ATAS/788/2018

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

La Cour est saisie d’un recours pour déni de justice. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition. En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable.

3.

a. Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques "temps morts", inévitables dans une procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b p. 61). b. La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un

comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 Arrêt du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90).

4.

La Cour de céans a considéré qu’il y avait eu déni de justice dans un cas où la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006), dans un autre cas où l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition pour mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré avait conclu d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007), dans un autre cas où l’OAI avait ordonné un complément d’expertise dix-sept mois après avoir obtenu les renseignements des médecins traitants (ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006), ou encore dans un cas où plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en possession de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de nombreuses relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du degré d’invalidité avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le ménage, car on ne voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient encore le report d’une décision une fois l’instruction terminée (ATAS/223/2018 du 8 mars 2018). Dans un arrêt du 18 novembre 2013 (ATAS/1116/2013), la Cour de céans a également admis l’existence d’un déni de justice s’agissant d’un assuré qui, plus de cinq ans après le dépôt de sa demande, n’avait toujours pas obtenu de décision : l’OAI avait tardé à mettre sur pied une expertise pluridisciplinaire et à demander l’intégration dans la plateforme MED@P, alors même qu’il connaissait la longueur des délais pour la mise en place d’une telle expertise.

5.

En l'espèce, le recourant reproche à l'intimé de n'avoir toujours pas statué le 27 avril 2018 alors qu'il disposait de tous les éléments nécessaires depuis le

9 janvier 2017 et d'avoir requis des renseignements médicaux inutiles de la part du SMR. Il convient de déterminer si le délai qui s'est écoulé entre le 9 janvier 2017 et le dépôt du présent recours le 27 avril 2018, soit un peu plus de quinze mois, constitue un déni de justice de la part de l'intimé, étant constaté que l’intimé n’a, à ce jour, toujours pas statué sur la demande de prestations du recourant.

6.

Préalablement, le recourant requiert la suspension de la procédure dans l'attente d'une décision de l'intimé. Aucun motif de suspension de la cause n'est cependant réalisé en l'espèce. En effet, lorsque l'autorité rend une décision sur ce qui est demandé, il n'y a plus de place pour un déni de justice et le recourant ne dispose plus que d'un intérêt à ce qu'il soit statué sur les frais afférents au recours, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (ATF 125 V 373 ; arrêt 9C_414/2012 du 12 novembre 2012). En l'occurrence, le recourant n'a aucun intérêt à obtenir la suspension de la présente cause dont la seule conséquence serait que son recours devienne sans objet et que la chambre de céans doive néanmoins examiner, comme elle peut le faire dès à présent, si l'intimé a commis un déni de justice en ne statuant pas entre le 9 janvier 2017 et le 27 avril 2018.

7.

S'agissant de l'instruction du dossier, suite à l'avis du SMR du 13 février 2017, l'intimé a requis de celui-ci de rectifier le taux de l'incapacité de travail retenu, en mentionnant 100 % au lieu de nul, ce que le SMR a effectué le 21 mars 2017 ; puis, le 28 septembre 2017, l'intimé a demandé une précision au SMR concernant la capacité de travail du recourant entre le 10 décembre 2013 et le 1er juillet 2014, l'expertise mentionnant une incapacité de travail de 50 % alors que le SMR n'avait retenu qu'une aggravation de l'état psychique du recourant depuis le 1er juillet 2014. Cette dernière demande de renseignements complémentaires au SMR n'apparaît, contrairement à l'avis du recourant, pas inutile dès lors que, dans son avis du 13 février 2017 rendu suite à l'expertise psychiatrique, le SMR avait admis une aggravation de l'état de santé psychique du recourant depuis le 1 er juillet 2014, entraînant une incapacité de travail totale de celui-ci, alors que le rapport d'expertise relevait une problématique psychique incapacitante à hauteur de 50 % depuis le 10 décembre 2013 déjà. De surcroît, le SMR se référait à son précédent avis du 31 mars 2014 dans lequel il attestait, notamment, d'une capacité de travail totale du recourant depuis le 1er décembre 2013, conclusion contraire à celle du rapport d'expertise psychiatrique. Certes, si le SMR avait effectué une lecture attentive de l’expertise psychiatrique, il aurait pu facilement se rendre compte que l’aggravation de l’état de santé du recourant était retenue par l'experte depuis le 10 décembre 2013 (puisqu’une capacité de travail réduite à 50 % était attestée depuis cette date) et non pas seulement depuis le 1er juillet 2014 ; il aurait alors pu rendre un avis du 13 février 2018 d’emblée cohérent, ce que le recourant a souligné.

On ne saurait toutefois considérer qu’une imprécision, voire une erreur de l’administration au cours de la gestion d’un dossier, de nature à ralentir le traitement de celui-ci, soit d’emblée inadmissible. En revanche, la demande de précision de la capacité de travail du recourant - portant sur la période depuis le 10 décembre 2013 - aurait déjà pu être formée par l'intimé au SMR lors de la première demande à celui-ci du 16 mars 2017, dès lors que l'incertitude relative à la capacité de travail du recourant entre le 10 décembre 2013 et le 30 juin 2014 était d'emblée et facilement reconnaissable à la lecture de l’avis du SMR du 13 février 2017. L'intimé a ainsi laissé s'écouler une durée de plus de six mois de façon inutile et sans qu'aucune autre démarche ne soit entreprise dans le dossier du recourant. En outre, le SMR - dont le retard est imputable à l’intimé - s'est prononcé seulement le 23 mai 2018, suite à la demande de l'intimé du 28 septembre 2017. Il ne s'était donc toujours pas prononcé au jour du dépôt du présent recours, le 27 avril 2018, soit sept mois après la demande de l’intimé, ce qui est un délai trop long compte tenu du fait qu'il lui incombait uniquement de préciser s'il confirmait la conclusion de l'expertise psychiatrique quant à une incapacité de travail de 50 % du recourant du 10 décembre 2013 au 30 juin 2014, ce qu'il a finalement fait dans son avis du 23 mai 2018, étant relevé que l'aspect somatique avait déjà été évalué par le SMR dans ses avis antérieurs des 26 octobre 2015, 25 janvier 2016 et 13 février 2017, en particulier à la suite de la transmission par le Dr C_____ de plusieurs rapports médicaux les 4 juin 2015 et 11 janvier 2016. Par ailleurs, il est constaté que le recourant a régulièrement relancé l’intimé en demandant des nouvelles de son dossier, puis en réclamant le prononcé d’une décision (courriers du recourant des 11 septembre 2017, 19 septembre 2017, 30 novembre 2017, 16 janvier 2018, 5 février 2018 et 20 mars 2018). Dans ces conditions, il convient d'admettre qu'un délai de plus de quinze mois, constitue, au vu de la jurisprudence précitée, un retard inadmissible de l'intimé à statuer.

8.

Partant, le recours sera admis et l'intimé invité à rendre une décision dans les meilleurs délais. Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.-. lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-. ******