Loi sur la mensuration officielle

La présente loi règle l'application de la législation fédérale sur la géoinformation, en tant qu'elle concerne la mensuration officielle. Elle contient notamment les règles résultant de la délégation de compétence accordée par le droit fédéral aux cantons.

Elle a pour but d'assurer l'acquisition, la gestion, la mise à jour et la diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sur l'ensemble du territoire cantonal.

Dans ce domaine, elle régit notamment les activités:

1. des géomètres brevetés, répondant aux conditions de l'article 9;

2. des géomètres officiels, répondant aux conditions de l'article 32.

La loi du 8 novembre 2012 sur la géoinformation (LCGéo) est applicable, sauf dispositions contraires.

La mensuration officielle désigne les mensurations approuvées par le canton et reconnues par la Confédération qui sont exécutées en vue de l'établissement et de la tenue du registre foncier. Elle garantit la disponibilité des géodonnées de référence qui lient les propriétaires et des informations descriptives concernant les immeubles.

Elle comprend les éléments contenus à l'article 29 al. 2 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo).

L'exécution de la mensuration officielle peut prendre les formes suivantes:

1. le premier relevé (art. 39ss);

2. le renouvellement (art. 102ss);

3. la mise à jour permanente (art. 76ss) et la mise à jour périodique (art. 91).

Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance cantonale sur la mensuration officielle.

Les tâches que la loi attribue à l'Etat en matière de mensuration officielle sont placées sous la responsabilité de la Direction compétente (ci-après: la Direction); celle-ci dispose à cet effet d'un service spécialisé.

Le service spécialisé (ci-après: le Service) s'acquitte des tâches générales que la législation fédérale lui attribue directement. En particulier, il assure:

1. l'établissement et la conservation des points fixes cantonaux de mensuration;

2. l'établissement et la mise à jour du plan de base de la mensuration officielle;

3. la planification, la coordination, la surveillance, la vérification et l'approbation de la mensuration officielle;

4. la coordination entre la mensuration officielle et d'autres projets de mensuration et de systèmes de géoinformation;

5. l'abornement et la mensuration des limites du canton, des districts et des communes;

6. la saisie, la mise à jour et la gestion des informations topographiques concernant les immeubles (art. 29 al. 2 let. d LGéo);

7. le relevé, la mise à jour et la gestion des noms géographiques de la mensuration officielle (art. 8 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques, ONGéo);

8. la gestion des adresses;

9. les tâches que l'article 21 ONGéo contient en matière de localité.

Le Service est compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle (art. 43 al. 2 OMO) ainsi que pour le cadastre des biens-fonds (art. 24).

Le Service arrête les extensions cantonales du modèle des données de la Confédération (art. 9 OTEMO) qui ne sont pas déjà prévues par la présente loi.

Le Service édicte les directives et les prescriptions visées à l'article 87 OTEMO.

L'archivage est régi par l'article 8 LCGéo.

La surveillance de la mensuration officielle est placée sous la direction de l'ingénieur-e géomètre cantonal-e (ci-après: géomètre cantonal-e), qui doit être inscrit-e au registre des géomètres.

Il est institué une Commission de recours en matière de premier relevé, rattachée administrativement à la Direction.

La Commission est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice-président ou d'une vice-présidente, titulaires d'une licence ou d'un master en droit, et de six assesseur-e-s, titulaires du brevet fédéral d'ingénieur-e géomètre.

Le ou la secrétaire ainsi que les suppléants ou suppléantes sont titulaires d'une licence ou d'un master en droit.

La Commission siège avec le ou la présidente et deux assesseur-e-s, dont au moins un ou une géomètre officiel-le.

La Commission statue en dernière instance cantonale.

La Commission assure l'information du public et la publicité de ses jugements. Les dispositions de la loi sur la justice sont applicables par analogie.

La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.

Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature et fait chaque année rapport à cette autorité conformément à la législation spéciale.

Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une Commission de nomenclature, rattachée administrativement à la Direction.

Chaque Commission est composée de trois membres et de deux membres suppléants, nommés individuellement par le Conseil d'Etat; elle s'organise elle-même.

Le Service coordonne les travaux des Commissions.

