ATA/351/2016

1) Madame A______, née le ______ 1996, est ressortissante turque.

2) Les 22 février et 17 avril 2007, son beau-père, Monsieur B______, né le ______ 1964, et sa mère, Madame B______, née le ______ 1965, ont chacun déposé une demande d’asile en Suisse. Tous deux sont également ressortissants de Turquie.

3) Le ______ 2007, Mme B______ a donné naissance à Genève à une fille prénommée C______.

4) Par décision du 30 septembre 2009, l’office fédéral des migrations, devenu depuis le 1er janvier 2015 le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : le SEM), a rejeté les demande d’asile de Mme et M. B______, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Les intéressés n’avaient pas rendu vraisemblable leur qualité de réfugiés, et l'exécution de leur renvoi en Turquie était licite, raisonnablement exigible et possible.

5) Le 2 novembre 2009, Mme et M. B______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision du SEM du 30 septembre 2009.

6) En date du 9 janvier 2010, Mme A______ est arrivée en Suisse dans le but de rejoindre sa mère. Le SEM l'a incluse dans la demande d'asile de celle-ci.

7) Par arrêt du 1er octobre 2012, le TAF a rejeté le recours et confirmé la décision du SEM du 30 septembre 2009 et la mesure de renvoi.

8) En date du 5 décembre 2012, Mme et M. B______ et Mme A______ ont déposé une demande de réexamen de la décision du SEM du 30 septembre 2009 leur refusant l’asile, faisant valoir des problèmes de santé sérieux nécessitant une prise de soins, des traitements et des investigations médicales suivies, et invoquant également le déracinement que constituerait pour eux un éventuel renvoi dans leur pays du fait de leur bonne intégration en Suisse.

9) Par décision du 11 janvier 2013, le SEM a rejeté cette demande, au motif notamment que les suivis médicaux dont bénéficiaient les intéressés pouvaient être poursuivis en Turquie.

10) En date du 13 février 2013, les intéressés ont formé recours auprès du TAF à l’encontre de cette décision, concluant à l'annulation de celle-ci, au prononcé d'une admission provisoire et à l'octroi d'un « permis humanitaire pour cas de rigueur ».

11) Par arrêt du 9 juillet 2014, le TAF a déclaré la conclusion visant à l'octroi d'une autorisation de séjour de police des étrangers irrecevable car elle ne faisait pas partie de l'objet du litige, exclusivement limité à la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, et a rejeté le recours pour le surplus.

Faute d'élément nouveau, important et pertinent concernant la santé et la situation des intéressés, c’était à juste titre que l'autorité de première instance avait rejeté leur demande de reconsidération portant sur l'exigibilité du renvoi.

12) En date du 3 décembre 2014, sous la plume de leur mandataire, Mme et M. B______ et Mme A______ ont déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, en leur faveur et en celle de l’enfant mineur C______.

13) Par décision du 9 décembre 2014, l’OCPM a refusé de donner une suite favorable à cette demande.

Conformément à la législation en vigueur, seules les autorités cantonales étaient habilitées à soumettre, pour approbation au SEM, les situations de requérants d’asile déboutés ou en cours de procédure qu’elles entendaient régulariser. Dans le cas d’espèce, l’OCPM n’était pas disposé à solliciter une régularisation de leur séjour auprès des autorités fédérales.

14) En date du 15 décembre 2014, Mme A______ et la famille B______ ont demandé à l’OCPM si sa décision serait différente si le dossier de Mme A______ était séparé de celui de sa mère et de son beau-père.

Mme A______ avait vécu toute son adolescence à Genève, était parfaitement intégrée et scolarisée avec succès, et présentait les caractéristiques typiques requises pour autoriser une régularisation.

15) Par courrier du 8 janvier 2015, l’OCPM a indiqué qu’au même titre que le reste de la famille, il n’entendait pas régulariser les conditions de séjour de

La durée de son séjour en Suisse était uniquement due au refus de la famille de quitter le territoire suisse.

16) Par acte du 27 janvier 2015, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre les décisions de l’OCPM des 9 décembre 2014 et 8 janvier 2015, concluant à leur annulation, et à ce que l’OCPM soit invité à soumettre au SEM une demande de régularisation au titre d’un cas de rigueur.

