne et du Jura concernant I'exercice de la pêche dans les eaux intercantonales de la Birse
Vom 06.10.2015 (Stand 01.01.2016)
La Direction de l'économie publique et de la santé du canton de Bâle-Campagne, / Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 24, alinéa 1, de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche1, vu I'article 92, alinéa 2, lettre a, de la Constitution de la République et Canton du Jura du 20 mars 19772, vu I'article 77, alinéa 1, lettre d, de la Constitution du Canton de Bâle-Campagne du 17 mai 19843,
conviennent ce qui suit:
Art. 1
Afin d'améliorer la gestion de la pêche dans les eaux intercantonales de la Birse, la limite de pêche entre le territoire du canton de Bâle-Campagne et celui du canton du Jura est fixée au pont des Riedes-Dessus (coordonnées 597'686 / 249'372).
En amont de ce dernier, la pêche est attribuée à la République et Canton du Jura et en aval au Canton de Bâle-Campagne.
Art. 2
Les dispositions cantonales respectives relatives à la pêche, en particulier I'exercice de celle-ci, la gestion piscicole et la police de la pêche, s'âppliquent selon cette nouvelle limite.
Art. 3
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Chacune des parties peut le résilier par écrit pour le terme convenu, moyennant un préavis de 6 mois. A défaut de résiliation, il est reconduit pour une nouvelle durée de 8 ans.
Anhänge
GS 2015.049