Ont qualité de géomètres brevetés les titulaires du brevet fédéral d'ingénieur-e géomètre ou d'un titre jugé équivalent par la Confédération.

Pour pouvoir procéder à l'exécution indépendante des travaux de la mensuration officielle, les géomètres brevetés doivent être inscrits au registre des ingénieurs géomètres (art. 41 al. 1 LGéo).

La responsabilité civile des géomètres brevetés est régie par le droit fédéral; la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n'est pas applicable.

Le Conseil d'Etat arrête les tarifs concernant la mise à jour annuelle des documents de la mensuration et la cadastration des bâtiments.

Les autres spécialistes en mensuration sont autorisés à exécuter les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi.

Le Conseil d'Etat adopte, à titre de ligne directrice, un plan de mise en œuvre pour l'exécution des travaux de la mensuration officielle du canton; ce plan détermine le volume total et le financement des travaux ainsi que le terme de l'exécution de ceux-ci. Il sert de fondement à la conclusion des conventions-programmes au sens de l'article 31 al. 2 LGéo.

Le Conseil d'Etat tient compte de la stratégie de la Confédération dans ce domaine.

La Direction arrête la liste des communes dont le premier relevé, le renouvellement ou la mise à jour périodique doivent être décidés.

Dans le cadre de l'établissement des programmes, l'Etat peut procéder d'office à la définition du périmètre des territoires en mouvement permanent dans les communes à mensurer.

Cette définition a lieu selon la procédure prévue par les articles 31 et suivants de la loi d'application du code civil suisse.

Les frais liés à cette définition sont inclus dans les frais de la mensuration des communes concernées.

…

Si les points fixes ne sont pas situés sur la limite, l'organe de la mensuration officielle prend en considération autant que possible les vœux des propriétaires quant à l'emplacement des points; en cas d'opposition, le Service statue sous réserve de recours au Tribunal cantonal.

…

Les points fixes qui ne sont situés ni sur les limites ni sur les biens-fonds du domaine public sont mentionnés au registre foncier.

L'organe chargé de l'établissement des points fixes en fait d'office la réquisition.

La détermination des limites a pour objet:

1. les limites de territoire;

2. les biens-fonds;

3. les droits distincts et permanents, pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface;

4. les autres servitudes, pour autant que leurs limites soient définies clairement sur le terrain.

Les limites sont en principe déterminées sur place. Toutefois, elles peuvent être déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié, dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions improductives.

La pose des signes de démarcation a pour objet:

1. les limites de territoire;

2. les biens-fonds;

3. les droits distincts et permanents, pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface.

Outre les cas visés à l'article 17 al. 1 OMO et sous réserve de la législation spéciale, on peut renoncer à poser des signes de démarcation:

1. dans les régions où les biens-fonds et les droits distincts et permanents différenciés par la surface devraient faire l'objet d'un remaniement parcellaire;

2. pour les biens-fonds, ainsi que les droits distincts et permanents différenciés par la surface, dont les signes de démarcation sont constamment menacés par l'utilisation agricole ou d'autres atteintes;

3. dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d'estivage selon le cadastre de la production agricole ainsi que dans les régions improductives et

4. dans les autres cas prévus par le règlement ou les instructions.

Les limites communales doivent coïncider avec les limites des biens-fonds.

Elles ne doivent pas traverser des bâtiments ni inutilement découper des entités économiques ou fonctionnelles en biens-fonds de peu d'importance.

Lorsque, en application de l'article 21, des limites communales doivent être adaptées aux limites de biens-fonds, les modifications y relatives font l'objet d'une convention entre les communes concernées.

La convention est passée par les conseils communaux et approuvée par la Direction, sur le préavis du Service et du service chargé des communes.

A défaut de convention entre les communes, le Conseil d'Etat peut imposer ces modifications.

Les propriétaires ne peuvent s'opposer à ces modifications.

L'alinéa 2 s'applique lorsque la limite communale modifiée est en même temps limite cantonale.

Les communes concernées supportent les frais de géomètre pour l'établissement des plans de modification des limites communales; ces frais sont, sauf convention contraire, répartis à parts égales entre les communes concernées.