Elle avait passé toute son adolescence à Genève, avait réussi à surmonter sans difficultés majeures les obstacles inhérents à son intégration, avait pu suivre une formation scolaire qui lui permettrait d’accéder à une formation supérieure, et n’avait plus de contact avec son pays d’origine. Aucun intérêt public n’était suffisant pour lui imposer un retour dans un pays qui n’était, sur le plan social, plus le sien.

Son séjour avait été légal pour sa plus grande partie, et n’avait jamais été dissimulé aux autorités.

Enfin, la décision de l’OCPM était d’autant plus choquante qu’elle était totalement dénuée de motivation lui permettant de comprendre les raisons du rejet de sa demande et de former un recours en conséquence.

17) L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 26 mars 2015, concluant à son irrecevabilité.

Selon les dispositions légales applicables en matière d’asile, l’étranger n’avait dans ce cas de figure la qualité de partie que dans le cadre de la procédure d’approbation auprès du SEM. Ainsi, le requérant qui ne pouvait faire valoir aucun droit à une autorisation de séjour n’avait pas la qualité de partie dans la procédure menant à la décision de l’autorité cantonale compétente pour soumettre son dossier au SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Ses courriers des 9 décembre 2014 et 8 janvier 2015 ne constituaient dès lors pas des décisions sujettes à recours. Selon la jurisprudence, si le défaut de voie de recours judiciaire contre la décision de l’administration cantonale refusant d’ouvrir une procédure en autorisation de séjour pour cas de rigueur contrevenait à la garantie constitutionnelle de l’accès au juge, cette absence de voie de recours ne violait aucune disposition de droit international.

18) Par courrier du 27 avril 2015, Mme A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.

La jurisprudence citée par l’OCPM ne concernait qu’un cas particulier et ne pouvait être transposée sans autre examen à toutes les affaires dans lesquelles un requérant d’asile débouté solliciterait une telle autorisation.

Par ailleurs, elle était mineure au moment de l’examen de la demande d’asile de sa mère et de son beau-père ; elle n’avait à aucun moment pu faire valoir ses motifs propres pour demeurer en Suisse, et il convenait dès lors de lui reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure.

Enfin, un renvoi en Turquie serait pour elle une rupture inacceptable avec le pays dans lequel elle avait passé son adolescence et était en train d’achever sa formation. L’OCPM n’avait pas examiné ce grief, la décision n’étant pas motivée au fond. Cela constituait une violation du droit fondamental à un recours effectif.

19) Par jugement du 5 mai 2015, le TAPI a déclaré le recours de Mme A______ irrecevable.

En tant qu’elle ne pouvait faire valoir aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse, Mme A______ n’avait pas la qualité de partie à la procédure. Le fait qu’elle ait implicitement fondé sa demande de régularisation sur l’art. 30 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr – RS 142.20) ne modifiait en rien cette conclusion, cette norme ne conférant aucun droit à une autorisation de séjour. La règle de l’immunité des lois fédérales valant pour toutes les autorités judiciaires ou non judiciaires, cantonales aussi bien que fédérales, Mme A______ ne bénéficiait pas de la qualité pour recourir.

20) Par acte du 8 juin 2015, l’intéressée a formé recours à l’encontre du jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation, au renvoi de la cause à l’OCPM pour instruction complémentaire et à la transmission du dossier au SEM en vue de la régularisation de ses conditions de séjour.

Le raisonnement du TAPI, selon lequel elle n’avait pas qualité de partie à la procédure du fait de l’absence d’un droit à une autorisation de séjour, était erroné. La question de savoir si la recourante avait un droit manifeste à l’obtention d’une autorisation était une condition à l’entrée en matière des autorités cantonales sur la demande qu’elle avait fondée sur l’art. 14 de la loi fédérale sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi – RS 142.31), mais n’était pas déterminante pour trancher la question de sa qualité de partie à la procédure prévue par l’art. 14 LAsi.

