Arrêté concernant les frais de gestion dus par les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative affiliées à la Caisse cantonale de compensation AVS

841.1.15

Arrêté

du 6 décembre 1988

concernant les frais de gestion dus par les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative affiliées à la Caisse cantonale de compensation AVS

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu l’article 8 de la loi du 2 décembre 1947 d’application de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; Vu l’article 13 du règlement du 16 avril 1948 de la Caisse cantonale de compensation AVS ; Vu la décision du 16 juin 1988 de la Commission administrative de l’Office cantonal des assurances sociales ; Considérant : Par arrêté du 24 novembre 1981, le Conseil d’Etat avait fixé le taux de la participation aux frais de gestion à 2,75 % des cotisations paritaires ou personnelles AVS/AI/APG pour les employeurs, les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative affiliés à la Caisse cantonale AVS, qui jusqu’alors payaient 3 %. En 1986, le Conseil d’Etat décida, par arrêté du 23 décembre, d’abaisser ce taux, pour les employeurs seulement, à 2,50 % des cotisations paritaires AVS/AI/APG, avec effet au 1er janvier 1987. Compte tenu de l’excédent de recettes du compte d’administration de la Caisse cantonale AVS réalisé en 1987 et des perspectives à court et moyen terme qui sont favorables, la Commission administrative a décidé, dans sa séance du 16 juin 1988, de proposer au Conseil d’Etat d’abaisser également ledit taux pour les personnes de condition indépendante et les personnes sans activité lucrative en le fixant à 2,50 % des cotisations personnelles Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

Arrête :

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