821.40.93
Ordonnance relative à une augmentation temporaire des taux des aides financières destinées aux mesures d'encouragement dans le domaine de l'énergie
du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.12.2020)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu l'article 3 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;
Vu la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie (LEn);
Vu le règlement du 5 novembre 2019 sur l'énergie (REn);
Considérant:
En vue de renforcer le Programme Bâtiments du canton de Fribourg en vigueur depuis 2017, et ce pour une période de durée déterminée, les taux d'encouragement pratiqués pour certaines mesures au sens du règlement sur l'énergie sont augmentés.
Ces mesures sont prises en application du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg, à titre temporaire pour des décisions rendues par le Service de l'énergie entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
Art. 1 Principe
Les taux des aides financières destinées à promouvoir une utilisation rationnelle de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables inscrites dans le règlement sur l'énergie sont augmentés, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 2 Article 42 al. 2 REn
L'aide financière selon l'article 42 al. 2 REn, par mètre carré correspondant à la surface de l'élément de construction isolé, est majorée de 30 francs.
Art. 3 Article 43 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 43 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
+ 1500 francs par installation;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 4 Article 44 al. 3 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 44 al. 3 REn sont majorés des montants suivants:
+ 1500 francs par installation et + 25 francs par kWth;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 5 Article 45 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 45 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
jusqu'à 500 kWth, + 90 francs par kWth;
à partir de 500 kWth, + 20'000 francs par installation et + 50 francs par kWth;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 6 Article 46 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 46 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
+ 1750 francs par installation et + 75 francs par kWth;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 7 Article 47 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 47 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
jusqu'à 100 kWth, + 2500 francs par installation et + 150 francs par kWth;
à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, + 13'500 francs par installation et + 40 francs par kWth;
à partir de 250 kWth et jusqu'à 500kWth, + 1200 francs par installation et + 90 francs par kWth;
à partir de 500 kWth, + 21'200 francs par installation et + 50 francs par kWth;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 8 Article 48 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 48 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
jusqu'à 100 kWth, + 2500 francs par installation et + 15 francs par kWth;
à partir de 100 kWth et jusqu'à 250 kWth, + 3000 francs par installation et + 10 francs par kWth;
à partir de 250 kWth, + 4500 francs par installation et + 5 francs par kWth;
+ 500 francs de contribution supplémentaire pour une installation de production d'eau chaude directement raccordée au système de chauffage, en remplacement d'une installation existante.
Art. 9 Article 49 al. 2 REn
L'aide financière selon l'article 49 al. 2 REn est majorée de 600 francs par installation et de 250 francs par kW.
Art. 10 Article 50 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 50 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
Amélioration | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat |
|---|---|---|---|
+ 2 classes | + 38 francs/m² SRE | + 25 francs/m² SRE | + 15 francs/m²SRE |
+ 3 classes | + 50 francs/m² SRE | + 30 francs/m² SRE | + 20 francs/m² SRE |
+ 4 classes | + 65 francs/m² SRE | + 40 francs/m² SRE | + 30 francs/m² SRE |
+ 5 classes | + 78 francs/m² SRE | + 50 francs/m² SRE | + 40 francs/m² SRE |
+ 6 classes | + 90 francs/m² SRE | + 60 francs/m² SRE | + 50 francs/m² SRE |
Art. 11 Article 51 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 51 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
Standard atteint | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat |
|---|---|---|---|
Minergie (-A) | + 75 francs/m² SRE | + 50 francs/m² SRE | + 40 francs/m² SRE |
Minergie -P (-A) | + 100 francs/m² SRE | + 75 francs/m² SRE | + 60 francs/m² SRE |
Bonus -ECO | + 5 francs/m² SRE | + 5 francs/m² SRE | + 5 francs/m² SRE |
Art. 12 Article 52 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 52 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
Standard atteint | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat |
|---|---|---|---|
Minergie -P | + 38 francs/m² SRE | + 20 francs/m² SRE | + 15 francs/m² SRE |
Bonus -A | + 5 francs/m² SRE | + 5 francs/m² SRE | + 5 francs/m² SRE |
Bonus -ECO | + 3 francs/m² SRE | + 3 francs/m² SRE | + 3 francs/m² SRE |
Art. 13 Article 53 al. 2 REn
Les taux de l'aide financière selon l'article 53 al. 2 REn sont majorés des montants suivants:
Standard atteint | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat |
|---|---|---|---|
CECB A/A | + 33 francs/m² SRE | + 18 francs/m² SRE | + 13 francs/m² SRE |
Art. 14 Droit à l'aide
Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière au sens de la présente ordonnance.
Art. 15 Durée de validité
La présente ordonnance porte effet jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour le Programme Bâtiments dans le cadre du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
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