Le plan du registre foncier contient, outre les éléments définis par les prescriptions fédérales, les limites des servitudes visées par l'article 19.

Les autres éléments laissés par le droit fédéral à la compétence des cantons sont déterminés par le règlement d'exécution et les prescriptions techniques.

…

…

Le cadastre des biens-fonds comprend les informations descriptives des biens-fonds et des droits distincts et permanents immatriculés. Il est tenu sous forme informatique et est automatiquement généré à partir des informations de la base de données de la mensuration officielle.

Les éléments du cadastre laissés par le droit fédéral à la compétence des cantons sont déterminés par le règlement d'exécution et les prescriptions techniques.

Le règlement d'exécution peut prévoir que certains types d'indications de fait font l'objet d'une remarque à porter à l'état descriptif du registre foncier.

Le cadastre des biens-fonds sert également de journal pour le suivi des opérations techniques et permet la traçabilité des dossiers de mutation.

Le conseil communal détermine les noms géographiques de la mensuration officielle et les noms de rues.

La Commission de nomenclature a les compétences suivantes:

1. elle exécute, en relation avec les noms géographiques de la mensuration officielle et les noms de rues, les tâches prévues à l'article 9 al. 3 ONGéo et peut attirer l'attention du conseil communal sur l'intérêt de sauvegarder des noms ayant une valeur historique ou d'éviter des noms manifestement inadaptés;

2. elle établit, sous réserve d'approbation par le Conseil d'Etat, les règles en matière d'orthographe des noms géographiques de la mensuration officielle et des noms de rues.

La Commission de nomenclature examine les noms locaux et de rues et en arrête l'orthographe.

Elle peut intervenir auprès des communes pour sauvegarder des noms ayant une valeur historique ou pour éviter des noms manifestement inadaptés.

Les règles établies par la Commission en matière d'orthographe des noms locaux sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat.

Les décisions de la Commission sont communiquées à la commune; celle-ci peut former une réclamation auprès de la Commission, laquelle statue sous réserve de recours au Conseil d'Etat.

Sont réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des lieux, des communes et des gares.

La commune qui entend adopter un nom géographique de la mensuration officielle ou un nom de rue saisit la Commission de nomenclature.

S'agissant des noms géographiques de la mensuration officielle, si la commune n'entend pas suivre les recommandations de la Commission, elle demande l'avis de la Direction fédérale des mensurations cadastrales (art. 9 al. 4 ONGéo). Elle en informe le Service et la Commission.

S'agissant des noms de rues, si la commune n'entend pas suivre les recommandations de la Commission, elle demande l'avis du Service. Elle en informe la Commission.

Le Service et la Commission peuvent recourir auprès du Conseil d'Etat contre la décision de la commune.

La combinaison du numéro postal d'acheminement, de la localité, du nom de la rue et du numéro d'entrée du bâtiment constitue une adresse de bâtiment.

Les communes sont compétentes pour attribuer les numéros aux bâtiments, par rue. Le Service émet des recommandations à leur intention.

Les nouvelles adresses de bâtiment sont attribuées lors de la procédure d'octroi du permis de construire et sont communiquées au Service avec le projet de bâtiment.

Les adresses de bâtiment de la mensuration officielle ont force obligatoire pour les autorités.

Les documents cadastraux des communes fusionnées sont adaptés à la nouvelle entité communale, dans les cinq ans dès la fusion.

Toutefois, lorsque des travaux de premier relevé, de renouvellement et de mise à jour périodique sont envisagés à moyen terme, cette adaptation a lieu à l'occasion de ces travaux.

Les frais relatifs à l'adaptation des documents cadastraux sont supportés par la commune.

Un fonds est constitué pour gérer les participations financières liées à la mensuration officielle et provenant de tiers.

Ce fonds est alimenté par:

1. les indemnités fédérales;

2. la participation des propriétaires fonciers et des communes;

3. toute autre somme consacrée à l'exécution de la mensuration officielle.

