ATA/770/2013

1) Monsieur S______ et Madame T______ ont contracté mariage dans le canton de Genève le 16 mars 2001.

2) Par jugement du 24 juillet 2002, le Tribunal de première instance de Cotonou (Bénin), statuant en matière civile de droit traditionnel, a prononcé l'adoption par le couple de la nièce de M. S______, G______ née le ______ 1995 à Cotonou.

3) Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 6 mai 2004 (JTPI/5617/2004), homologuant l'accord des parties, le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) a autorisé les époux à vivre séparés, a attribué à Mme T______ S______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, que M. S______ s'était engagé à quitter, a confié à Mme T______ S______ la garde de G______ moyennant un droit de visite usuel à M. S______, et a condamné en tant que de besoin ce dernier à verser une somme de CHF 300.- par mois, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l'entretien de la famille.

4) Par jugement du 12 septembre 2006 (JTPI/10975/2006), le TPI a dissous le mariage contracté entre les époux. Le dispositif mentionnait notamment que l’autorité parentale et la garde de G______ étaient confiées à Mme T______ S______ (ch. 3), qu'un large droit de visite était réservé à M. S______ (ch. 4), qu'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles était ordonnée (ch. 5), que le Tribunal tutélaire était invité à désigner un curateur et à l'instruire de sa mission (ch. 6) et que M. S______ devait payer, en mains de Mme T______ S______, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, la somme de CHF 500.- à titre de contribution à l'entretien de

5) Sur appel de M. S______, la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : la chambre civile) a, par arrêt du 11 mai 2007 (ACJC/582/2007), complété le jugement précité en ce sens qu'elle a étendu le droit de visite de M. S______ et a ordonné une curatelle d'appui éducatif, en sus de la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles. Le jugement entrepris était confirmé pour le surplus.

6) Le 1er juillet 2009, G______ a été admise au foyer d'urgence « X_______ », après avoir été hospitalisée en pédiatrie suite à une ingestion de médicaments.

7) Le 17 septembre 2009, G______ a quitté le foyer précité pour s'installer chez son père.

8) Le 12 juillet 2010, G______ a quitté le domicile de son père pour s'installer, à sa demande, en foyer.

9) Par jugement du 14 octobre 2010 (JTPI/17869/2010) et suite à une demande en modification du jugement de divorce de M. S______, le TPI a annulé les chiffres 3, 4 et 7 du dispositif du jugement du 12 septembre 2006 (JTPI/10975/2006) et statuant à nouveau, a attribué l'autorité parentale et la garde de G______ à M. S______ (ch. 2), a instauré une curatelle d'assistance éducative (ch. 3), a limité l'autorité parentale de M. S______ sur G______ en ce qui concernait le placement de celle-ci (ch. 4), a dit que le curateur avait pour mission de procéder au placement de G______ dans un foyer d'éducation (ch. 5) et a transmis la cause au Tribunal tutélaire afin qu'il nomme le curateur et l'instruise dans sa mission (ch. 6).

10) Sur appel de M. S______ et appel incident de Mme T______, la chambre civile a, par arrêt du 27 avril 2012 (ACJC/612/2012), complété le jugement du TPI du 14 octobre 2010 (JTPI/17869/2010) en ce sens que Mme T______ était condamnée à verser, à partir de mai 2012, en main de M. S______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de CHF 100.-, à titre de contribution à l'entretien de G______. Le droit de visite de Mme T______ sur G______ était fixé d'entente entre la mère et l'enfant. Le jugement du 14 octobre 2010 était confirmé pour le surplus.

Dans le cadre de la fixation de la contribution d'entretien en faveur de G______, les juges ont tenu compte, pour calculer les charges de l'adolescente, d'un montant de CHF 400.- relatif aux allocations familiales que devait recevoir

11) Par décision du 7 février 2013, le service de protection des mineurs (ciaprès : SPMi) a décidé d'exonérer M. S______ du prix de pension en foyer pour G______. L'exonération était calculée sur la base du revenu de M. S______ et du nombre d'enfants à sa charge. Toutefois, en application du règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour, du 21 novembre 2012 (RCFEMP - J 6 26.04), les frais d'entretien personnel de G______ lui seraient facturés mensuellement dès le 1er janvier 2013.

