Ordonnance fixant la répartition du montant alloué au budget 2021 pour les frais généraux relatifs à la campagne pour les élections cantonales 2021

du 11.05.2021 (version entrée en vigueur le 11.05.2021)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 1a al. 1 let. a, 2 al. 1 let. c et d et 10 al. 1 de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC);

Considérant:

Depuis de nombreuses années, le Grand Conseil, en application de l'article 1a al. 1 let. a LPFC, fixe à 195'000 francs le montant total des contributions aux frais de campagne allouées aux partis politiques et groupes d'électeurs et électrices pour leurs frais généraux relatifs à la campagne électorale en vue de l'élection générale du Grand Conseil et de celle du Conseil d'Etat. Traditionnellement, ce montant est réparti par 150'000 francs pour l'élection du Grand Conseil et par 45'000 francs pour l'élection du Conseil d'Etat.

Lors de l'examen de détail du budget de l'Etat, le 17 novembre 2020, le Grand Conseil a toutefois décidé de porter, exceptionnellement en raison de la pandémie de coronavirus, le montant de 195'000 francs à 500'000 francs pour l'élection cantonale générale de 2021. Il convient ainsi de répartir ce montant entre l'élection générale du Grand Conseil et l'élection générale du Conseil d'Etat.

Après consultation des groupes parlementaires du Grand Conseil et sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête: