ATA/640/2005

L'article 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10) permet à l'autorité, d'office ou sur requête, de joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.

En l'occurrence, le complexe de faits à la base des procédures A/1660/2004 et A/2505/2004 est commun, la décision du 28 juillet ayant généré le prononcé de celle du 5 novembre 2004. Les procédures seront par conséquent jointes et enregistrées sous le n° A/1660/2004.

Décision du 28 juillet 2004

a. Aux termes de l’article 64 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître. Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

b. Selon la jurisprudence, l’autorité qui constate qu’un acte de recours est dépourvu de signature valable doit attirer l’attention du recourant sur cette apparente cause d’irrecevabilité et l’inviter à parfaire l’écriture dans les délais légaux (ATA/571/1997 du 23 septembre 1997 et les réf. citées). S’agissant de la validité des actes de recours déposés au nom de personnes morales, le tribunal de céans exige qu’une personne morale s’exprime par la voie de ses organes, qu’elle agisse en procédure administrative ou en procédure civile (ATA/655/2002 du 5 novembre 2002).

Il ressort des statuts de l’association que deux signatures des membres du comité sont requises pour engager l’association. S’agissant des affaires courantes, deux signatures sont également nécessaires mais seulement une d’entre elles doit émaner d’un des membres du comité (art. 22 des statuts).

Dans le cas d’espèce, le recours, rédigé sur du papier à en-tête de l’association et au nom de celle-ci, est signé uniquement par M. P. De plus, celui-ci n’apparaît pas dans le dossier comme un membre du comité de l’association.

Il convient cependant de tenir compte que M. P. est l’exploitant de la buvette. A ce titre, il gère les affaires relatives à la tenue de la buvette et s’occupe, en particulier, de la délivrance des autorisations mensuelles pour l’organisation de soirées musicales et dansantes. Il apparaît ainsi comme l’organisateur responsable dans les requêtes déposées auprès du SAP au nom de l’association.

La décision du 28 juillet 2004 a été envoyée à l’adresse privée de M. P. et ne comporte pas de voies de recours. Cette décision a fait l’objet d’une contestation adressée au SAP le 30 juillet 2004 déjà qui a été transmise, pour raison de compétence, au Tribunal administratif le 4 août 2004. Interpellée par le tribunal de céans, l’association, sous la plume de son président et de M. P. , a déclaré maintenir son recours le 9 novembre 2004.

Dans ces circonstances, on ne saurait, sans faire preuve de formalisme excessif, conclure à l’irrecevabilité du recours pour absence de signature valable.

La qualité pour recourir contre une décision est subordonnée à l’existence d’un intérêt actuel qui s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 111 Ib 58 consid. 2 p. 52 et les réf. citées ; ATA/552/2005 du 16 août 2005 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004).

Cependant, il est renoncé à faire d'un tel intérêt une condition de recevabilité du recours lorsque cette exigence ferait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui échapperait toujours à la censure (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.70/2001 du 7 août 2001, consid. 2; ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233 et les arrêts cités; ATA/270/2001 du 24 avril 2001).

En l’espèce, l’association n'a plus d'intérêt actuel et pratique à requérir l'annulation de l'acte attaqué puisque le refus d’autorisation porte sur une période échue. Toutefois, l’association est soumise, pour l’organisation de soirées musicales et dansantes, à l’octroi d’autorisations mensuelles. La situation est ainsi susceptible de se représenter, sans faculté d’obtenir, en cas de refus, une décision sur recours suffisamment tôt. La qualité pour agir de l’association doit dès lors être admise.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est donc recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05 ; 63 al. 1 let. a LPA).

Décision du 5 novembre 2004

a. À qualité pour recourir toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. a et b LPA).

b. Selon la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et la loi sur les spectacles et les divertissements du 4 décembre 1992 (LSD - I 3 05) si l’infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale répond solidairement de l’amende (art. 74 al. 3 LRDBH ; 35 al. 2 LSD).

En l’espèce, l’amende administrative de CHF 1'500.- a été infligée à M. P. , Solidairement avec la recourante. M. P. n’ayant pas recouru contre la décision du 5 novembre 2004, se pose la question de la qualité pour recourir de la seule association contre l’amende dont elle répond solidairement. Cette question peut toutefois rester ouverte car le recours doit être rejeté de toute façon (consid. 10 et ss ci-dessous).

a. La LRDBH a pour but d’assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité, la santé et la moralité publiques du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison de sa construction, de son aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). Toute autorisation ne peut être délivrée que si ce but est susceptible d’être atteint (art. 2 al. 2 LRDBH).

b. L’exploitation de tout établissement régi par la LRDBH est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter (art. 4 al. 1 LRDBH)).

