Ordonnance relative aux mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes

La structure chargée de la mise en œuvre de la LMEI COVID-19 est considérée comme un secteur de la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR).

Les membres de la structure sont engagés pour une durée déterminée, par le biais d'un contrat de droit public. Un collaborateur ou une collaboratrice délégué‑e par la PromFR, au bénéfice d'un contrat de droit public ou d'un mandat de tiers, coordonne les activités de la structure.

La structure bénéficie de l'appui administratif de l'Administration des finances pour les aspects liés aux paiements et à la comptabilité.

Elle bénéficie de l'appui technique du Service de l'informatique et des télécommunications pour l'installation et la configuration des postes de travail ainsi que pour l'archivage des données à la clôture du projet.

Elle dispose de ses propres locaux, qui peuvent être soit situés dans un bâtiment de l'Etat, soit loués auprès de tiers.

Les informations nécessaires au dépôt puis au traitement d'une demande d'aide prévue par la LMEI COVID-19 concernent à la fois l'entreprise et la personne demanderesse rattachée à cette entreprise.

Les informations concernant l'entreprise (informations sur l'entreprise) sont communes à toute demande d'aide, qu'elle soit un complément RHT, au sens de l'article 1 al. 2 let. a LMEI COVID-19, ou une indemnité APG, au sens de l'article 1 al. 2 let. b LMEI COVID-19.

Les informations concernant la personne demanderesse (informations personnelles) sont dépendantes du type d'activité que cette personne exerce.

Les informations concernant l'entreprise touchent à trois domaines: l'entreprise elle-même, une personne de contact et les informations nécessaires au versement de l'aide.

Les informations pour chaque domaine sont les suivantes:

1. entreprise: raison sociale, numéro IDE, nature de l'activité (selon liste déroulante NOGA08), adresse postale, code postal, lieu;

2. personne de contact: nom(s) et prénom(s), adresse de courriel, numéro de téléphone;

3. versement de l'aide: nom de la banque, adresse de la banque, titulaire du compte, adresse du ou de la titulaire du compte, numéro IBAN.

Les informations concernant la personne demanderesse sont de deux natures: informations générales et informations spéciales (en fonction de l'activité).

Les informations personnelles sont les suivantes:

• a) informations générales: nom(s) et prénom(s), adresse privée, code postal, lieu, date de naissance, nationalité (selon liste déroulante), pièce d'identité ou autorisation de travail (pour les requérants et requérantes étrangers), fonction dans l'entreprise, taux d'activité normal, type d'activité (let. b);

• b) informations spéciales, selon le type d'activité:

• 1. activité indépendante au sens de l'article 4 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI COVID-19: nom de la caisse de compensation, numéro d'assuré‑e, revenu prévisionnel 2019 (en francs), justificatif du revenu prévisionnel, avis de taxation 2019 ou 2018, perte de gain en avril et en mai 2020 (en francs), raison(s) de la perte de gain;

• 2. activité salariée de sa propre SA ou Sàrl: numéro REE, copie du préavis du Service public de l'emploi, nom de la caisse de chômage, salaire AVS 2019 (en francs), certificat de salaire 2019, pourcentage de la perte de travail de l'entreprise annoncé à la caisse de chômage pour les mois d'avril et de mai 2020, justificatifs pour chaque mois (formulaire RHT, décompte d'heures perdues, justificatif du paiement des salaires, décompte de la caisse de chômage);

• 3. activité du conjoint ou de la conjointe ou du ou de la partenaire enregistré‑e au sens de l'article 3 al. 1 let. a chiff. 1 LMEI COVID-19: informations identiques à celles du chiffre 2 ci-avant.

Pour les personnes demanderesses dont l'activité indépendante ne représente la principale source de revenu qu'à compter de 2020, l'avis de taxation 2019 prévu à l'alinéa 2 let. b chiff. 1 du présent article est remplacé par une déclaration sur l'honneur signée, attestant de cet état de fait.

Les renseignements que la PromFR peut demander doivent rester strictement dans le domaine des informations nécessaires telles qu'elles sont énoncées aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance; ils ne peuvent servir qu'à compléter les informations collectées.

Il ne peut s'agir de nouvelles informations.

Seul l'hébergement des données peut être délégué à des tiers.

Le contrat d'externalisation de l'hébergement doit au minimum traiter des éléments suivants:

1. description du périmètre des services;

2. accords de niveau de services («Service Level Agreement» – SLA);

3. propriété intellectuelle;

4. protection et sécurité des données;

5. responsabilité;

6. archivage;

7. for et droit applicable;

8. audit;

9. résiliation.