Mesures protectrices de l'union conjugale

que, déposé dans le délai de 10 jours et les formes prescrits - et l’avance des frais de procédure ayant été versée en temps utile - le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 let. c du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1);

qu’au vu du sort du recours, la question de savoir si l’hoirie a suffisamment documenté qu’elle est habilitée à agir peut rester indécise;

que, selon l’art. 120 CPJA, les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours séparé lorsqu’elles concernent la compétence, la récusation, la langue de la procédure, l’effet suspensif et l’assistance judiciaire gratuite (al. 1). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles d’un recours séparé que si elles sont de nature à causer un préjudice irréparable à une partie ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 2). Une décision incidente n’est en aucun cas sujette à recours, si la décision au fond ne l’est pas en elle-même. L’art. 88 al. 2, 2ème phrase, est réservé (al. 3);

que la notion de préjudice irréparable de l’art. 120 al. 2 CPJA est la même que celle figurant à l’art. 45 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), de sorte que la jurisprudence développée à ce propos peut être appliquée par analogie en droit cantonal;

qu'en principe, il est admis qu’en procédure administrative, la condition du préjudice irréparable est déjà remplie lorsque le recourant peut faire valoir un intérêt digne de protection à l’annulation ou à la modification immédiate de la décision incidente qu’il conteste (Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983 p. 142). Cet intérêt peut être juridique ou de fait et englobe ainsi aussi les intérêts économiques de la partie, pour autant que le recours vise à empêcher autre chose qu’une simple prolongation de la procédure ou son renchérissement (ATF 136 II 30 consid. 1.2; 135 II 30 consid. 1.3.5; 116 Ib 344 consid. 1b; RFJ 1997 419; arrêt TC FR 602 2019 92 du 12 septembre 2019, consid. 4, 2A 06 65 du 8 mars 2007 consid. 1c; Bovay, Droit administratif, V. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2011, p. 714 s. et les références citées). Si l’on peut exiger que le désavantage que doit subir le recourant présente un certain poids, il n’est pas nécessaire cependant que le préjudice soit d’une importance existentielle (en droit zurichois, BEZ 1998 n° 33). Encore faut-il que le dommage encouru soit établi ou rendu vraisemblable, une simple éventualité ne suffisant pas (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 121);

qu’on peut d’emblée constater que la fixation d’un délai pour se prononcer ne consiste pas en une décision incidente attaquable dès lors qu’on ne voit pas quel dommage irréparable elle pourrait causer à la recourante;

que partant, le recours, en tant qu’il se dirige contre cette obligation, est irrecevable;

qu’il en découle que toutes les allégations concernant la parcelle en zone à bâtir et le garage sur l’art. bbb RF, dont la légalisation n’est pas d’emblée exclue, ne sont pas pertinentes en l’espèce;

qu’on peut dans un second temps constater que la recourante tente de s’opposer à la transmission du dossier à la DAEC pour l’examen du rétablissement de l’état de droit en application de l’art. 167 LATeC;

qu’on doit se demander si la recourante a un intérêt digne de protection à recourir contre cette transmission;

qu’on retient d’entrée de jeu qu’en procédure de rétablissement de l’état de droit, les personnes à qui une décision incidente de transmission du dossier est adressée ne sont pas forcloses pour contester ultérieurement la décision finale;

que l’avis de la recourante selon lequel la constatation des faits aurait été faite en violation de l’obligation d’instruire est erronée. En effet, elle perd de vue que la DAEC n’a pas rendu de décision formelle mais uniquement transmis son appréciation quant à la possibilité de la légalisation. Cette appréciation a été faite dans une procédure en cours dont le sort n’est pas encore scellé;

que, dans le cadre de l’instruction du dossier et en application de l’art. 167 LATeC, la DAEC aura l’obligation d’entendre la recourante, de compléter le dossier et de prendre les mesures idoines;

que, de son côté, la recourante aura la possibilité d’exposer sa position devant la DAEC. Cas échéant, elle pourra prouver que les constructions avaient bénéficié d’une autorisation ou déposer un permis de construire pour les aménagements litigieux;

que cela signifie que la Lieutenante de Préfet pouvait parfaitement rendre sa décision incidente sans que cela viole à ce stade les droits de la recourante, en particulier son droit d’être entendu;

que des circonstances de l’espèce il découle que la décision incidente litigieuse ne cause pas de préjudice à la recourante, susceptible de fonder un intérêt à pouvoir recourir au Tribunal cantonal;

que, partant, son recours est irrecevable;