Les buvettes permanentes sont des débits de boissons exploités de façon durable ou saisonnière, accessoires soit à des installations destinées aux loisirs, aux activités culturelles, au divertissement, au sport, à l'étude, au commerce, ou à des fins analogues, soit encore à des établissements socioculturels et artistiques; 1l peut y être assuré un service de petite restauration (art 17 al. 1 let. H LRDBH).

Elles sont soumises à un horaire fixé de cas en cas par le département en fonction de l'horaire d'exploitation des installations auxquelles elles sont accessoires (art. 18 let. H LRDBH).

a. Sauf dans les dancings et les cabarets-dancings, la danse est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du département qui peut être annuelle, trimestrielle, mensuelle ou ponctuelle. (art. 59 al. 1 et 2 LRDBH)). L'animation et la présentation de spectacles sont également soumises à autorisation (art. 62 LRDBH, 17 LSD).

b. Le département peut interdire ou soumettre au respect de conditions particulières l'organisation de spectacles ou de divertissements ayant entraîné ou

10.

11.

menaçant d'entraîner des troubles graves de l'ordre public, soit de la sécurité, de la santé, de la moralité et de la tranquillité publique ainsi que de la bonne foi en affaires (art. 18 al. 1 LSD ; 13 al. 2 du règlement concernant les spectacles et les divertissements ainsi que la perception du droit des pauvres du 11 août 1993 — RLSD —13 05.03).

Décision du 28 juillet 2004

Le SAP a refusé de délivrer à la recourante une autorisation pour l’organisation de soirées musicales et dansantes durant le mois d’août 2004 car ces soirées étaient sources de nuisances sonores et de déprédations. Les locaux, fréquemment suroccupés, étaient également fréquentés par des personnes mineures. Ils avaient, en outre, été transformés en « dancing » sans autorisation des services cantonaux et ne répondaient pas aux exigences de sécurité.

Ces différentes infractions ont été constatées par la gendarmerie qui les a dénoncées dans un rapport du 15 juillet 2004. La sécurité civile a également procédé à une inspection des lieux le 6 août 2004 et a requis certaines améliorations nécessaires à la sécurité des occupants.

Par conséquent, les soirées projetées étaient effectivement susceptibles d’occasionner des troubles suffisamment importants, principalement sur le plan de la sécurité pour justifier le refus d’autorisation pour le mois d’août. Le SAP n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation. Le recours de l’association contre la décision du 28 juillet 2004 sera donc rejeté.

Décision du 5 novembre 2004

Par décision du 5 novembre 2004, le département a infligé à M. P. , Solidairement avec l’association, une amende de CHF 1'500.-. Cette amende sanctionne l’organisation, sans autorisation, de six soirées dansantes, les 21 et 28 août, 4, 5 et 26 septembre et le 9 octobre 2004.

La recourante reproche au département de ne pas avoir tenu compte, lors du prononcé de l’amende, de ses observations formulées le 6 octobre 2004.

Le pouvoir d'examen du Tribunal administratif étant in casu aussi étendu que celui de l'autorité inférieure, la violation du droit d’être entendu est réparée par le dépôt du présent recours (ATA/928/2003 du 16 décembre 2003, consid. 2c ; F. PAYCHERE, Pouvoir d'examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, in RDAF 2000 I p. 545). Le grief de la recourante doit dès lors être rejeté.

13.

14.

15.

Le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.-, en cas d'infraction à la LRDBH ou à la LSD et à leurs dispositions d'application, ainsi qu'aux conditions particulières des autorisations qu'elles prévoient (art. 74 al. 1 LRDBH ; 35 al. 1 LSD).

Pour fixer le montant de la sanction, l'administration jouit d'un large pouvoir d'appréciation. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le département prend en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de la proportionnalité (ATA/163/2005 du 22 mars 2005 et les réf. citées).

