Office de l'assurance-invalidité (OAI)

que, sur le plan procédural, B.________ Sàrl fait tout d’abord valoir un vice de la décision du 25 mars 2020, qui aurait dû être adressée à A.________ Sàrl, propriétaire des aménagements litigieux et non pas à elle-même, simple locataire; ce défaut rendrait la décision nulle ou à tout le moins annulable. L'autorité intimée reconnaît s'être trompée, mais estime qu'il s'agit d'une simple erreur sans conséquence dès lors que la destinataire de la décision l'a reçue et a pu la contester en temps utile, sans subir de désavantage;

qu'en réalité, l'erreur de l'autorité intimée ne concerne pas tant la notification de sa décision que la désignation de la partie qui est tenue de procéder au rétablissement de l'état de droit. Le dispositif de l'ordre de remise en état des lieux impose, par erreur, à la société locataire du garage de procéder au rétablissement de l'état de droit alors que cette obligation incombe manifestement à la société propriétaire;

que la désignation inexacte d'une partie - que ce soit de son nom ou de son siège - ne vise que l'inexactitude purement formelle, qui affecte sa capacité d'être partie. Même si elle correspond à un tiers qui existe réellement (ATF 131 I 57 consid. 2.2), une désignation erronée peut être rectifiée lorsque ne subsiste dans l'esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l'identité de la partie, notamment lorsque l'identité résulte de l'objet du litige (en procédure civile, cf. ATF 142 III 782 consid. 3.2.1 et les arrêts cités; arrêts TF 4A_373/2018 du 13 mars 2019 consid. 2.2.1;4A_635/2016 du 22 janvier 2018 consid. 3.1.1 non publié in ATF 144 III 93; en matière de poursuite pour dettes, cf. ATF 120 III 11 consid. 1b; 114 III 62 consid. 1a). En droit public également, il est possible de procéder d'office à une rectification dans la désignation des parties, lorsque tout risque de confusion est exclu (cf. arrêts TF 2C_642/2014 du 22 novembre 2015 consid. 1.2;2C_199/2010 et 2C_202/2010 du 12 avril 2011 consid. 3.1, non publié in ATF 137 II 383). Cela présuppose évidemment que la partie concernée par la décision ait eu connaissance de la procédure administrative ouverte contre elle et qu'elle ait eu la possibilité de faire valoir son point de vue si elle l'avait jugé utile (cf. dans ce sens en procédure civile, ATF 142 III 782 consid. 3.2.1; arrêt TF 4A_655/2018 du 3 octobre 2019 consid. 4);

qu'en l'occurrence, il apparaît d'emblée à la lecture de l'art. 167 al. 3 LATeC que la procédure de rétablissement de l'état de droit prévue par cette loi (à la différence d'autres lois qui ne sont pas applicables/appliquées dans la présente affaire) est dirigée contre le/la propriétaire et ne concerne donc pas directement un éventuel locataire du terrain où des aménagements illégaux se situent. Il n'existe dès lors aucun doute sur le fait que la décision de la DAEC du 25 mars 2020 s'adresse à A.________ Sàrl, propriétaire de l'art. ccc RF (cf. à ce sujet le chiffre 3 des motifs de la décision attaquée). Dans la mesure où cette société et B.________ Sàrl ont le même associé-gérant, il est évident également que la propriétaire était au courant non seulement de l'existence de la procédure en rétablissement qui était ouverte pour les constructions et aménagements illicites dont elle est responsable, mais également de toutes les étapes successives de cette procédure, notamment de l'inspection des lieux et des conclusions qui en découlaient. Elle avait en tout temps la possibilité de corriger l'erreur de la DAEC si elle estimait que les démarches et réponses de la société locataire ne correspondaient pas à ses propres intérêts;

qu'à cela, il convient d'ajouter que la lecture des écritures de la recourante montre que, par l'intermédiaire de son associé-gérant, la propriétaire s'est expressément associée aux griefs invoqués sur le fond de l'affaire par sa locataire. Son droit d'être entendu devant le Tribunal cantonal a ainsi été pleinement respecté (cf. notamment contre-observations p. 6 et 7);