À la forme, il convenait d’examiner s’il existait des normes internationales contraignantes pour le Tribunal fédéral, qui imposaient à la Suisse de respecter la qualité de partie de l’étranger dans le cadre de la procédure prévue par l’art. 14 LAsi. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral cité par l’OCPM, notre Haute cour avait implicitement réservé les cas dans lesquels l’art. 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101) serait applicable, et n’avait pas examiné l’applicabilité de l’art. 1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 22 novembre 1984 (Protocole n° 7 – RS 0.101.07), qui n’avait pas été invoqué.

En l’espèce, tant l’art. 13 CEDH que l’art. 1 du Procotole n° 7 pouvaient être invoqués par Mme A______, qui n’avait jamais pu faire valoir ses motifs propres pour rester en Suisse et dont le renvoi en Turquie entraînerait une violation de l’art. 8 CEDH. Ce grief ne pouvait être écarté sans être examiné, faute de quoi l’art. 13 CEDH serait violé. La recourante devait dès lors se voir reconnaître la qualité de partie dans le cadre de la procédure devant l’autorité administrative.

21) En date du 8 juillet 2015, l’OCPM a transmis ses observations sur le recours précité, concluant à son rejet.

Depuis le rejet définitif de leur demande d’asile par arrêts du TAF des er 1 octobre 2012 et 9 juillet 2014, la recourante et les membres de sa famille s’étaient systématiquement opposés à leur renvoi en Turquie, et avaient en particulier refusé de se rendre au consulat de Turquie pour l’obtention des laissezpasser. Au vu de l’art. 14 al. 4 LAsi et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’OCPM pouvait refuser d’accéder à la demande de régularisation de la recourante sans que cela n’ouvre pour autant une voie de recours cantonale.

Par ailleurs, en restreignant la qualité de partie à l’art. 14 al. 4 LAsi, le législateur voulait éviter que le dépôt de demandes infondées et l'épuisement des voies de recours cantonales ne puissent être utilisés indûment, aux fins de retarder l'exécution des renvois.

Quant à l’art. 1 du Protocole invoqué par la recourante, il ne lui était d’aucune utilité puisqu’elle ne résidait pas régulièrement sur le territoire suisse depuis le prononcé de l’arrêt du TAF du 1er octobre 2012.

22) Le 12 août 2015, la recourante a brièvement répliqué aux observations de l’OCPM.

L’argumentation de l’OCPM était dénuée de tout fondement. En effet, selon l’art. 17 LEtr, l’étranger devait attendre à l’étranger les décisions relatives aux demandes de séjour, sauf autorisation spéciale de l’autorité.

23) En date du 14 décembre 2015, le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

Mme A______ a confirmé les termes de son recours. Elle était actuellement en troisième année de l’école de culture générale (ci-après : ECG) dans la filière sociale, et devait renouveler son document auprès de l’OCPM tous les quinze jours. Sa mère, sa petite sœur et son beau-père vivaient à Genève. Ils habitaient tous ensemble et étaient dans la même situation administrative. Ils vivaient avec les aides d’urgence de l’Hospice général car personne n’avait le droit de travailler. Jusqu’à l’âge de treize ans, elle avait vécu avec son père à Adana en Turquie. Comme sa mère lui manquait, elle avait décidé de la rejoindre à Genève. Son père, enseignant retraité, était resté à Adana. Elle avait des contacts téléphoniques réguliers avec lui et parlait turc. Si sa famille devait repartir en Turquie, elle le regretterait. Toutefois, elle était depuis sept ans à Genève, et souhaitait y terminer ses études et y rester, à savoir intégrer la haute école de travail social après avoir fait sa maturité spécialisée, puis travailler dans le social. Tant qu’elle n’aurait pas la possibilité de travailler, elle resterait financièrement dépendante de l’aide d’urgence. Si elle devait rentrer en Turquie, elle aimerait au moins finir l’ECG, afin d’avoir un diplôme et de ne pas devoir tout recommencer là-bas.

Selon la représentante de l’OCPM présente à l’audience, ledit office avait mis l’ensemble du dossier en attente au vu de la procédure pendante devant la chambre administrative. Il n’avait dès lors pas évolué depuis février 2015.

24) À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.