Dans sa contestation de la décision du 28 juillet 2004, la recourante s’est prévalue de l’effet suspensif et s’est considérée comme autorisée à poursuivre ses activités conformément à la dernière autorisation accordée pour le mois de juillet.

a. Les décisions négatives qui rejettent ou déclarent irrecevables des requêtes ont pour effet de refuser un changement de la situation juridique ; en particulier, elles peuvent avoir pour conséquence le refus de prolonger les effets de décisions parvenues à échéance. Il est dès lors évident que les décisions négatives ne sont pas susceptibles d’exécution forcée et ne peuvent avoir un effet suspensif automatique, car un tel effet reviendrait précisément à accorder ce qui a été refusé (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 242, n° 1079).

b. D’après une jurisprudence constante, peut invoquer l’erreur de droit celui qui avait des raisons suffisantes de croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne suffit pas que l’auteur ait eu des raisons de se croire non punissable. Il faut encore qu’il ait eu de bonnes raisons d’admettre qu'il ne commettait rien de contraire au droit. Une raison est suffisante quand aucun reproche ne peut être adressé à l’auteur du fait de son erreur de droit parce qu’elle provient de circonstances qui auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 — 149). Bien que l’ignorance de la loi ne constitue en principe pas une raison suffisante, 1l faut reconnaître exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit lorsqu'il y a un problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe (arrêt précité). Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui ne serait pas contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 et ATA/163/2005 du 22 mars 2005).

Dans le cas d’espèce, le département a refusé, le 28 juillet 2005, l’octroi de l’autorisation nécessaire pour l’organisation de soirées durant le mois d’août 2004. Cette décision ne pouvait donc pas avoir un effet suspensif et c’est ainsi à tort que la recourante s’en prévaut. La recourante ne peut également pas invoquer l’erreur de droit car elle avait régulièrement sollicité et obtenu des autorisations pour l’organisation de soirées musicales et dansantes. Elle savait pertinemment que l’organisation de telles soirées était soumise à autorisation et que ces autorisations étaient délivrées mensuellement. Dans ces conditions, elle ne pouvait considérer,

16.

17.

18.

sans autre examen, pouvoir poursuivre ses activités en l’absence d’autorisation puisque cela revenait justement à passer outre le refus qui venait de lui être signifié.

La recourante prétend que le département lui avait fait savoir qu’elle pouvait continuer à organiser des soirées en attendant que tous les travaux soient effectués.

Découlant directement de l'article 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). L'administration doit donc s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269 ; 121 I 181 consid. 2a p. 183 et les réf. citées). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses ou ces assurances (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 118 Ib 580 consid. Ia p. 582 ss). Il faut toutefois qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les réf. citées ; 121 I 473 consid. 2c p. 479).

En l’espèce, dans son courrier du 17 août 2004, la recourante indique avoir repris ses activités le 12 août 2004 suite au rapport de la sécurité civile. Il ressort de la comparution personnelle que, suite à un entretien téléphonique avec le secrétaire adjoint du département, la recourante a su qu’elle devait continuer à requérir des demandes d’autorisation pour l’organisation de soirées dansantes. Le secrétaire adjoint en question a également attiré l’attention de la recourante sur le risque d’une amende en cas de poursuite de l’exploitation sans que les problèmes de tranquillité publique et de sécurité ne soient réglés.

Le département n’a donc fourni aucune assurance permettant à la recourante de poursuivre ses activités en l’absence d’autorisation. Le grief tiré du principe de la bonne foi est donc infondé.

La recourante ne pouvait également pas se fonder sur le seul rapport de la sécurité civile du 11 août 2004 pour reprendre ses activités. En effet, même si celui-ci abaïssait le taux d’occupation des locaux à 170 personnes dans l’attente des travaux, la recourante devait obtenir un accord préalable du SAP. D'ailleurs, dans sa décision du 28 juillet 2004, le SAP avait bien précisé que la situation ne

serait pas revue avant un préavis positif des services techniques compétents en matière de sécurité et de police.

19.

Enfin, le SAP n’a pas commis d’abus de droit en ne se prononçant pas sur les demandes d’autorisation déposées entre octobre 2004 et février 2005 dans la mesure où sa position avait été clairement exprimée dans la décision du 28 juillet 2004.

20.

En continuant à organiser des soirées en l’absence d’autorisation, la recourante a contrevenu à la LRDBH et à la LSD.

Le montant de l’amende tient compte des soirées faites sans autorisation, à six reprises, et cela en l’espace d’un mois et demi. Le département n’a ainsi pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant ce montant à CHF 1'500.-.

21.

En tous points mal fondé, le recours contre la décision du département du 5 novembre 2004 sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA).

+ K * * *