qu'enfin, on ne saurait ignorer que c'est l'associé-gérant lui-même qui a induit l'autorité en erreur en déposant la demande de permis initiale de 2012 au nom de la locataire et non pas au nom de la propriétaire et puis en participant activement à ce titre à la procédure de rétablissement, notamment à l'inspection des lieux, sans exprimer la moindre réserve;

que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la rectification (évidente) de la désignation des parties en ce sens que c'est la société A.________ Sàrl qui est la destinataire de la décision de rétablissement de l'état de droit du 25 mars 2020. Le chiffre 2 du dispositif de cette décision doit en conséquence être modifié en remplaçant B.________ Sàrl par A.________ Sàrl;

que, par ailleurs, au vu de la teneur des écritures de la recourante, on doit constater, comme il a été dit ci-dessus, que la société propriétaire s'est pleinement associée au recours de sa locataire. D'ailleurs, si cette dernière a bien qualité pour contester l'ordre de démolition du garage, qu'elle utilise pour son activité, elle n'a certainement pas la légitimation pour critiquer les autres ordres de démolition qui ne la concernent pas (cabane de jardin, piscine, tipi). En réalité, on doit considérer qu'en invoquant des griefs matériels pour s'opposer aux injonctions de remise en état des lieux, elle agit en endossant le rôle de la propriétaire, perpétuant ainsi l'ambivalence qui existe entre les deux sociétés depuis le début de l'affaire. Il saute aux yeux que, pour tout ce qui concerne le fond, c'est la société propriétaire qui s'est exprimée dans le recours. Une solution contraire serait manifestement contraire au principe de la bonne foi. Pour cette raison, il y a lieu de considérer que A.________ Sàrl est également recourante dans le présent procès, au côté de sa locataire, et que les deux sociétés agissent en consorité;

qu'au vu de ce qui précède, c'est manifestement en vain et contre une bonne foi élémentaire, que la société locataire invoque la nullité de la décision attaquée ou demande son annulation en raison de la confusion que son associé-gérant a lui-même créée et entretenue tout au long de la procédure;

que, par ailleurs, toujours sous l'angle procédural, il faut rappeler que les décisions de refus partiel de l'autorisation spéciale et du permis de construire du 13 novembre 2013 et du 5 septembre 2014 sont entrées en force de chose décidée et ne font donc plus l'objet de la présente procédure. Il n'y a donc plus lieu d'examiner si les installations dont la légalisation a été refusée sont compatibles avec la zone agricole. Cette question a été expressément tranchée dans la procédure antérieure;

que, de même, il faut constater qu'à l'issue de l'actuelle procédure de rétablissement, l'autorité intimée a décidé de tolérer l'aménagement du rez inférieur en un appartement et l'excavation sur la façade Est de l'habitation dès lors qu'une remise en état ne pouvait plus être ordonnée en raison de la prescription. Du moment que le Tribunal cantonal est en l'occurrence lié par l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 95 al. 1 CPJA), les ouvrages tolérés ne font pas l'objet de la procédure de recours;

qu'il en va de même en ce qui concerne les remises en état qui ne sont pas contestées dans le recours, à savoir celle de la véranda, des combles et des aménagement y relatifs (escalier extérieur, lucarne);

que, selon l’art. 167 al. 3 LATeC, "si le ou la propriétaire n'obtempère pas à l'ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d'occuper les locaux ou de les exploiter". L'art. 167 al. 4 LATeC prévoit en outre que "lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à l’art. 167 al. 3 LATeC";

qu'en l'espèce, du moment que la légalisation requise des constructions effectuées sans permis de construire a été refusée, c'est manifestement à bon droit que la DAEC a engagé une procédure de remise en état des lieux;

