Arrêté relatif à l'entretien, la réfection et la reconstruction des passages supérieurs et inférieurs des routes nationales

Le présent arrêté détermine les obligations d'entretien et de réfection qui incombent à l'Etat de Fribourg, en tant que propriétaire des passages supérieurs et inférieurs des routes nationales, et aux autres propriétaires de routes empruntant ces passages (ci-après: les routes de croisement).

Les passages destinés aux piétons ou à l'agriculture sont également régis par cet arrêté et répondent ci-après à la désignation «routes de croisement».

Les passages supérieurs (ci-après: PS) et les passages inférieurs (ci-après: PI) d'une route nationale sont la partie des routes de croisement qui passent respectivement au-dessus et au-dessous d'elle, comprise dans les limites du domaine public de la route nationale.

Les PS et les PI comprennent un ouvrage (pont, passerelle, passage, etc.) et un complément de route (parties entre les limites du domaine public de la route nationale et l'ouvrage).

Les installations aménagées dans, sur ou sous les PS et les PI, par le propriétaire de la route de croisement ou par des tiers (telles que conduits, signalisation, éclairage), ne sont pas régies par le présent arrêté. Conformément à la loi sur le domaine public, elles font l'objet d'une autorisation accordée par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement à titre précaire et qui précise les conditions à observer.

Un schéma des définitions est annexé à cet arrêté (annexe 1).

L'Etat assure:

1. la surveillance, l'entretien, la réfection et la reconstruction des ouvrages des PS et des PI, y compris leur étanchéité, et y compris les parties telles que murs d'ailes et dalle de transition, même si elles tombent hors du domaine public de la route nationale. La superstructure de la route de croisement selon norme SNV 640302 (soit essentiellement la couche de fondation, le revêtement et les accotements) ne fait pas partie des ouvrages;

2. les travaux de voirie des talus et des zones vertes à l'intérieur des clôtures de la route nationale, l'entretien et le renouvellement de ces clôtures.

Les cas où le maintien d'un PS ou d'un PI ne serait plus justifié demeurent réservés.

Les tâches des propriétaires des routes de croisement sont:

1. pour les PS: l'entretien, la réfection et la reconstruction du complément de route et, sur l'ouvrage, du revêtement de la chaussée et des trottoirs et accotements, ainsi que des bordures intérieures;

2. pour les PI: l'entretien, la réfection et la reconstruction de la route de croisement, y compris le tronçon passant sous l'ouvrage;

3. les travaux de voirie des routes de croisement, à savoir le nettoyage de la chaussée, des trottoirs et des canalisations, l'entretien des talus et des zones vertes jusqu'aux clôtures de la route nationale, ainsi que, pour les routes de croisement en PS, le nettoyage des parapets et des garde-fous;

4. le service hivernal des routes de croisement.

Les travaux de réfection ou de reconstruction désignés à l'article 4 ne seront entrepris qu'après accord de l'Etat qui examine s'ils sont de nature à porter préjudice à l'ouvrage intéressé.

Lorsque des travaux relatifs à l'étanchéité d'un PS et au revêtement de la route de croisement doivent être entrepris, l'Etat et le propriétaire de la route de croisement coordonnent leurs tâches de façon notamment que chacun d'eux dispose à temps des moyens financiers nécessaires. Ces travaux, sauf accord contraire, ont lieu sous la direction des organes de l'Etat.

Le propriétaire d'une route de croisement en PS prend toutes les mesures utiles pour que le gravillon, la neige ou d'autres déchets ne soient pas rejetés sur la route nationale ou ses talus. Il donne à cet effet les instructions nécessaires aux agents du service de la voirie et du service hivernal.

Si le propriétaire de la route de croisement n'exécute pas les tâches prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté, l'Etat fait application de l'article 80 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes.

Lorsque l'ouvrage d'un PS ou d'un PI est endommagé ou utilisé sans droit ou abusivement, le propriétaire de la route de croisement en avise immédiatement l'Etat.

L'Etat et le propriétaire d'une route de croisement se prêtent assistance aux fins de découvrir l'auteur de dommages causés à un PS ou à un PI.

L'Etat et le propriétaire d'une route de croisement peuvent exceptionnellement déroger, par une convention écrite, aux dispositions qui précèdent, si cela s'impose pour des raisons d'ordre technique.

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est chargée de veiller à ce que le présent arrêté soit remis aux propriétaires des routes de croisement, avec la liste et le repérage des croisements concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 1979.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.