qu'au demeurant, la recourante n’invoque aucun argument au fond tendant à démontrer que l’appréciation de la Lieutenante de Préfet, selon laquelle l’abri et l’utilisation de la parcelle comme lieu d’entrepôt ne pourraient pas être légalisés, serait infondé;

qu’en effet, on peut renvoyer à la prise de position du Service de l’agriculture du 26 avril 2021 (cf. ég. la prise de position de la DAEC du 6 août 2020), selon laquelle il y a notamment lieu de constater que E.________ n’est pas enregistré auprès de ce service comme exploitant à titre individuel, que l’exploitation d’une surface de 4.2 hectares de surface agricole utile, telle que mentionnée dans le mémoire de recours, représente quelque 0.09 UMOS (unités de main-d’œuvre standard), ce qui ne saurait permettre de conclure à la présence d’une exploitation exercée à titre professionnel, que les dépôts de voitures et objets à légaliser n’ont pas de lien avec l’agriculture et qu’un besoin objectif de l’exploitation agricole supposée et son avenir ne sont aucunement prouvés;

que la recourante est d’avis qu’il n’est pas possible d’examiner la situation relative aux entrepôts en zone agricole et au pavillon/abri à l’est de la parcelle bbb RF séparément de celle du garage sur la parcelle bbb RF et de l’utilisation de l’art ccc RF. Selon elle, ces mesures sont de surcroît en lien avec différentes autres procédures qui l’opposent à la commune;

que le tribunal doit cependant constater que le principe de la coordination n’est pas enfreint. En effet, celui-ci a été créé pour régler le problème des procédures complexes. Il y a procédure complexe lorsque diverses autorisations doivent être délivrées pour la réalisation d’une seule construction ou installation, lorsqu’il s’agit de plusieurs constructions ou installations distinctes, mais dont l’une est nécessaire au fonctionnement des autres ou lorsqu’il s’agit de projets réalisés par étapes (Zen Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 295-296, n. 630). Ce principe regroupe la coordination matérielle et la coordination formelle. La coordination matérielle concerne le droit de fond; elle répond à la nécessité de procéder à une pesée globale des intérêts en jeu lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour appliquer des lois différentes à un même projet. La coordination formelle concerne la procédure. Son objectif est d’éviter la juxtaposition de procédures sectorielles, qui conduit à la multiplication et à la répétition inutile d’actes d’instruction et risque de produire des décisions contradictoires ou lacunaires (Zen Ruffinen/Guy-Ecabert, op. cit., p. 297, n. 635 et 636);

qu’en l’espèce, il n’y aucunement lieu de surseoir à régler le sort de l’entrepôt d’épaves et autres engins ainsi que des constructions en zone agricole pour attendre celui des aménagements qui sont susceptibles de pouvoir être légalisés. En effet, ces procédures et décisions sont clairement distinctes et indépendantes. Rien non plus n’exige de lier la procédure de rétablissement de l’état de droit aux moultes procédures auxquelles la recourante fait référence, notamment celles en lien avec la révision du PAL, dès lors que selon l’ancien et le nouveau PAL, la parcelle bbb RF reste en zone agricole;

que, finalement, la critique selon laquelle il serait du ressort de la commune d’ordonner des mesures de police en application de l’art 170 LATeC n’est pas pertinente, dès lors que le prononcé de telles mesures n’exclut en rien le recours, cas échéant, à la procédure de rétablissement de l’état de droit en application de l’art 167 LATeC. Le fait que la commune dispose de la compétence de prononcer des mesures de police ne prive en aucun cas la DAEC de sa compétence de prononcer le rétablissement de l’état de droit en zone agricole. Partant, il est faux de soutenir – comme le fait la recourante – que l’organisation d’une inspection des lieux par la commune exclut la compétence de la DAEC. Partant, la Lieutenante de Préfet était habilitée à transmettre le dossier à cette autorité;

que, comme il a également été démontré ci-dessus, le recours devrait également être rejeté dès lors que la décision incidente n’enfreint pas le principe de coordination, n’a pas été rendue par une autorité incompétente, et que ni le dossier, ni la motivation de la recourante ne laisse apparaître qu’il serait erroné de considérer que la légalisation de l’entrepôt de véhicules et du pavillon/abri apparait d’emblée exclue;

que, partant, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;

que la demande tendant à restituer l’effet suspensif qui avait été retiré au recours par décision du 30 décembre 2020 (602 2021 14) est devenue sans objet;

qu’il appartient à la recourante, dont le recours est irrecevable, de supporter les frais de procédure en application de l’art. 131 CPJA;