qu'on peut se demander si l'autorité intimée pouvait également étendre la procédure de rétablissement à l'aménagement d'un tipi, dont la présence a été découverte lors de l'inspection des lieux. Certes, conformément à l'art. 167 al. 3 LATeC, une procédure préalable de légalisation n'est pas indispensable lorsqu'il apparaît d'emblée que les travaux ne peuvent pas bénéficier d'un permis de construire. Dans ce cas, l'autorité compétente peut engager immédiatement la procédure de rétablissement (cf. arrêt TC FR 602 2017 9 du 18 mai 2017 consid. 2a). Cette possibilité ne la dispense pas, bien évidemment, de son obligation de respecter le droit d'être entendu du propriétaire, expressément rappelée par l'art. 167 al. 3 LATeC. En particulier, ce dernier doit savoir quel aménagement illégal fait l'objet de la procédure de rétablissement. En l'occurrence, si la présence du tipi a été constatée lors de l'inspection des lieux du 10 décembre 2019, il apparaît cependant qu'à cette occasion, le représentant de la DAEC s'est limité à expliquer "que celui-ci pourrait devoir faire l'objet d'un permis de construire (procédure simplifiée)". Sur la base de cette déclaration, l'associé-gérant n'avait aucun motif de croire que cette installation serait englobée dans la procédure de rétablissement. Il est donc vraisemblable qu'en omettant d'indiquer sa volonté d'étendre la procédure au tipi, l'autorité intimée a violé le droit d'être entendu de la propriétaire;

que, cela étant, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque l'autorité de recours dispose d'un pouvoir de cognition aussi étendu, en fait et en droit, que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour le recourant (ATF 126 I 68 consid. 2). Même la guérison d'une grave irrégularité peut se justifier lorsque le renvoi de la cause à l'autorité inférieure constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2, arrêt TF 1C_265/2009 du 7 octobre 2009). En l'espèce, par l'intermédiaire de son associé-gérant, la propriétaire a pu se déterminer devant le Tribunal cantonal sur la question de l'évacuation du tipi pour en contester le bienfondé. Dès l'instant où, ainsi qu'on le verra ci-dessous, une légalisation de cette installation est d'emblée exclue, un renvoi de l'affaire à la DAEC constituerait une vaine formalité puisque celle-ci ne pourra que confirmer sa première décision. Il convient dès lors de considérer que la violation du droit d'être entendu a été réparée devant l'autorité de recours;

que lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. arrêt TF 1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.2 et les références citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4; arrêt TF 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c publié in ZBI 2002 p. 364). Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêt TF 1C_61/2018 du 13 août 2018 consid. 3.1). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225) ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt TF 1C_276/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.3);

que l'autorité renonce cependant à une telle mesure, conformément au principe de la proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6; arrêt TF 1C_61/2018 du 13 août 2018 consid. 3.1). L'art. 167 LATeC va dans le même sens;

qu'en l'occurrence, depuis des années, l'associé-gérant de la société propriétaire a systématiquement et sciemment ajouté des surfaces destinées à l'habitation et des surfaces annexes sans autorisation dans la zone agricole alors même qu'il savait au moins depuis le 16 mai 1986 - date de la première décision négative de la DAEC sur la demande d'autorisation spéciale à laquelle il a participé en qualité de membre de la communauté héréditaire F.________ - que les limites posées par l'art. 24 LAT pour admettre une transformation partielle hors de la zone à bâtir étaient atteintes. Il ne peut dès lors pas se prévaloir de sa bonne foi pour s'opposer à un ordre de démolition. Le fait que l'immeuble ne soit pas soumis au droit foncier rural n'y change rien (cf. arrêt TF 1C_129/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2). Est en revanche déterminant le fait que celui-ci se trouve hors zone à bâtir. Peu importe qu'il soit limitrophe à un secteur prétendument bâti;

que, sous réserve du tipi, l'absence de bonne foi se confirme si l'on examine de manière spécifique les constructions illégales supplémentaires que la propriétaire demande de tolérer, soit le garage fermé, la cabane de jardin et la piscine enterrée. Selon l'art. 135 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) - mais c'était déjà le cas sous l'empire de l'ancienne LATeC du 9 mai 1983 - ces ouvrages sont, à l'évidence, soumis à l'obligation du permis de construire, même si une procédure simplifiée est parfois suffisante. La simple lecture de l'art. 85 al. 1 let. j du règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC; RSF 710.11) suffit pour s'en rendre compte. Vu la banalité des constructions en cause et la notoriété de leur soumission à autorisation, la propriétaire, par son associé-gérant, n'est pas crédible lorsqu'elle laisse entendre qu'elle ignorait cette obligation élémentaire;

