821.40.95
Règlement d'exécution du plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus («Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID Service Pack / Soutien à l'innovation»)
du 24.11.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu les articles 7 à 21 et 36 du décret du 13 octobre 2020 relatif au plan cantonal de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg;
Vu la loi sur la promotion économique (LPEc),
Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,
Arrête:
1 Champ d'application
Art. 1 Buts
Le présent règlement énonce les dispositions d'exécution des mesures «Chèques à la recherche et au développement», «Chèques à la digitalisation et à l'automation» et «COVID Service Pack / soutien à l'innovation» mises en œuvre dans le cadre du plan de relance en vue de contrer les effets de la crise sanitaire et économique due au coronavirus dans le canton de Fribourg.
Il règle en particulier les critères d'octroi de ces mesures de soutien et la procédure à suivre.
Art. 2 Moyens financiers
Un montant maximal de 6'700'000 francs est alloué pour le financement des mesures prévues dans le présent règlement.
Il est prélevé sur le fonds de relance.
Art. 3 Conditions générales
Les sociétés pouvant prétendre à l'un des soutiens financiers en question doivent démontrer que leur situation financière était saine avant le début de la crise du coronavirus et qu'elles ont été impactées de manière significative par cette dernière.
Par entreprises ayant eu recours à la RHT, il est entendu celles qui ont été autorisées à pratiquer la RHT par l'autorité cantonale compétente.
Les sociétés détenues majoritairement par une ou des collectivités publiques ne sont pas éligibles aux mesures prévues dans le présent règlement.
2 Chèques à la recherche et au développement
Art. 4 Bénéficiaires
La société pouvant prétendre à un chèque à la recherche et au développement doit:
être active dans le domaine industriel ou conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg;
disposer de personnel actif dans le domaine de la recherche et du développement;
conduire des activités de recherche et développement dans le canton de Fribourg;
avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.
Art. 5 Montant du soutien
Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 80 % du salaire d'au plus cinq employé‑e‑s actifs dans le domaine de la recherche et du développement, pour une durée maximale de trois mois. Un double paiement (RHT et chèque R&D) pour un même emploi ne peut être octroyé.
Le soutien est versé en une fois pour l'ensemble de la période de soutien, dès confirmation de la décision.
Le montant maximal du soutien par entreprise est de 200'000 francs.
La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement. Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procédure législative.
Art. 6 Procédure
La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.
En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.
La Promotion économique du canton de Fribourg (ci-après: la Promotion économique) évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les finances de l'Etat.
Art. 7 Financement
Le financement des chèques à la recherche et au développement est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 4'000'000 de francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.
Art. 8 Suivi et «claw-back»
Durant toute la durée de l'aide, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à la Promotion économique l'état de ses emplois, ses décomptes RHT et ses comptes annuels.
Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé, et le remboursement des montants déjà versés est exigé.
3 Chèques à la digitalisation et à l'automation
Art. 9 Bénéficiaires
La société pouvant prétendre à un chèque à la digitalisation et à l'automation doit:
être active dans le domaine industriel, artisanal ou commercial ou conduire des activités de recherche dans le canton de Fribourg;
avoir l'objectif de développer un projet de digitalisation ou d'automation dans le canton de Fribourg;
avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.
Art. 10 Montant du soutien
Le soutien se monte au maximum à la prise en charge de 25 % des coûts du projet présenté. Il porte sur des projets d'investissements destinés à digitaliser ou automatiser des processus ou des outils de production par la mise en place de technologies digitales ou la valorisation de données digitales. Le projet devrait permettre d'améliorer l'efficacité de l'entreprise et donc sa compétitivité. La société doit justifier l'utilité de l'investissement et son impact significatif sur la marche de ses affaires.
Le soutien est versé en une fois, dès confirmation de la décision.
Le montant maximal du soutien par entreprise est de 150'000 francs. Si le projet concerné est déjà au bénéfice d'un soutien ordinaire au sens de la LPEc, le montant du soutien LPEc est déduit du soutien à la digitalisation et à l'automation.
La période de soutien débute au moment de l'adoption du présent règlement. Les premiers versements ne pourront intervenir qu'à l'échéance de la procédure législative.
