Ordonnance relative aux conditions d’utilisation du médicament Mifegyne (RU 486)

821.0.142

Ordonnance

du 26 avril 2004

relative aux conditions d’utilisation du médicament Mifegyne (RU 486)

La Direction de la santé et des affaires sociales Vu l’ordonnance du 24 septembre 2002 du Conseil d’Etat concernant la procédure à suivre en matière d’interruption non punissable de grossesse ; Considérant : Selon l’article 4 al. 2 de l’ordonnance du 24 septembre 2002 du Conseil d’Etat concernant la procédure à suivre en matière d’interruption non punissable de grossesse, la Direction de la santé et des affaires sociales (ciaprès : la Direction) peut, sur le préavis du Service du médecin cantonal, restreindre ou interdire certaines techniques d’interruption de grossesse, si des raisons de sécurité médicale ou de santé publique l’exigent. Par décision du 26 octobre 1999, la Direction a autorisé l’entreprise Cosan société à responsabilité limitée, à Volketswil (ZH), à fournir le médicament Mifegyne (RU 486), constituant une solution médicamenteuse à l’interruption chirurgicale de la grossesse, exclusivement aux pharmacies des établissements publics et privés du canton de Fribourg disposant de services de gynécologie et obstétrique. Il appert aujourd’hui, de l’avis du Service du médecin cantonal (ci-après : le Service), que, pour des raisons de sécurité médicale et de santé publique, l’autorisation d’utiliser le médicament Mifegyne doit être liée à l’application d’un protocole. Un protocole d’information pour interruption de grossesse par Mifegyne, daté du 13 juin 2000, a été élaboré par l’Hôpital cantonal de Fribourg et appliqué dans cet établissement ainsi qu’à l’Hôpital du Sud fribourgeois, site de Riaz. Le Service estime aujourd’hui nécessaire d’étendre l’application de ce protocole aux autres hôpitaux voulant utiliser le médicament Mifegyne. Ce Service fonde également son avis sur le point de vue du Groupement des gynécologues de la Société de médecine du canton de Fribourg.

Adopte ce qui suit :

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