ATA/690/1999
ATA/690/1999
Rubrum
ATA/690/1999 du 23.11.1999 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/868/1997
Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENDE; AFFECTATION; ANNULABILITE; NULLITE; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ORDRE DE DEMOLITION; ZONE AGRICOLE; ZONE DE DEVELOPPEMENT; CONFORMITE A LA ZONE; PROPORTIONNALITE; DECLASSEMENT; TPE
Normes: LCI.150; LCI.129; LALAT.16; LALAT.26
Parties: VIAZZO Léonard / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
L'ordre de remise en état du terrain agricole sur lequel se trouve un dépôt de véhicules d'occasion se justifie sous l'angle de la proportionnalité. En revanche, l'amende de CHF 5'000.- infligée ne se justifie pas vu les circonstances très particulières du cas d'espèce, en particulier des assurances données par le chef du département de l'époque et du laxisme dont le département a fait preuve.