Art. 11 Procédure
La société requérante dépose une demande formelle via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.
En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.
La Promotion économique évalue le dossier et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée ou la préaviser à l'intention du Conseil d'Etat, selon les compétences définies par la législation sur les finances de l'Etat.
Art. 12 Financement
Le financement des chèques à la digitalisation et à l'automation est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 2'400'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.
Art. 13 Suivi et «claw-back»
Durant toute la durée du projet, l'entreprise bénéficiaire s'engage à fournir à la Promotion économique, l'état de ses emplois et ses comptes annuels.
Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé et le remboursement des montants déjà versés est exigé.
4 Covid Service Pack / Soutien à l'innovation
Art. 14 Bénéficiaires
La société pouvant prétendre à un Covid Service Pack doit:
avoir son siège dans le canton de Fribourg ou y conduire des activités de recherche;
avoir l'objectif de développer un projet novateur tel que défini à l'article 7 al. 2 LPEc;
avoir été impactée économiquement par le coronavirus et, à ce titre, avoir eu recours aux RHT pour une durée minimale de trois mois durant l'année 2020.
Art. 15 Montant du soutien
Le soutien se monte au maximum à 20'000 francs sous forme de prestations de recherche et développement de la Haute Ecole d'ingénierie et d'architecture Fribourg, pour une durée maximale de trois mois.
La société bénéficiaire contribue au minimum à hauteur de 20 % de la subvention en prestations propres et à son financement en liquide à hauteur de, au minimum:
5 % de la subvention si elle compte moins de 20 salarié‑e‑s (EPT);
10 % de la subvention si elle compte de 20 à 50 salarié‑e‑s (EPT);
15 % de la subvention si elle compte de 50 à 100 salarié‑e‑s (EPT);
20 % de la subvention si elle compte plus de 100 salarié‑e‑s (EPT).
Art. 16 Procédure
La société requérante dépose une demande via le portail en ligne mis à disposition à cet effet.
En remplissant la formule de demande, elle s'engage sur l'exactitude des informations et des documents fournis, elle délie les autorités de leur devoir de confidentialité et autorise ainsi lesdites autorités à communiquer entre elles.
La société est contactée par la plate-forme Innosquare pour préciser la prestation souhaitée et évaluer une possible entrée en matière.
La plate-forme Innosquare transmet son préavis à la Promotion économique qui évalue le dossier sur la base d'une analyse externe et soumet une proposition de décision à la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui est compétente pour allouer l'aide sollicitée.
Art. 17 Financement
Le financement des Covid Service Pack est couvert par le fonds de relance pour un montant maximal de 300'000 francs jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des disponibilités financières de ce dernier.
Art. 18 Suivi et «claw-back»
Durant la réalisation de la prestation, la plate-forme Innosquare en assure son suivi jusqu'à sa clôture.
Si les contributions financières octroyées ne sont pas utilisées conformément à leur destination ou si des abus sont constatés, le soutien est supprimé, et le remboursement des montants déjà versés est exigé.
5 Dispositions finales
Art. 19 Divers
Un ou une même bénéficiaire ne peut formuler qu'une seule demande par instrument de soutien prévu par le présent règlement.
Un même projet ne peut bénéficier que d'un seul instrument de soutien parmi ceux qui sont prévus par le présent règlement.
Les instruments de soutien prévus dans le présent règlement sont valables jusqu'à l'épuisement du montant mis à disposition pour chacun d'entre eux (art. 7, 12 et 17), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une aide financière. En cas de décision négative, tout recours est exclu.
Art. 20 Comptabilisation
Les aides versées au titre du présent règlement doivent être identifiées de manière spécifique dans les comptes de l'Etat.
L'Administration des finances fournit les instructions nécessaires à cet effet.
Art. 21 Contrôles
Les Services concernés assurent le suivi du traitement des demandes et de l'allocation des aides en conformité avec l'article 36 al. 1 LSub.
Conformément à l'article 37 LSub, l'Etat exige du ou de la bénéficiaire la restitution totale ou partielle des aides versées indûment.
Les dispositions pénales de l'article 41 LSub sont applicables au demeurant.
Des contrôles peuvent être effectués en tout temps par l'Inspection des finances, y compris après l'allocation des aides.
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