Une copie du RCFEMP, entré en vigueur le 1er janvier 2013, était annexée à la décision. Il était par ailleurs indiqué en nota bene que la contribution serait adaptée chaque année sur la base du revenu annuel déterminant (ci-après : RDU)

12) Le 8 février 2013, une facture d'un montant de CHF 360.- relative aux frais d'entretien de G______ pour la période du 1er au 31 janvier 2013 a été adressée à

13) Le 7 mars 2013, M. S______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant principalement à son annulation et subsidiairement à la réduction de sa participation aux frais d'entretien personnel mensuels de sa fille.

Il n'avait plus de contact avec G______. Il avait appris par un tiers qu'elle avait donné naissance à un enfant en 2012 et que les assistants sociaux lui avaient trouvé un logement. A sa connaissance, G______ ne poursuivait aucune scolarité ou formation professionnelle et n'exerçait pas d'activité lucrative.

Il était également le père d'un autre enfant, A______, née le ______2008 et pour laquelle il payait, en mains de Madame J______, mère d'A______, une somme de CHF 500.- par mois à titre de contribution d'entretien, montant auquel s'ajoutait un montant de CHF 144.- par mois pour la cantine scolaire et le parascolaire.

Au vu de son budget, il ne lui était pas possible de faire face à la charge de CHF 360.- que le SPMi voulait lui faire assumer.

En 2012, son RDU s'élevait à CHF 43'322.-. Il serait identique pour 2013.

Pièces à l'appui, ses charges, minimum vital de CHF 1'200.- (cf. normes d’insaisissabilité pour l’année 2013 du 25 octobre 2012 [E 3 60.04]) compris, s'élevaient à CHF 3'959.80. Elles étaient composées comme suit :

- loyer : CHF 1'336.- ;

- loyer parking : CHF 70.- ;

- assurance maladie : CHF 335.45 ;

- assurance accident : CHF 19.25 ;

- pension d'A______ : CHF 500.- ;

- cantine et parascolaire : CHF 144.- ;

- Impôts : CHF 170.- ;

- Location appareil contre l'apnée : CHF 100.50 ;

- assurance maladie de G______ : CHF 38.75 ;

- frais médicaux de G______ : CHF 45.85 ;

- minimum vital : CHF 1'200.-.

Son budget présentait dès lors un déficit mensuel de CHF 349.60

Dans la mesure où G______ ne poursuivait aucune scolarité et ne travaillait pas, les postes « sports, culture, loisirs », « transport » et « matériel scolaire » du RCFEMP ne devaient pas être pris en compte dans le budget total d'entretien. De plus, les postes « vêtements », « soin personnel » et autres ne reposaient que sur une simple évaluation.

Mme T______ ne lui payait rien, dans la mesure où il était lui-même débiteur à son égard puisqu'il n'avait pas payé plusieurs mois de contribution d'entretien entre septembre 2009 et septembre 2010.

Enfin, et contrairement à ce qui était retenu dans l'arrêt de la chambre civile, il ne percevait pas d'allocations familiales pour G______ puisque cette dernière n'était pas scolarisée ou en formation.

14) Le 11 mars 2013, le juge délégué a interpellé le SPMi en lui fixant un délai au 20 mars 2013 pour confirmer ou infirmer le fait que M. S______ doive contribuer aux frais de pension de sa fille à hauteur de CHF 360.- par mois.

15) Le 20 mars 2013, le SPMi a précisé que l'exonération concernait uniquement la contribution au prix de pension de G______. Les frais d'entretien personnel d'un montant de CHF 360.- par mois dès 16 ans ainsi que d'autres frais à concurrence des montants effectifs étaient facturés mensuellement, conformément au RCFEMP.

16) Le 19 avril 2013, le SPMi a conclu au rejet du recours.

Compte tenu de son RDU, M. S______ était exonéré de payer une contribution au prix de pension de G______. Cependant, il devait payer mensuellement une somme de CHF 360.- s'agissant des frais d'entretien personnels de sa fille, ainsi que d'autres frais à concurrence des montants effectifs.

17) Le 22 mai 2013, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle. M. S______ ne s'est pas présenté, ni ne s'est fait représenter.

