Ordonnance concernant les frais d'intervention en cas de pollution

du 15.06.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 55 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux);

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

Art. 1

La présente ordonnance fixe le tarif des frais d'intervention en cas de pollution impliquant des substances polluantes.

Art. 2

Les frais d'intervention sont calculés comme il suit:

a) Personnel:
1. Par intervenant ou intervenante, sans distinction de grade ou de fonction, par heure: Fr. 35
2. Supplément pour les interventions de nuit (de 22 heures à 5 heures), le samedi, le dimanche et les jours fériés, par heure: Fr. 7
3. Indemnité de subsistance:
3.1. petit déjeuner et repas principal: selon le règlement du personnel de l'Etat (RPers), annexe III
3.2. collation: frais effectifs
b) Véhicule lourd (> 3,5t):
1. prix de base, par sortie (sans chauffeur): Fr. 170
2. par trente minutes d'utilisation (sans chauffeur): Fr. 65
c) Véhicule léger (≤ 3,5t):
1. prix de base, par sortie (sans chauffeur): Fr. 110
2. par trente minutes d'utilisation (sans chauffeur): Fr. 30
d) Indemnité kilométrique:
1. pour véhicule lourd, par kilomètre: Fr. 3.50
2. pour véhicule léger, par kilomètre: Fr. 1.20
e) Remorque hydrocarbures:
1. prix de base, par sortie: Fr. 70
2. par trente minutes d'utilisation: Fr. 15
f) Bateau (sans pilote):
1. Grand bateau:
1.1. prix de base, par sortie: Fr. 170
1.2. par trente minutes d'utilisation: Fr. 65
2. Petit bateau:
2.1. prix de base, par sortie: Fr. 110
2.2. par trente minutes d'utilisation: Fr. 65
3. Carburant: prix effectif
g) Pompe de transvasement:
1. électrique, par intervention: Fr. 200
2. pneumatique, par intervention: Fr. 100
3. manuelle, par intervention: Fr. 40
h) Matériel, autre engin et consommable:
1. utilisé: selon le tarif des interventions des centres de renfort de l'ECAB
2. endommagé: prix catalogue
i) Moyens privés réquisitionnés: prix effectif
j) Intervention de corps de sapeurs-pompiers d'autres cantons: tarif du canton prestataire
k) Frais administratifs: 5 % du total final (minimum 10 francs, maximum 500 francs)

Art. 3

Les personnes participant aux cours et aux exercices sont indemnisées de la manière suivante:

cours cantonaux et fédéraux: tarif selon l'ordonnance de l'ECAB du 30 novembre 2006 concernant les subsides alloués pour l'instruction de sapeurs-pompiers par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;
exercices: tarif propre à chaque corps de sapeurs-pompiers.

Art. 4

Les frais de personnel selon l'article 2 al. 1 let. a ch. 1 sont adaptés tous les deux ans à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une modification d'au moins 5 points (indice de référence: 117,2 pts, avril 2011).

Art. 5

Le tarif du 24 octobre 1988 concernant les frais des centres d'intervention en cas de catastrophe ou de pollution (RSF 810.46) est abrogé.

Art. 6

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2011.

2011_052