que, s'agissant du tipi, si l'on tient compte du fait qu'il est réinstallé chaque été pendant plusieurs mois pour servir de place de jeu et considérant sa grandeur de plusieurs mètres (cf. photographie au dossier), on doit admettre qu'il s'agit d'une construction mobilière soumise à permis de construire, respectivement à autorisation spéciale compte tenu de son implantation hors de la zone à bâtir (cf. arrêt TF 1C_37/2013 du 9 octobre 2013 consid. 3.1). Or, l'aménagement en zone agricole d'un tipi par un propriétaire qui n'est pas agriculteur n'est pas conforme à l'affectation de la zone. De plus, dès l'instant où l'implantation du tipi à l'endroit litigieux à des fins de loisir n'est pas imposée par sa destination, il n'y a aucune possibilité d'obtenir une autorisation dérogatoire de construire hors de la zone à bâtir fondée sur l'art. 24 LAT. C'est donc à juste titre que la DAEC a estimé qu'une procédure de légalisation n'entrait pas en considération et qu'elle a intégré le tipi dans les constructions examinées en vue du rétablissement de l'état de droit. Cela étant posé, aucun motif ne justifie de tolérer le maintien de cet aménagement hors de la zone à bâtir. Du moment qu'il s'agit d'une construction mobilière aisément démontable (elle est prétendument démontée chaque hiver) destinée aux activités de loisir, il tombe sous le sens que, même si le contrevenant était par hypothèse de bonne foi, un ordre d'évacuation - qui suppose simplement de ne pas remonter la tente à la fin de l'hiver - est d'emblée conforme au principe de la proportionnalité et ne peut être que confirmé. Cette constatation règle la question du tipi;

que, même si un administré ne peut se prévaloir de sa bonne foi, il est en droit d'invoquer le principe de la proportionnalité pour s'opposer à un ordre de mise en conformité. Dans ce cas, toutefois, celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit accepter que, soucieuse de préserver l'égalité devant la loi et l'ordre juridique, celle-ci attache une importance accrue au rétablissement de l'état de droit, sans se préoccuper outre mesure des inconvénients de la situation pour la personne touchée (ATF 132 II 21 consid. 6; arrêt TF 1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.4);

que, s'agissant du garage, de la cabane de jardin et de la piscine, l'associé-gérant explique que, si l'on cumule la perte d'investissement et des loyers ainsi que les coûts de remise en état de l'ensemble des constructions illégales (soit y compris de celles qui ne sont pas contestées dans le présent recours), ceux-ci conduiraient inévitablement à la faillite des sociétés propriétaire et locataire. En d'autres termes, il demande de tolérer les trois ouvrages illégaux pour assurer la pérennité de ses entreprises. Il estime, dans le mémoire de recours, que les travaux de remise en état impliqueraient une perte de valeur entre CHF 223'0000.- et 255'000.- et un coût entre CHF 115'000.- et 137'000.-, sans compter la destruction du garage non chiffrée, ni les pertes de location et les frais de location supplémentaires rendus nécessaires pour l'activité de l'entreprise;

que l'autorité intimée, pour sa part, n’a pas chiffré en détail le coût de la remise en état, considérant qu’en dépit des charges élevées impliquées par l'ordre de démolition, aucune autre mesure n’était apte à sauvegarder l’intérêt public ici en jeu;

