A 1 13
Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d’en assurer la gouvernance
(CAgglo)
du 1er décembre 2011
(Entrée en vigueur : 1er octobre 2012)
Préambule
Dans le cadre du Comité régional franco-genevois (ci-après : CRFG), institué le 25 mars 1974 sur la base de l'échange de lettres franco-suisse du 12 juillet 1973 relatif à la constitution de la Commission mixte franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre le canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, dont les structures garantissent depuis de nombreuses années le bon fonctionnement d’une coopération transfrontalière;
Dans le cadre du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et dans le prolongement de la Charte d’agglomération signée le 5 décembre 2007, notamment par l’Etat français, et labellisée par la politique « grands projets » de la Région Rhône-Alpes, la « coopération métropolitaine » de l’Etat français, soutenue par l’Europe et par la Confédération suisse à travers sa « politique des agglomérations »;
Tenant pleinement compte tant des cadres juridiques nationaux que des accords internationaux applicables à la frontière franco-valdo-genevoise et notamment :
de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, du 23 janvier 1996 (ci-après : l’Accord de Karlsruhe), et notamment son article 11. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2004 pour le canton de Genève et pour le territoire de la Région Rhône-Alpes, et le 1er juillet 2005 pour le canton de Vaud;
de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008, entrée en vigueur le 13 janvier 2009 (rs/GE A 1 12);
du code général des collectivités territoriales français, notamment l’article L 1115-4;
Conscients du fait que les cadres juridiques, tant nationaux qu’international et communautaire, sont encore appelés à évoluer, et considérant dans cette perspective que la présente convention et le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) qu’elle institue sont une étape vers une gouvernance toujours plus intégrée de l’agglomération franco-valdo-genevoise, dont les modalités et les formes juridiques de gouvernance évolueront vers un groupement eurorégional de coopération (GEC) dès que cette forme juridique, créée par le protocole n° 3 de la Convention de Madrid du Conseil de l’Europe du 16 novembre 2009, sera entrée en vigueur pour la France et pour la Suisse;
Constatant que le GEC, qui sera créé selon les règles prévues par ledit protocole, pourra comprendre également parmi ses membres fondateurs la République française et la Confédération suisse, et conscients de l'importance d'associer de plein droit dès à présent les Autorités nationales en qualité de membres associés dans le cadre de la présente convention;
Afin de mettre en œuvre la décision du Comité de pilotage du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois du 16 juin 2009 et du bureau du CRFG du 1er juillet 2009 et du 8 février 2011 d’instituer un organisme de coopération transfrontalière pour le Projet d’agglomération;
la République et canton de Genève, soit pour elle le Conseil d'Etat,
l'Etat de Vaud,
le Conseil régional du district de Nyon,
la Ville de Genève,
et
la Région Rhône-Alpes,
le Conseil général de l’Ain,
le Conseil général de la Haute-Savoie,
l’Association régionale de coopération du Genevois (ARC) syndicat mixte,
ci-après dénommés les parties,
conviennent, en présence des représentants de l’Etat français et de la Confédération suisse, ce qui suit :
Partie 1 Objet de la convention et engagement des parties
Art. 1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
1) d'associer sous l’égide du CRFG tous les partenaires concernés par la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois;
2) d'instituer par la présente convention un organisme de coopération transfrontalière, ci-après dénommé « GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », permettant de renforcer la gouvernance du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et d'en fixer les statuts;
3) de garantir que cette gouvernance effective et efficace du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois s’effectuera dans l’intérêt des populations concernées et dans le respect de la souveraineté des Etats français et suisse.
Art. 2 Engagement des parties
Les parties à la convention s’engagent à la mettre en œuvre dans un esprit de coopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi.
Les parties s’engagent à respecter les décisions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Les parties s’engagent, dans le cadre de leurs compétences, à prendre toute décision et à mettre à disposition les moyens utiles à l’exécution de toute décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sur leur territoire respectif.
Les parties œuvrent à faire transposer par leurs organes compétents, lorsque cela s’avère nécessaire pour qu’elles déploient leurs effets, les décisions prises dans le cadre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Elles agissent pour rassembler les financements et voter les dépenses nécessaires à l’exécution de ces décisions.
Les collectivités territoriales suisses et françaises se réfèrent, en outre, en ce qui concerne leurs décisions propres, leurs actes et leurs compétences propres, au droit interne qui leur est applicable.
Art. 3 Clause de sauvegarde
Lorsqu’un membre associé considère qu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois constitue un sujet majeur engageant sa souveraineté, il en informe les parties. Celles-ci renoncent, au plus tard en séance, à prendre la décision dans le domaine concerné; elles cherchent, le cas échéant, une solution permettant de poursuivre la coopération dans le domaine concerné, en concertation avec le membre associé ayant fait usage de la présente clause.
Lorsqu'une décision du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, relevant du cadre de la présente convention, porte sur un sujet considéré par une des parties comme étant un sujet majeur devant relever exclusivement de sa propre compétence, elle en informe les autres parties et actionne la clause de sauvegarde au plus tard en séance.
La partie ayant soulevé la clause de sauvegarde se trouve déliée de la coopération pour le sujet majeur en question. Les autres parties à la convention peuvent néanmoins coopérer entre elles dans le domaine concerné, en tenant compte du retrait de la partie ayant invoqué la clause de sauvegarde.
La partie qui a soulevé la clause de sauvegarde doit tenir informées les autres parties, ainsi que le CRFG, de tout développement relatif au sujet en cause.