Ont qualité de géomètres officiels les géomètres brevetés au sens de l'article 9, ayant un bureau suffisamment équipé dans le canton et titulaires d'une patente cantonale; pour obtenir une patente cantonale, les géomètres doivent:

1. …

2. …

3. …

4. ne pas être en faillite ni être l'objet d'un acte de défaut de biens définitif;

5. être assurés contre les conséquences de leur responsabilité civile pour un montant suffisant, arrêté par le Conseil d'Etat, et

6. avoir leur domicile dans le canton.

La patente cantonale est accordée par le Conseil d'Etat. Celui-ci la retire lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

Les renonciations à la patente et les retraits de patente sont publiés dans la Feuille officielle; le Service tient à jour la liste des géomètres patentés. La législation sur la protection des données s'applique pour le surplus.

Les géomètres officiels peuvent recevoir des actes authentiques dans les cas prévus par les articles 33 et 33a ainsi que lorsqu'une loi le prévoit expressément; l'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.

Un acte de transfert de propriété peut être reçu par les géomètres officiels lorsqu'il a pour objet une régularisation de limites de peu d'importance, qui a pour but:

1. l'adaptation de la limite à l'état des lieux ou

2. le redressement de la limite en vue de diminuer le nombre des bornes.

La régularisation, qui doit être approuvée par le Service, peut comprendre l'échange de terrains non contigus.

Elle est de peu d'importance lorsque, pour chaque propriété concernée, la valeur totale des surfaces échangées ne dépasse pas 26'000 francs et qu'une soulte ou un prix de vente éventuels sont inférieurs à 13'000 francs; le Conseil d'Etat peut adapter ces montants en tenant compte de l'évolution du coût de la vie.

Les transferts sont exonérés des droits de mutation.

Les géomètres officiels peuvent recevoir un acte constitutif ou modificatif d'une servitude:

1. en cas de nouvelle mensuration parcellaire, lorsque les conditions de l'article 58 sont remplies;

2. dans le domaine de la mise à jour, lorsque la constitution ou la modification de la servitude est liée à un transfert de propriété reposant sur un acte authentique instrumenté par le ou la géomètre officiel-le;

3. dans le domaine de la mise à jour, lorsque la constitution ou la modification de la servitude est justifiée par la modification de limites de biens-fonds prévue par un verbal de mutation et que cette modification ne doit pas reposer sur un acte notarié;

4. lorsque la servitude a pour objet le passage de conduites;

5. lorsque la servitude a pour objet un passage à pied ou pour véhicules;

6. lorsqu'il s'agit de constituer des servitudes d'empiétement de peu d'importance au sens de l'article 33 al. 3 sur un bien-fonds voisin.

L'acte authentique n'est valable que s'il est reçu par le ou la géomètre officiel-le agissant en personne.

Il est reçu en la forme ordinaire; toutefois, il peut l'être en la forme simplifiée lorsqu'il est passé dans le cadre de la nouvelle mensuration parcellaire.

L'expédition peut être délivrée sous forme électronique.

L'acte authentique reçu en la forme ordinaire consiste dans un verbal de mutation et une convention.

Le verbal de mutation se compose:

1. du plan et du tableau de mutation, établis en application de l'article 66 OTEMO;

2. de l'état descriptif antérieur aux mutations intervenues et de l'état descriptif résultant de celles-ci;

3. de l'état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions ainsi que de propositions relatives au report de ces indications;

4. d'éventuelles réquisitions relatives à la radiation ou à la modification de ces indications.

La convention précise la date, l'identité du ou de la géomètre officiel-le et des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les immeubles concernés, l'objet de l'accord, le prix ou la soulte et le mode de paiement.

Dans le cas des groupements volontaires de parcelles, l'acte authentique comprend en outre, s'ils existent, les règlements fixant les modalités de procédure, les principes de taxation des terrains échangés et ceux de la répartition des frais.

Le verbal de mutation et la convention sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée par-devant sa personne et signe l'acte.

Dans les trente jours qui suivent la date à laquelle les conditions de l'inscription sont remplies, le ou la géomètre officiel-le requiert l'inscription de l'acte au registre foncier.

L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servitude consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 CC, en un plan.

L'article 35 al. 3 et 6 est applicable. Le plan de servitude et la convention sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

Lorsque des consentements au sens de l'article 964 du code civil sont nécessaires, le ou la géomètre officiel-le pourvoit à leur obtention.