que cette appréciation ne peut être que confirmée. Il convient en effet de ne pas oublier que la propriétaire bénéficie de la tolérance de l'appartement du rez inférieur, malgré le dépassement des limites fixées par le droit fédéral à l'augmentation des surfaces habitables en zone agricole. Il est exclu dès lors d'admettre une atteinte supplémentaire à l'intérêt public éminent que protège le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti. Cet intérêt public l'emporte clairement sur l'intérêt privé purement financier de la propriétaire à s'opposer au rétablissement d'une situation conforme au droit (arrêts TF 1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.6.2;1C_276/2016 du 2 juin 2017 consid. 3.3;1C_508/2018 du 15 juillet 2019 consid. 2.3);

que c’est en vain que l'associé-gérant relève à cet égard qu'une exécution de l'ordre de démolition pourrait menacer ses entreprises de la faillite. Même si cela était vrai, il convient de souligner qu'en réalisant tous ces aménagements sans autorisation, il a accepté le risque de devoir remettre les lieux en état. Il lui incombe désormais d'assumer. A défaut, il suffirait à un administré de placer l’autorité devant le fait accompli et d'invoquer les coûts de démolition pour échapper à la remise en conformité. Dans cette logique, d'ailleurs, plus les dépassements seraient massifs plus l'intérêt financier à les conserver serait important;

qu'en ce qui concerne l'utilisation du garage par la locataire, aucune raison ne justifie de lui accorder l'avantage d'exercer son activité en zone agricole alors qu'elle n'y a pas sa place. Si elle ne peut pas supporter la charge d'une location dans une zone adaptée, elle présente un défaut structurel qu'il n'appartient pas à l'autorité intimée de suppléer;

qu'au demeurant, il faut rappeler que l'associé-gérant a expliqué avoir construit lui-même tous les aménagements illégaux. Il est dès lors peu vraisemblable que la démolition d'un garage, d'un cabanon de jardin ainsi que des murs latéraux de la piscine à remblayer coûte aussi cher qu'indiqué. Rien n'empêche d'ailleurs l'intéressé ou ses auxiliaires d'effectuer à nouveau l'essentiel des travaux pour alléger le fardeau de ses sociétés;

que reste à examiner l'argument selon lequel il serait contradictoire d'ordonner la démolition du cabanon de jardin alors même que, le 5 septembre 2014, la locataire (en lieu et place de la propriétaire) a obtenu un permis de construire - avec autorisation spéciale de construction hors de la zone à bâtir - pour y aménager un local technique destiné à la mini-station d'épuration. L'enlèvement du cabanon reviendrait à mettre le local technique à ciel ouvert, étant allégué qu'il n'est pas déplaçable;

qu'en premier lieu, il convient de constater qu'à l'origine, sur les plans disponibles du 29 mai 2012, la requérante voulait installer le local technique dans une annexe à construire à l'arrière du garage existant. On cherche en vain dans le dossier un plan qui montrerait comment elle a adapté son projet suite au refus du permis de construire cette annexe; rien n'indique qu'elle aurait demandé l'autorisation d'implanter l'infrastructure de la mini-station d'épuration dans le cabanon. En tout état de cause, il apparait que la décision attaquée qui ordonne la destruction dudit cabanon ne concerne pas cette installation de traitement des eaux. Si, par hypothèse, celle-ci se situe effectivement à l'intérieur de l'ouvrage à démolir, il appartient à la propriétaire de prendre ses dispositions pour la déplacer. Elle ne peut en aucun cas invoquer la présence de celle-ci pour conserver le cabanon illégal. L'autorisation de construire obtenue en 2014 ne couvre pas cette construction;

qu'ainsi, en ordonnant la remise en état du garage, de la cabane, de la piscine et du tipi (en plus des mesures non contestées par les recourantes), la DAEC a respecté les principes de l’intérêt public et de la proportionnalité conformément à l’art. 167 LATeC;

que, mal fondé, le recours doit être rejeté. Partant, la décision de la DAEC du 25 mars 2020 est confirmée. Un nouveau délai doit être imparti à la propriétaire pour l'exécuter;

que, vu l'issue du litige, les frais de procédure - fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12) - sont mis solidairement à la charge des recourantes qui succombent (art. 131 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1);

que, pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie (art. 137 CPJA);

(dispositif en page suivante)