Ière Cour administrative

1.

1.1

Les pourvois des 9 et 14 juillet 2021 concernent la même décision et la même problématique. Les deux procédures seront jointes (art. 125 let. c du Code de procédure civile [CPC]).

1.2

1.2.1

B.________ ne s’en prend à la décision du 28 mai 2021 que dans la mesure où elle met la moitié des frais judiciaires à sa charge. Selon l’art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319ss CPC, et non par un appel.

1.2.2

A.________ s’en prend également aux frais de la décision querellée. Il soulève un reproche supplémentaire, soit le fait que la composition du Tribunal de la Gruyère ne lui ait pas été communiquée, ce qu’il demande à la Cour d’appel de constater. Ce chef de conclusions purement constatatoire est irrecevable dès lors que A.________ ne prétend pas que ses droits ont été concrètement lésés. Il n’a jamais formulé aucun reproche précis envers les magistrats D.________ et E.________, que ce soit lors de la séance du 4 mars 2021, lorsqu’il a reçu le procès-verbal de cette séance, ni même dans son mémoire du 9 juillet 2021. Il ne prétend en particulier pas que, en raison de la présence des magistrats précités, son droit à un tribunal impartial (art. 30 al. 1 Cst.) a été violé, ce qui du reste aurait dû le conduire à demander la mise à néant de l’entier de la décision du 28 mai 2021.

A.________ ne s’en prenant en définitive qu’au sort des frais de première instance, seule la voie du recours est ouverte.

1.2.3

Les appels des 9 et 14 juillet 2021 seront dès lors traités comme des recours. La Cour examinera librement si le droit a été violé. En revanche, seule une constatation manifestement inexacte des faits peut être sanctionnée (art. 320 CPC). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).

1.2.4

Le délai de recours de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC) a été respecté par chaque recourant.

1.2.5

Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures, les recours étant manifestement mal fondés (art. 322 al. 1 CPC) ; chaque partie a au demeurant pu exposer sa position dans son propre pourvoi.

1.2.6

La Cour statue sans débats (art. 327 al. 2 CPC).

2.

2.1

Les deux recourants se plaignent de devoir supporter les frais de la procédure. Ils se prétendent victimes du canton de Fribourg.

2.2

Sauf pour des procédures où la loi prévoit expressément la gratuité (art. 113 al. 2, 114 et 116 CPC), une procédure judiciaire engendre des frais. La procédure de modification de jugement de divorce n’est pas une procédure gratuite. Les recourants ne le prétendent pas et ne réclament pas la gratuité de la procédure, mais la mise à la charge de l’Etat des frais judiciaires.

2.3

Les frais sont répartis selon les règles figurant aux art. 106 ss CPC, ces dispositions s’appliquant en cas de transaction, sauf accord contraire des parties (art. 109 CPC). Il est évident que les parties ne peuvent cela étant pas convenir entre elles que les frais judiciaires seront supportés par le canton.

2.4

Selon l’art. 107 al. 2 CPC, les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

En l’espèce, c’est le lieu de rappeler que, conformément à l’art. 284 al. 2 CPC et comme la Présidente du Tribunal l’avait indiqué aux anciens époux dans son courrier du 18 mars 2020, ceux-ci pouvaient parfaitement convenir entre eux de la fin de la pension de l’épouse sans avoir recours à une procédure (not. CR CPC-Tappy, 2ème éd. 2019, art. 284 n. 12), ce qui n’était évidemment pas le cas s’agissant de leur divorce qui nécessitait une décision judiciaire. Il faut aussi noter que la Présidente du Tribunal s’était déclarée prête à renoncer à percevoir des frais judiciaires dans son courrier du 18 mars 2020 si les parties s’entendaient de façon extrajudiciaire. Elles ont refusé cette possibilité, augmentant même leurs conclusions en sollicitant l’annulation du jugement de divorce, la rétrocession de la propriété familiale et le versement de 40 millions.

