821.40.72
Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux personnes nouvellement précarisées et à risque de pauvreté
du 03.06.2020 (version entrée en vigueur le 14.12.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 117 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);
Vu la loi du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc), en particulier l'article 14;
Vu le rapport du 30 août 2016 du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au postulat 2072.10 Andrea Burgener Woeffray / Bruno Fasel – Rapports réguliers sur la pauvreté dans le canton de Fribourg (Rapport 2016-DSAS-38);
Vu l'ordonnance du 6 avril 2020 sur les mesures économiques à la suite du coronavirus (OME COVID-19), en particulier l'article 6;
Considérant:
Par le biais d'une ordonnance-cadre, le Conseil d'Etat a décidé des mesures d'urgence sous la forme d'une enveloppe financière globale, de modalités d'application différées en matière de fiscalité cantonale, de modalités d'application facilitées des instruments de soutien économique existants et d'aides spécifiques à divers secteurs économiques particulièrement touchés par la crise. Ces mesures ciblées de soutien sont ordonnées en complément et de manière subsidiaire à celles qui sont ordonnées par la Confédération.
La crise actuelle a eu comme effet de restreindre considérablement le pouvoir d'achat d'une tranche de la population qui avait, déjà avant cette crise, de la peine à joindre les deux bouts. Les indicateurs révèlent que le nombre de personnes et de familles précarisées risque d'augmenter rapidement dans les semaines à venir. Outre les bénéficiaires de l'aide sociale dont la crise a peut-être renforcé la précarité, il émerge actuellement une catégorie de population nouvellement précarisée. Cette population pourrait ne pas avoir recours à l'aide sociale et être encline à se tourner vers les réseaux d'aide existants.
Vu la crise actuelle, le Conseil d'Etat a la volonté d'assurer la cohésion sociale et d'éviter la précarisation de groupes touchés par la crise, lesquels vont selon toute vraisemblance utiliser toute forme de soutien supplémentaire dans la consommation directe. Pour ce faire, le Conseil d'Etat veut renforcer le partenariat avec les institutions et réseaux d'entraide, afin d'assurer une aide directe et l'orientation des personnes concernées vers les aides adéquates.
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1 But
La présente ordonnance vise à soutenir deux catégories de personnes particulièrement affectées par la crise du coronavirus:
les personnes en situation précaire dans le besoin et qui ne recourent pas à l'aide sociale au sens des articles 4 et 22a LASoc;
les personnes à risque de pauvreté selon la définition du rapport du Conseil d'Etat sur la pauvreté.
Pour ce faire, il convient d'accroître les partenariats existants avec les institutions et réseaux d'entraide et de renforcer ainsi l'aide en matière de:
distribution d'aide de première nécessité;
orientation des personnes en situation de précarité;
octroi et contrôle des aides financières accordées aux personnes précarisées.
Art. 2 Financement
Un montant de 1'000'000 de francs est attribué à la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), Service de l'action sociale (SASoc), à charge pour ce dernier de redistribuer ce montant sous forme d'aide à fonds perdu aux institutions et réseaux d'entraide au sens des articles 3, 4 et 5 de la présente ordonnance.
L'aide spéciale COVID peut comprendre des compléments à la dotation nécessaire à sa mise en œuvre.
Art. 3 Modalités – Distribution des aides de première nécessité
Les institutions et réseaux d'entraide partenaires sont notamment: Banc Public, Caritas Fribourg, Cartons du Cœur Fribourg, Croix-Rouge fribourgeoise, REPER, SOS Futures mamans, St-Bernard du Cœur.
Dans le cadre de l'aide spéciale COVID, la coordination des distributions et des sollicitations financières est assurée par le SASoc.
Art. 4 Modalités – Octroi et contrôle des aides financières accordées
La tâche d'octroi et de contrôle des aides financières spéciales COVID accordées aux personnes précarisées est confiée à Caritas Fribourg en complément de son mandat ordinaire, conformément à la convention du 28 novembre 2006 avec le Conseil d'Etat, et à l'association Fri-Santé Espace de soins et d'orientation, pour des dépenses de santé, en complément de son mandat ordinaire conformément à la convention du 1er janvier 2016.
L'aide spéciale COVID doit permettre de compléter la dotation de diverses associations jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard.
Art. 5 Modalités – Orientation des personnes en situation de précarité
Le conseil aux personnes concernées ainsi que l'information et l'orientation vers les services et associations fournissant des aides spécialisées sont assurés, principalement, par Fribourg pour tous (FpT) dont le SASoc assure la conduite.
…
Art. 6 Collaboration avec la HETS-FR – Veille et enquête
Une collaboration entre le SASoc et la Haute Ecole de travail social Fribourg (HETS-FR) est instaurée afin d'établir les conséquences dans les mois à venir de la crise COVID et les moyens pour prévenir la détérioration des situations à risque de pauvreté, notamment par le biais d'une enquête permettant de prendre la mesure des profils et besoins spécifiques qui ont émergé avec la crise.
Art. 7 Durée de validité
Pour autant qu'elle est approuvée par le Grand Conseil, la présente ordonnance reste en vigueur aussi longtemps que des mesures d'exécution sont nécessaires à sa mise en œuvre. Le Conseil d'Etat procède à son abrogation formelle dès que cette mise en œuvre est achevée.
A défaut d'approbation par le Grand Conseil, elle expire au terme du délai d'une année prévu par l'article 117 Cst.
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