Toutefois, le service chargé de la tenue du registre foncier requiert les consentements des titulaires de droits de gage et procède à une éventuelle répartition des gages.

L'acte authentique reçu en la forme simplifiée consiste dans un plan des modifications et une convention.

La convention précise la date, l'identité du ou de la géomètre officiel-le et des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les immeubles concernés et l'objet de l'accord par simple référence au plan des modifications, le prix ou la soulte et le mode de paiement.

En cas de groupements volontaires de parcelles, l'acte comprend en outre l'ancien état et le nouvel état (état descriptif, état des servitudes, charges foncières, annotations et mentions) et, s'ils existent, des règlements fixant les modalités de procédure, les principes de taxation des terrains échangés et ceux de la répartition des frais.

Le plan des modifications et la convention sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

Une description détaillée des mutations intervenues et une mise à jour des documents cadastraux et du registre foncier ne sont effectuées que si les propriétaires le demandent et en supportent les frais.

L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servitude consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 CC, en un plan.

L'article 37 al. 2 et 5 est applicable. Le plan de servitude et la convention sont signés par les parties; le ou la géomètre officiel-le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

Le service chargé de la tenue du registre foncier pourvoit à l'obtention des consentements nécessaires selon l'article 964 du code civil.

Les modifications de limites de biens-fonds ou de servitudes figurant sur le plan du registre foncier ne peuvent être opérées que sur la base d'un verbal de mutation établi par un ou une géomètre breveté-e.

Le verbal est établi conformément à l'article 35 al. 2.

Les géomètres attestent qu'ils ont établi le verbal conformément à la volonté des propriétaires concernés; ces derniers reconnaissent le verbal en le signant.

Les géomètres proposent aux propriétaires des biens-fonds modifiés ou créés de requérir les inscriptions qui doivent être reportées et celles qui doivent être radiées (art. 974a al. 2 CC).

Les réquisitions sont opérées sur le verbal; les géomètres attestent sur celui-ci que les conditions de fait prévues par l'article 743 al. 2 du code civil sont remplies.

Le verbal peut contenir d'autres réquisitions relatives à la radiation ou à la modification des droits; dans ce cas, les consentements nécessaires au sens de l'article 964 du code civil sont portés sur le verbal ou joints à celui-ci; la conclusion d'un acte authentique est réservée.

Sauf dans les cas prévus par le droit fédéral, le verbal de mutation doit être établi après la pose des signes de démarcation.

Les géomètres ne peuvent établir un verbal sans abornement ni levé préalables que:

1. si les lieux ne sont pas accessibles pour effectuer ces opérations et s'il n'est pas possible d'enlever les obstacles sans causer des dégâts importants, ou

2. si des morcellements importants sont effectués en relation avec un plan d'aménagement de détail dont la réalisation est imminente.

Les géomètres indiquent sur le verbal que l'abornement et le levé interviendront ultérieurement et que les propriétaires ont connaissance de cette situation et s'engagent à en informer un ou une acquéreur-e subséquent-e.

Les géomètres peuvent lier la réquisition d'inscription du verbal au registre foncier à la condition que le versement des frais de matérialisation et de levé ultérieurs soit garanti de façon suffisante.

Dès que les circonstances le permettent, les géomètres procèdent d'office à la pose des signes de démarcation.

Lorsque l'emplacement exact d'une limite doit correspondre aux limites d'une construction projetée, les géomètres peuvent établir le verbal sur la base du projet.

Ils indiquent ce fait sur le verbal et requièrent le service chargé de la tenue du registre foncier d'opérer une remarque y relative à l'état descriptif du registre foncier.

L'implantation de la construction est effectuée sous le contrôle des géomètres.

Si la limite fixée sur le verbal s'écarte de la construction dont elle dépend, les géomètres convoquent d'office les propriétaires concernés en vue de l'adaptation de la limite.

Si un accord peut être trouvé, les géomètres dressent un verbal; sinon, ils renvoient les parties devant la juridiction civile.

Les géomètres requièrent d'office la radiation de la remarque lorsque l'emplacement de la limite correspond aux limites de la construction et, à ce défaut, en cas d'accord des propriétaires concernés sur la modification de la limite. L'article 84 al. 3 et 4 est applicable.

