ATAS/851/2018

1.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 11 juillet 2018 contre la décision sur opposition du 8 juin 2018.

3.

a. Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication. b. Une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière à ce qu'il puisse en prendre connaissance (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). c. Pour être effectuée valablement, une notification doit être faite au mandataire en cas d’élection de domicile chez ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.794/04 du 1er mai 2006 consid. 1).

4.

La Poste suisse propose parmi ses services l’envoi par courrier A Plus. Les écrits expédiés par ce moyen sont directement distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire et font l’objet, via le numéro d’envoi dont ils sont munis, d’une information de dépôt par voie électronique via le service de suivi des envois (Track & Trace) de la Poste suisse. Contrairement au courrier recommandé, il n'y a pas d'accusé de réception par le destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion d’admettre, à plusieurs reprises, qu'un envoi expédié par courrier A Plus se trouve dans la sphère de puissance du destinataire dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire – fût-elle un samedi (arrêts 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2 et les références citées ;8C_573/2014 du 26 novembre 2014 consid. 2.2).

5.

a. En l’occurrence, l’attestation de suivi des envois de la Poste suisse indique que la décision litigieuse du 8 juin 2018 a été distribuée, par courrier A Plus, le samedi 9 juin 2018, via la case postale de l’étude du mandataire du recourant, ce que ce dernier ne conteste pas. Ainsi, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le dimanche 10 juin 2018 pour arriver à échéance le lundi 9 juillet 2018. Le moment où le recourant (ou son mandataire) a pu relever son courrier et avoir une connaissance effective du contenu de la décision litigieuse est sans pertinence. Par conséquent, le recours interjeté le 11 juillet 2018 ne l’a pas été en temps utile. b. La référence que fait le recourant à l'art. 1 de la loi fédérale sur la supputation des délais comprenant un samedi du 21 juin 1963 (RS 173.110.3) – aux termes duquel « [p]our les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement » – ne lui est d'aucun secours. En effet, cette disposition, en corrélation avec l'art. 38 al. 3 LPGA – qui prévoit que « [l]orsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit [1ère phrase]) –, ne concerne que la fin du délai et non son commencement (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2).

6.

Le recourant argue que la notification d’une décision un samedi, faisant entrer l’acte dans la sphère de puissance de son destinataire dès ce jour, viole la garantie du procès équitable. Il se prévaut de l’art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – RS 0.101). a. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse d'une contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil. La notion de contestation relative à des «droits et obligations à caractère civil» comprend notamment les litiges relatifs à des prestations d'assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 8C 866/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.2). L'art. 6 par. 1 CEDH consacre ainsi le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès ne constitue qu'un aspect. Toutefois, ce droit d'accès n'est pas absolu: il se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle, de par sa nature même, une réglementation par l'État, qui jouit en ce domaine d'une certaine marge d'appréciation. Ces limitations ne doivent pas restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. La garantie de l'accès au juge peut ainsi être soumise à des exigences formelles dont fait précisément partie le respect des délais de recours fixés dans l'intérêt public de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice (ATF 141 II 429 consid. 3.5.1 non publié et les références citées). La garantie de l'accès au juge n'est pas violée du seul fait qu'un recours est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté (arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2011 du 26 mai 2011 consid. 2.2). b. En l’espèce, il y a lieu de relever que, selon le Tribunal fédéral, les assureurssociaux sont libres de choisir le mode de notification de leurs décisions, la LPGA ne prévoyant pas de règlementation particulière en la matière. Aussi la notification des décisions par courrier A Plus est-elle admissible (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Par conséquent, on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir, un

vendredi, expédié par ce moyen la décision querellée.

7.

a. En matière d’accès à un tribunal, il importe que les règles concernant, entre autres, les possibilités des voies de recours et les délais soient posées avec clarté, mais qu’elles soient aussi portées à la connaissance des justiciables de la manière la plus explicite possible, afin que ceux-ci puissent en faire usage conformément à la loi (ACEDH Assunção Chaves c. Portugal du 31 janvier 2012, req. n° 61226/08, § 81). Dans le cas d’espèce, deux règles relatives aux délais de recours méritent d’être rappelées, étant souligné que la jurisprudence fédérale est accessible pour le justiciable sur le site https://www.bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherittemplate/jurisdiction-recht.htm. D’une part, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il n'est pas nécessaire pour la remise d'un envoi que le destinataire le reçoive effectivement ; il suffit qu'il relève de la sphère de puissance de celui-ci et qu'il puisse en prendre connaissance. D’autre part, en cas d’envoi par courrier A Plus – ce qui est admissible –, le délai de recours commence à courir dès la date du dépôt de l’envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire, même si cette date tombe un samedi. Ces règles s’imposent et se justifient au regard du principe d'égalité de traitement et de l’intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Les intéressés doivent s’attendre à ce que ces règles soient appliquées (ACEDH Agbovi c. Allemagne du 25 septembre 2006, req. n° 71759/01, § 1). b. Le recourant ne pouvait donc ignorer ces règles, ce d’autant qu’il est représenté par un avocat. Il lui incombait de vérifier par quel moyen l’assureur-social lui avait communiqué la décision litigieuse et de se renseigner, s’agissant d’un courrier A Plus, déposé dans sa case postale, sur la date de distribution par la Poste en consultant l’application informatique de suivi des envois. Le numéro de référence, qui permet le suivi Track & Trace figure sur l’enveloppe contenant la décision litigieuse (cf. ATF 141 II 429 consid. 3.3.3). On ne voit ainsi pas en quoi la stricte application de ces règles fixant le délai pour recourir serait de nature à entraver l'accès au juge ; la forclusion résulte plutôt d'une inadvertance du recourant (ou, à tout le moins, de son mandataire). Le grief tiré de la violation l'art. 6 par. 1 CEDH doit ainsi être rejeté.

8.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recours est irrecevable pour cause de tardiveté. Par appréciation anticipée des preuves (ATF 122 II 464 consid. 4a), il n’y pas lieu de donner suite à l’acte d’instruction sollicité par le recourant. 9. La procédure est gratuite.

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