Arrêté concernant les frais de gestion dus par les administrations communales et les hôpitaux de district affiliés à la Caisse cantonale de compensation AVS

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Arrêté

du 20 octobre 1980

concernant les frais de gestion dus par les administrations communales et les hôpitaux de district affiliés à la Caisse cantonale de compensation AVS

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu les articles 7 et 8 de la loi du 2 décembre 1947 d’application de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; Vu l’article 13 du règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation AVS ; Vu la décision de la Commission administrative de l’Office cantonal des assurances sociales du 25 juin 1980 ; Considérant : L’article 7 al. 2 de la loi d’application du 2 décembre 1947 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants a créé une agence spéciale groupant l’administration de l’Etat et ses établissements, la Banque de l’Etat, les Entreprises électriques, les Chemins de fer fribourgeois. Ces diverses institutions bénéficient d’un taux de frais de gestion inférieur à celui des autres membres de la Caisse cantonale de compensation qui paient 3 % des cotisations AVS/AI/APG. Le taux des frais pour les membres de l’agence spéciale est actuellement de 1,75 %. Il est également appliqué, dès le 1er janvier 1977, à des établissements d’études, conformément à l’arrêté du 1er mars 1977. Compte tenu de l’excédent des frais de gestion enregistré par la Caisse de compensation du canton de Fribourg, en 1979, et des perspectives à moyen terme, la Commission administrative a décidé, dans sa séance du 25 juin 1980, de proposer au Conseil d’Etat d’étendre à d’autres employeurs la réduction du taux des frais de gestion. Elle a pris en considération, dans une première phase, d’une part, ceux qui déchargent administrativement la Caisse en présentant des décomptes annuels et tiennent une comptabilité permettant de contrôler leurs indications, d’autre part, les rapports que ces employeurs entretiennent avec l’Etat. C’est le cas notamment des hôpitaux de district et, dans une certaine mesure, des administrations communales.

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Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

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