ATA/666/2018

1) La société intimée soutient que l’acte déposé au TAPI le 17 novembre 2017 n’aurait pas dû être considéré comme un recours mais comme une demande de révision dont le traitement relevait de la compétence du TAPI.

a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Sauf exceptions prévues par la loi, elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4a, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; art. 132 al. 2 LOJ).

b. Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA). Selon l’art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

c. Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2).

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/18/2017 du 10 janvier 2017 ; ATA/29/2016 du 12 janvier 2016).

L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/18/2017 précité ; ATA/29/2016 précité).

d. En l’espèce, le recourant, qui agit en personne, a intitulé son écriture « recours », terme qu’il utilise à plusieurs reprises. Même en l’absence de conclusions formelles en ce sens, son objectif est manifestement d’obtenir la récusation de la magistrate qu’il estime partiale et, partant, l’annulation de la décision lui refusant ladite récusation. Rien ne permet non plus d’affirmer que le recourant aurait été de mauvaise foi et aurait sciemment adressé son recours à la mauvaise juridiction, à des fins dilatoires.

C’est ainsi à raison que le TAPI a considéré l’acte comme un recours et l’a transmis à la chambre administrative pour raison de compétence en application de l'art. 64 al. 2 LPA. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue.

2) a. Le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA), et de dix jours s'il s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA).

Aux termes de l’art. 57 let. c LPA, le recours contre une décision incidente n’est ouvert que si celle-ci cause un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. La décision sur récusation est une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure, par opposition à une décision finale (ATF 126 I 203 consid. 1). En droit genevois, elle est susceptible d’un recours immédiat car elle cause un préjudice irréparable, le recourant ayant un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 126 V 244 consid. 2a ; ATA/657/2015 du 23 juin 2015).

b. Si la décision indique, par erreur, un délai supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à l’expiration du délai indiqué (art. 62 al. 2 LPA).

La loi préserve ainsi la bonne foi des administrés, lorsque ceux-ci se fient à des indications données par les autorités. Toutefois, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que si la partie sans connaissances juridiques peut se fier à l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale, il n'y a pas de protection pour la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule lecture du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine

(ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_408/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1).

c. En l’espèce, le recours porte sur la décision du TAPI refusant la récusation, requise par le recourant, de la magistrate du TAPI en charge de la procédure administrative ouverte suite à son recours du 7 juin 2017.

Selon la jurisprudence susmentionnée, cette décision, incidente, est susceptible d’un recours immédiat, soit dans le délai de dix jours suivant sa notification, dès lors qu’elle cause un préjudice irréparable à l’intéressé. Or, la décision attaquée indiquait par erreur un délai de trente jours. Le recourant a agi à l’intérieur de ce délai, de sorte que son recours est recevable de ce point de vue également.

3) L’objet du litige porte sur la recevabilité, singulièrement son éventuelle tardiveté, de la demande de récusation formée le 11 septembre 2017 par le recourant à l’encontre de la magistrate en charge de la procédure administrative ouverte suite à son recours du 7 juin 2017.

4) a. En vertu de l’art. 15A al. 1 let. f LPA, les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions se récusent s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant. Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d’en informer sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA).

b. La garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), à l’instar de la protection conférée par l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), permet au plaideur de s’opposer à une application arbitraire des règles cantonales sur l’organisation et la composition des tribunaux, y compris les prescriptions relatives à la récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du droit cantonal, d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité ; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATA/309/2017 du 21 mars 2017). Un risque de prévention ne doit dès lors pas être admis trop facilement, mais doit se justifier par des motifs particulièrement importants (ATF 122 II 471 consid. 3b ; ATA/284/2017 du 14 mars 2017).

c. Selon un principe général, exprimé en droit genevois à l’art. 15A al. 4 LPA, la partie qui a connaissance d’un motif de récusation doit l’invoquer aussitôt, sous peine d’être déchue du droit de s’en prévaloir ultérieurement (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3), dès lors qu’il serait contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la composition irrégulière de l’autorité pour ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable de la procédure (ATF 136 III 605 consid. 3.2.2). Le moment de la connaissance du motif de récusation peut se décomposer en deux temps : il faut, d’une part, connaître l’identité de la personne récusable et savoir qu’elle sera appelée à participer à la procédure et, d’autre part, connaître l’origine du possible biais (ATA/284/2017 précité).

