ATAS/68/2025

1.

1.1

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2

À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément.

1.3

Selon l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie (al. 2). À teneur de l’art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant à son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (al. 4 let. b). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension du délai et du report de son terme, le recours du 16 septembre 2024 contre la décision du 9 août 2024 est recevable.

2.

En premier lieu, il convient de définir l’objet du litige.

2.1

Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 414 consid. 1a ; 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées).

2.2

En l’espèce, la décision contestée porte sur le calcul du droit à la rente ordinaire du recourant et aux rentes liées pour ses enfants à compter du Le recourant conclut principalement à la condamnation de l’intimé au paiement des prestations d’invalidité pour la période rétroactive du 1er juillet 2004 au 28 février 2019. Il ne conteste ni les chiffres retenus par l’intimé dans la décision attaquée pour corriger la base de calcul de son droit, ni les décomptes relatifs aux rentes dues et à celles déjà versées révélant un solde en sa faveur de CHF 24'240.-. Il ne remet pas non plus en cause l’application de l’art. 24 al. 1 LPGA qui prévoit un délai de péremption de 5 ans. Force est donc de constater que le recourant ne se prévaut d’aucun motif et ne prend aucune conclusion à l’encontre de la décision entreprise. Son argumentation repose essentiellement sur la responsabilité de l’intimé et celle de la caisse. Il invoque d’ailleurs expressément l’art. 78 al. 1 LPGA.

3.

À teneur de l’art. 78 LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation (al. 2). La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l’administration ordinaire de la Confédération est régie par l’art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité (al. 3). Il n’y a pas de procédure d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité sont applicables par analogie (al. 4). Les personnes agissant en tant qu’organes ou agents d’un assureur, d’un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les dispositions du code pénal (al. 5). Selon l’art. 59a LAI, les demandes en réparation selon l’art. 78 LPGA doivent être présentées à l’office AI, qui statue par décision. En vertu de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent être transmises à l’assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3).

3.1

La responsabilité instituée par l’art. 78 LPGA est subsidiaire en ce sens qu’elle ne peut intervenir que si la prétention invoquée ne peut pas être obtenue par les procédures administrative et judiciaire ordinaires en matière d’assurances sociales (ATF 133 V 14 consid. 5 ; ATAS/119/2022 du 17 février 2022 consid. 5.1.1). L’existence de la procédure spéciale de l’art. 78 LPGA est un choix volontaire du législateur fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 8C_162/2010 du 11 mars 2011 consid. 5.2.2). Il appartient aux lois spéciales de déterminer quelle autorité est compétente pour statuer pour quelle autorité sociale recherchée en responsabilité (ATF 133 V 14 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1). La procédure débute par une réclamation du prétendu lésé adressée à l’autorité compétente (arrêt du Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_245/2016 du 17 mai 2016 consid. 8 ; Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 2020, n. 95 ad art. 78 LPGA ; Volker PRIBNOW, Basler Kommentar ATSG, 2020, n. 39 ad art.78 ATSG ; Alexis OVERNEY, Commentaire romand LPGA, 2018, n. 55 ad art. 78 LPGA). L’autorité compétente doit ensuite instruire la cause (Alexis OVERNEY, Commentaire romand LPGA, 2018, n. 57-58 ad art. 78 LPGA), puis statuer par voie de décision sujette à recours, comme prévu par l’art. 78 al. 2 LPGA (ATAS/119/2022 précité consid. 5.1.3 ; ATAS/562/2018 du 21 juin 2018 consid. 3 ; ATAS/179/2016 du 9 mars 2016 consid. 9) ; il n’y a donc pas lieu à une procédure par voie d’action comme prévu par l’art. 7 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40).

3.2

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503 ; 122 V 36 consid. 2a et les références). Les conditions auxquelles un élargissement du procès au-delà de l'objet de la contestation est admissible sont donc les suivantes : la question (excédant l'objet de la contestation) doit être en état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun entre cette question et l'objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique externe à l'objet de la contestation ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée et les droits procéduraux des parties doivent être respectés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1).

3.3

En l’occurrence, le recourant aurait dû adresser sa demande en réparation à l’intimé, ce qu’il reconnait ne pas avoir fait. Aucune décision n’ayant été rendue par l’autorité compétente, la contestation n’a pas d’objet et la chambre de céans ne saurait instruire la cause et statuer sur la demande à la place de l’intimé, ce qui serait contraire au principe du double degré de juridiction. À toutes fins utiles, il sera encore observé que l’intimé ne s’est que sommairement prononcé sur le fond du litige, ses écritures portant principalement sur la recevabilité des conclusions du recourant. Enfin, ce dernier ne saurait soutenir que l’intimé avait implicitement nié toute responsabilité de sa part et tout dommage, dès lors qu’il a demandé pour la première fois la réparation du préjudice allégué dans le cadre de la présente procédure.

3.4

Vu ce qui précède, il sera constaté que le présent recours est sans objet et que la chambre de céans est incompétente pour statuer sur la responsabilité de l’intimé. Conformément aux conclusions subsidiaires du recourant, le dossier sera renvoyé à l’intimé pour qu’il se détermine sur sa demande en réparation. La procédure en matière de contestations portant sur des prestations de l’assurance-invalidité n’étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), le recourant supporte l’émolument de procédure de CHF 200.-.