Le SPMi, représenté par une gestionnaire et un chef de groupe, a expliqué que dans les frais effectifs facturés aux parents, les rubriques « argent de poche », « transports » et « vêtements » pouvaient être discutés avec eux. C'était l'assistant social qui en discutait avec les parents lorsqu'il y avait une bonne communication entre ces derniers et le service. Pour les autres postes, il n'y avait pas de discussion avec ceux-là et c'était en principe le maximum prévu par le RCFEMP qui était retenu.

Le RCFEMP avait fait l'objet d'un « règlement d'application » interne, soit des directives internes qui le précisaient. Ces directives précisaient que les différents postes pouvaient être compensés entre eux selon le principe des vases communicants.

Actuellement, G______ ne suivait aucune formation. Elle avait eu un enfant dans les mois précédents et s'en occupait. Elle vivait dans un appartement dépendant du foyer où elle était placée. A la rentrée prochaine, elle chercherait un stage de découverte professionnelle, bien que majeure à ce moment-là.

Le SPMi s'est engagé à transmettre la directive interne d'application du RCFEMP.

Un délai au 21 juin 2013 était fixé aux parties pour communiquer au juge délégué toutes pièces et/ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

18) Dans un courrier daté du 3 mai 2013 mais envoyé le 3 juin 2013, M. S______ s'est excusé de ne pas avoir assisté à l'audience du 22 mai 2013. Il avait été absent de Suisse du 6 au 29 mai 2013. Il demandait des renseignements sur les démarches à effectuer et ce qu'il devait faire des bulletins de versements de CHF 360.- reçus chaque mois.

19) Le 8 juillet 2013, le SPMi a remis au juge délégué la directive interne d'application du RCFEMP (ci-après : la directive). La directive avait été validée par la direction générale de l'office de l'enfance et la jeunesse (ci-après : DGOEJ) le 28 juin 2013 et lui avait été transmise le 4 juillet 2013. Son entrée en vigueur était fixée pour le 1er janvier 2013.

Le SPMi remettait également un échange de courriels entre Madame R______, assistance sociale au SPMi, et Madame P______, gestionnaire au SPMi. Interpellée par Mme P______ sur l'absence de négociation du budget personnel de G______ quant aux postes « argent de poche », « transports » et « vêtements » avec M. S______, Mme R______ a précisé qu'il n'y avait pas eu de négociation car elle avait oublié qu'il fallait le faire. Puis, interpellée à nouveau par Mme P______ sur cette question, Mme R______ a indiqué qu'il n'y avait pas eu et qu'il n'y aurait pas de négociations du budget avec M. S______ car ce dernier et G______ ne se parlaient plus depuis plus d'une année, et il était ainsi indispensable qu'il prenne à sa charge les postes « vêtements », « argent de poche » et « transport ».

20) Le 18 juillet 2013 et après invite du juge délégué, le SPMi a produit son dossier et précisé que le rabais et/ou l'exonération accordé sur la base du RDU des père et mère ne s'appliquait qu'au prix de pension de base.

De plus, seules les rubriques « vêtements », « transports » et « argent de poche » étaient négociables avec les parents et pour autant que l'assistant social en charge du dossier l'estime nécessaire. L'institution pouvait disposer des autres postes du budget personnel selon les besoins du mineur et selon le principe des vases communicants.

S'agissant du budget personnel de G______, comme elle ne parlait plus à son père depuis plus d'une année, il n'était pas envisageable que M. S______ lui fournisse les vêtements, son argent de poche et son titre de transport. C'était pour cette raison que Mme R______ n'avait pas voulu négocier ces postes avec lui. Les autres postes du budget personnel, soit « sports, culture, loisirs », « soin personnel » et « matériel scolaire » restaient dus selon le principe des vases communicants.

Il précisait que G______ avait accouché d'un garçon au mois d'octobre 2012, qu'elle était en recherche d'un apprentissage et qu'elle suivait actuellement le programme intitulé « gestion du suivi individualisé » pour les jeunes en difficulté dans la formation professionnelle.

21) Le 26 juillet 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 septembre 2013 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger.

22) Aucune des parties ne s'est manifestée.