Cela ne signifie toutefois pas que l’identité des personnes appelées à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable, dans la mesure où il suffit que leur nom ressorte d’une publication générale, facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel ou le site internet officiel du canton, pour que celui-ci doive demander la récusation en tout début de procédure (ATA/199/2015 du 24 février 2015 et les références citées). La partie assistée d’un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière de l’autorité (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; ATA/153/2018 du 20 février 2018 ; ATA/282/2015 du 17 mars 2015). Selon la jurisprudence de la juridiction de céans, une demande de récusation formée plus de trente jours (ATA/635/2001 du 9 octobre 2001), respectivement trois semaines (ATA/458/2005 du 21 juin 2005) après la connaissance des faits déterminants est tardive, notamment lorsque le requérant a laissé procéder (ATA/437/2011 du 7 juillet 2011).

5) En l’espèce, il ressort du dossier qu’avant la présente procédure administrative relative à l’autorisation de construire sur la parcelle où est situé E______, le recourant s’était déjà adressé au TAPI pour former recours contre l’autorisation de démolir E______, puis pour s’opposer aux frais et dépens qui avaient été mis à sa charge suite au rejet de son recours. Dans les deux cas, c’est la même magistrate qui avait été en charge du traitement des procédures, lesquelles portaient chacune un numéro de cause se terminant par le chiffre ______. Les jugements rendus par la magistrate et ses assesseurs datent respectivement des 28 janvier et 30 mars 2016, soit plus d’une année et demie avant que le recourant ne forme sa demande de récusation à l’encontre de ladite magistrate.

Il n’en va pas différemment des comportements dont se plaint le recourant en lien avec les autres procédures liées aux recours déposés contre l’autorisation de démolir E______, auxquelles lui-même n’était pas partie. Toutes ont été tranchées par la magistrate et ses différents assesseurs entre le 18 décembre 2015 et le 18 avril 2016. Or, il ressort du dossier et des termes du recourant lui-même qu’il savait que cette même magistrate était également en charge de ces procédures.

S’agissant de la procédure initiée par le recours au TAPI du 7 juin 2017, elle a commencé par des courriers contenant le numéro de la cause, lequel se termine, à l’instar de toutes les procédures susmentionnées, par le chiffre ______.

Il ressort d’ailleurs de la procédure que, tant l’accusé de réception du recours adressé par le TAPI au recourant que les courriers de transmission dudit recours aux parties intimées, étaient à la seule signature de la greffière et portaient ce même numéro de cause. Pourtant, aussi bien l’intimée que le DT ont répondu au recours en adressant leur écriture à « Madame la Présidente ».

Or, ainsi que le relève le TAPI dans la décision entreprise, une simple recherche sur le site internet du Pouvoir judiciaire http://ge.ch/justice/composition-du-tribunal-administratif-de-premiere-instance aurait suffi pour vérifier l'identité du magistrat siégeant, sans que l’assistance d’un avocat ne soit nécessaire. La composition du TAPI est ainsi facilement accessible, si bien que le recourant était lui aussi en mesure de connaître, dès le début de la procédure, les noms des magistrats qui y siégeaient, de constater ainsi que la magistrate visée était toujours membre de cette juridiction, qu'elle présidait la chambre en charge de sa seconde procédure également, et, par conséquent, était susceptible de traiter sa cause.

Aussi, en tant qu’elle n’a été formulée que le 11 septembre 2017, soit trois mois après avoir reçu les premiers courriers du TAPI, la demande de récusation formulée par le recourant est tardive.

Partant, c’est à bon droit que le TAPI l’a déclarée irrecevable, et la décision attaquée sera confirmée.

6) En tout état, ainsi que le relève le TAPI, selon une jurisprudence constante, la garantie du juge impartial ne commande pas la récusation d'un juge au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure - voire dans la même affaire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) -, tranché en défaveur du requérant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2). Seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier une récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait apparaître qu'il ne serait pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 VI 142 consid. 2.3). Ces conditions n’étant en l’espèce pas remplies, de sorte que même si elle avait été déclarée recevable, la demande de récusation aurait également été rejetée au fond.

7) L'intimée requiert la condamnation du recourant à une amende pour téméraire plaideur (art. 88 LPA).

Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, les conclusions des parties à cet égard sont irrecevables (ATA/589/2017 du 23 mai 2017). Quoi qu’il en soit, compte tenu notamment du fait que le recourant a agi en personne, il ne sera pas prononcé d’amende à ce titre.

8) Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté.

Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à l’intimée, à la charge du recourant (art. 87 al. 2 LPA).

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