Le Conseil d'Etat arrête un tarif des émoluments perçus par le Service pour le contrôle des verbaux de mutation. Ces émoluments couvrent notamment les frais d'ouverture, de modification, de vérification et de clôture pour le verbal de mutation.

Le règlement fixe les modalités de paiement.

Le ou la géomètre chargé-e d'établir la déclaration qui accompagne le certificat de conformité, visée par l'article 166 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), procède d'office à la cadastration du bâtiment, établit un dossier de cadastration du bâtiment et en informe le Service.

Si la cadastration n'est pas réalisée dans un délai raisonnable, le Service peut charger un ou une autre géomètre d'y procéder.

Le Service peut charger un ou une géomètre de la cadastration d'un bâtiment lorsqu'il constate que celle-ci doit être réalisée et qu'aucun certificat de conformité au sens de l'article 166 al. 1 LATeC n'a été établi.

Lorsque les modifications relèvent de la procédure simplifiée, la commune informe d'office le Service de la délivrance du permis.

Si la construction autorisée appelle une modification du plan cadastral, le Service charge un ou une géomètre de procéder à la cadastration et informe le ou la propriétaire, à moins qu'un certificat de conformité n'ait déjà été établi, l'article 86 al. 1 s'appliquant alors.

Le Conseil d'Etat arrête le tarif des frais de cadastration des bâtiments.

Ces frais sont calculés sur la base de la valeur indiquée par le ou la propriétaire dans le cadre de la demande de permis de construire; pour les valeurs situées dans une même tranche de 100'000 francs, le montant est fixe.

Le service chargé de la police des constructions et, en cas de procédure simplifiée, la commune informent d'office le Service de toutes les demandes de permis de construire et lui communiquent la valeur indiquée par le ou la propriétaire.

Si le Service estime que cette valeur est inférieure à la valeur des travaux réalisés, il peut exiger du ou de la propriétaire la production de la police d'assurance de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) et établir la facture sur cette dernière base.

Le montant des frais ne doit pas dépasser 3‰ de la valeur maximale de la tranche; il ne peut être supérieur à 10'000 francs.

En cas de modification d'un bâtiment, les frais sont calculés sur la valeur de la modification.

Dans tous les cas, les frais sont majorés par l'application, sur leur montant, d'un taux identique au taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Est déterminant le taux ordinaire en vigueur au moment de l'opération de cadastration effectuée par le ou la géomètre breveté-e.

Le Service adresse un bordereau des frais aux propriétaires actuels des bâtiments.

Toutefois, les frais liés aux dossiers de cadastration des bâtiments qui auraient dû être cadastrés en vertu de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation sont mis à la charge de la commune. Celle-ci peut se faire rembourser auprès des propriétaires concernés.

Les articles 74 et 75 sont applicables par analogie.

Le droit d'établir un bordereau des frais se prescrit par cinq ans à compter de la date d'établissement du dossier de cadastration du bâtiment. Il se périme par dix ans à compter de cette date.

La créance des frais de cadastration se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle est devenue exigible. La péremption est acquise par dix ans à compter de ce jour.

Lorsqu'une demande de permis de construire est publiée, le ou la géomètre qui a établi le plan de situation communique d'office ce plan au Service.

Ce plan comprend notamment l'adresse du bâtiment projeté.

Les géomètres brevetés ou, dans la mesure autorisée par le droit fédéral, les autres spécialistes en mensuration sont chargés de procéder à la cadastration des autres éléments de la mensuration officielle:

1. par les services et établissements de l'Etat, les communes, les établissements de droit public ou les entreprises concessionnaires, en cas de changements résultant de travaux publics qu'ils ont entrepris sur leurs fonds ou sur fonds d'autrui, et

2. par la commune, en cas de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation et de modifications dans la nomenclature.

Les géomètres brevetés procèdent d'office à la cadastration des changements lorsqu'ils établissent un verbal de mutation ou un dossier de cadastration de bâtiment et qu'ils constatent sur les immeubles touchés des changements aux environs de l'objet de la mutation ou du bâtiment cadastré.