Les parties ont dès lors expressément sollicité l’intervention du juge civil sans nécessité aucune, ce qui est pour le moins paradoxal dès lors qu’elles affirment toutes deux ne pas avoir confiance dans les institutions judiciaires.

Dans ces conditions, il n’existe manifestement aucun motif d’équité pour mettre les frais à la charge du canton. La procédure de modification du jugement de divorce n’a par ailleurs pas pour objet d’examiner les tenants et aboutissant de « l’affaire A.________ ». Seul est déterminant en l’occurrence le fait que les parties ont sollicité en toute connaissance de cause et inutilement l’intervention de l’autorité judiciaire, occasionnant des frais qu’il n’appartient pas à l’Etat de prendre en charge.

2.5

On pourrait certes reprocher à la Présidente du Tribunal de ne pas avoir strictement appliqué l’art. 97 CPC, qui dispose que le tribunal informe la partie qui n’est pas assistée d’un avocat sur le montant probable des frais et sur l’assistance judiciaire. Une telle information ne figure pas au dossier.

Mais il faut relever que, dans sa lettre du 18 mars 2020, soit au début de la procédure, la Présidente du Tribunal avait dûment rendu les deux parties attentives au fait qu’elle renoncerait à percevoir des frais si elles avaient recours à une modification du jugement de divorce sous seing privé. A contrario, cela ne pouvait que signifier que des frais seraient perçus si les parties maintenaient leur souhait de procéder en justice. Or, c’est ce qu’elles ont toutes deux fait, sollicitant le prononcé d’une décision (lettre de A.________ du 1er avril 2020 et lettre de B.________ du 7 avril 2020).

Ensuite et même sans information spécifique à ce propos, les parties n’ignoraient pas que l’assistance judiciaire était en soi possible, A.________ l’ayant sollicitée en première instance, ce que B.________ savait de sorte qu’elle n’était pas dans l’ignorance d’une telle possibilité. Il sera rappelé encore une fois que l’occasion a été donnée aux parties de liquider cette affaire sans frais, ce qu’elles ont refusé.

Dans ces conditions, une éventuelle violation de l’art. 97 CPC ne justifierait quoi qu’il en soit pas en l’espèce de mettre les frais judiciaires à la charge de l’Etat.

2.6

Les recourants ne critiquent pas le montant de CHF 680.-. Il n’y a dès lors pas lieu de s’arrêter sur ce point, sauf pour relever que le montant en question est relativement modique et couvrait tant la procédure de conciliation que celle du fond (cf. art. 20 du Règlement sur la justice [RJ] qui prévoit, uniquement pour la procédure au fond, un émolument de justice variant entre CHF 100.- et CHF 500'000.-). Certes, depuis l’entrée en vigueur du CPC, il n’y a plus lieu de différencier l’émolument et les débours (art. 95 al. 2 CPC). Il n’en demeure pas moins que le montant des frais judiciaires par CHF 680.- au total n’est en soi pas critiquable et n’est pas critiqué.

2.7

Quant au fait enfin que le Tribunal civil ait jugé que chaque partie supporte la moitié des frais judiciaires, il n’est pas critiquable dès lors qu’elles avaient toutes deux acquiescé à la suppression de la pension et pris ensuite des conclusions tendant à l’annulation pure et simple du jugement de divorce, à la rétrocession de la propriété familiale et au versement de 40 millions, conclusions sur lesquels le Tribunal civil n’est à juste titre pas entré en matière, ce que les recourants ne critiquent pas.

2.8

Les recours des 9 et 14 juillet 2021, manifestement infondés, seront dès lors rejetés, celui de A.________ dans la mesure de sa recevabilité.

3.

La requête d’assistance judiciaire de B.________ pour la procédure de recours sera rejetée, son recours étant manifestement dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC).

4.

Les frais judiciaires de la procédure de recours, par CHF 200.-, seront solidairement mis à la charge de B.________ et de A.________ (art. 106 al. 1 et 3 CPC).