Les frais de cadastration des changements sont supportés par les personnes qui les ont requis et, en cas de cadastration d'office, sauf convention contraire, par les propriétaires concernés.

Dans le cas de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation, la commune peut se faire rembourser les frais de cadastration auprès des propriétaires concernés.

Le Conseil d'Etat ordonne l'exécution des travaux de mise à jour périodique.

Les frais de la mise à jour périodique sont, après déduction d'une éventuelle participation fédérale, à la charge de l'Etat.

Toutefois, les frais liés à la cadastration d'éléments qui auraient dû être cadastrés en vertu de changements résultant de travaux privés soumis à autorisation sont mis à la charge de la commune.

Le service chargé de la tenue du registre foncier informe le Service de toute inscription d'un verbal.

Tout verbal de mutation qui n'a pas été inscrit au registre foncier dans les trois ans qui suivent son établissement est caduc.

Les géomètres procèdent alors à l'arrachage des bornes et à l'annulation des modifications dans les documents de la mensuration.

Les frais sont à la charge de la personne qui a commandé le verbal.

Pour de justes motifs, le Service peut prolonger ce délai de trois ans au maximum.

Lorsque les géomètres brevetés constatent une erreur dans les documents de la mensuration officielle, ils en informent le Service.

Le Service veille à ce que l'erreur soit corrigée.

Lorsque la rectification porte sur la limite d'un bien-fonds ou d'une servitude et qu'elle implique une modification du plan du registre foncier, elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement des intéressés.

A défaut de consentement, le Service est autorisé à provoquer l'ouverture d'une action civile en rectification.

Le président ou la présidente du Tribunal d'arrondissement est compétent-e.

Lorsque la rectification porte sur d'autres éléments de la mensuration officielle, elle est opérée d'office.

Lorsque la rectification modifie l'état descriptif, le service chargé de la tenue du registre foncier en est informé.

Lorsque la rectification porte sur la surface ou sur le numéro d'un immeuble, les propriétaires concernés en sont également informés.

Lorsque l'auteur-e de l'erreur procède à la rectification, il ou elle en supporte seul-e les frais.

Dans les autres cas, les frais de rectification sont supportés par l'Etat, sous réserve de recours contre l'auteur-e.

Les propriétaires des biens-fonds veillent à l'état des repères des points fixes établis sur leurs immeubles; il en est de même de l'Etat, des communes, des établissements de droit public et des entreprises concessionnaires, lorsqu'ils exécutent des travaux sur fonds d'autrui.

Ils informent immédiatement un ou une géomètre breveté-e lorsque:

1. ils effectuent des travaux d'exploitation ou de construction qui menacent ces points ou ces repères ou

2. ils constatent que ces repères ont été enlevés, déplacés ou endommagés.

Les géomètres procèdent au rétablissement des signes de démarcation lorsqu'ils en sont requis ou, d'office, lorsque cela s'impose en cas d'établissement d'un verbal de mutation.

Un renouvellement, au sens de l'article 18 al. 2 OMO et des articles 37 et suivants OTEMO, peut être décidé par l'Etat ou par les communes.

Lorsque les droits des propriétaires fonciers sont touchés, les dispositions de la section 2 relatives à l'enquête et à la mise en vigueur sont applicables par analogie; dans les autres cas, l'approbation est accordée par le Service.

Lorsque les données de la mensuration parcellaire ne répondent plus aux exigences fédérales ou cantonales, le Conseil d'Etat peut ordonner l'exécution d'un renouvellement.

Les frais d'un renouvellement sont supportés, après déduction d'une éventuelle participation fédérale, par l'Etat.

…

Les communes peuvent, avec l'accord du Conseil d'Etat, décider l'exécution d'un renouvellement si elles se chargent des frais qui ne sont pas couverts par une éventuelle participation fédérale.

Le Conseil d'Etat peut toutefois leur accorder un subside qui n'excédera pas le quart des frais, déduction faite d'une éventuelle participation fédérale.

Les numérisations préalables au sens de l'article 56 al. 2 OMO ne sont plus exécutées.

Les numérisations préalables existantes sont remplacées selon un calendrier fixé par le Conseil d'Etat (art. 90 OTEMO).