Art. 4 Développement du droit et de la coopération
Les parties signataires s’engagent à prendre en considération l’évolution des cadres juridiques tant nationaux qu’international et communautaire, afin d’adapter leur coopération aux possibilités nouvelles offertes par un cadre juridique plus pertinent : la présente convention sera revue pour transformer les modalités de la coopération définies par la présente convention en la forme juridique du GEC tel que prévu par le protocole n° 3 de la Convention de Madrid du Conseil de l’Europe dès que ce protocole sera entré en vigueur pour la France et pour la Suisse.
Partie 2 Statuts du GLCT Projet d’agglomération franco-valdo-genevois
Titre 1 Création du groupement local de coopération transfrontalière
Art. 5 Création et appellation du groupement local de coopération transfrontalière
Les parties signataires de la convention instituent un groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), au sens de l’article 11 de l’Accord de Karlsruhe. Elles en deviennent toutes membres.
Le GLCT est dénommé « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ».
Art. 6 Missions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois réalise, organise et gère le lancement des études et démarches nécessaires à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et à son approfondissement, notamment selon un programme de travail annuel et pluriannuel voté par ses membres.
Pour la réalisation et la mise en œuvre de cette mission, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut confier à l’une de ses parties ou à des tiers la réalisation de telles études ou démarches. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois coordonne, promeut et soutient toute démarche utile à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, conformément à la Charte du Projet d’agglomération signée le 5 décembre 2007 et sous l’égide du CRFG. Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois n’assure pas de maîtrise d’ouvrage, de réalisation d'infrastructures ou d'exploitation directe.
Les parties peuvent également confier au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois le suivi de ces études.
Art. 7 Siège et zone géographique concernée
Le siège du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est à Genève.
La zone géographique couverte par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois correspond au territoire du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (canton de Genève, district de Nyon du canton de Vaud et territoire des membres de l’ARC syndicat mixte, à savoir les territoires de la communauté d’agglomération d’Annemasse – Les Voirons, dite Annemasse Agglo, des communautés de communes du Bas-Chablais, du Genevois, du Pays de Gex, d’Arve et Salève, du Bassin bellegardien, des Collines du Léman, Faucigny Glières, du Pays Rochois et la ville de Thonon).
En cas d’adhésion, de retrait ou d’évolution du territoire d’une des parties du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, la zone géographique concernée par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sera adaptée en conséquence. La décision approuvant l’adhésion ou prenant acte du retrait ou de l’évolution du territoire précise la zone géographique nouvelle.
Art. 8 Droit applicable et contrôle des actes
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est régi par la présente convention et les règles de la coopération transfrontalière telles que définies par l’Accord de Karlsruhe, notamment par son article 11; il est également soumis aux accords internationaux pertinents pour l’objet de la présente convention.
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est soumis à la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.
Les collectivités territoriales suisses et françaises restent en outre soumises, en ce qui concerne leurs propres actes et décisions, ainsi que leurs compétences, au droit national ou cantonal dont elles relèvent.
Le contrôle administratif, budgétaire et financier du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est réalisé conformément aux dispositions du droit genevois. Les autorités genevoises chargées du contrôle informent les autorités françaises et vaudoises des éventuelles remarques formulées à l’occasion de ce contrôle et leur communiquent, par ailleurs, toute information sollicitée par ces dernières. Les autorités françaises et vaudoises pourront effectuer des contrôles sur les actions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois menées en France ou sur le territoire vaudois quand la législation française ou vaudoise l'exigera.
Art. 9 Personnalité et capacité juridique
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est une corporation de droit public suisse, telle que définie par la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008. Il jouit de la capacité juridique, nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est doté de l’autonomie budgétaire dans le respect des dispositions de l'article 11, alinéa 2,de l’Accord de Karlsruhe.
Art. 10 Membres associés
La République française et la Confédération suisse ont, dans la continuité de leur action au sein du CRFG, le statut de membres associés au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Les membres associés sont informés de toute réunion de l’Assemblée, au moins 15 jours avant sa tenue. Ils informent le président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de leur représentation à l’Assemblée.
Les membres associés peuvent intervenir dans les débats mais ne participent pas au vote.
Le procès-verbal des décisions de l’Assemblée doit être transmis aux membres associés.
Chacun des membres associés peut demander à l’Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de se saisir, d’examiner, d’assurer un suivi ou de réaliser toute étude, action ou mission relative à la coordination, à la promotion, au soutien ou à la réalisation du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, ou en lien avec lui.
Titre 2 Organes et fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois
Art. 11 Organes
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est composé d’une Assemblée.
Le président et les vice-présidents forment le bureau de l’Assemblée.
L’Assemblée et le bureau de l’Assemblée sont assistés par un comité technique, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement d’organisation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Chapitre 1 L’Assemblée
Art. 12 Membres de l’Assemblée
Toutes les parties sont représentées au sein de l’Assemblée.
Le nombre de voix des parties suisses et françaises est égal. La répartition des voix a lieu comme suit :
la République et canton de Genève : 7 voix;
l'Etat de Vaud : 1 voix;
le Conseil régional du district de Nyon : 3 voix;
la Ville de Genève : 1 voix;
la Région Rhône-Alpes : 3 voix;
le Conseil général de l’Ain : 2 voix;
le Conseil général de la Haute-Savoie : 2 voix;
l’ARC syndicat mixte : 5 voix.
Chaque partie peut déléguer autant de personnes qu’elle a de voix. La désignation et le mandat de ces personnes sont régis par le droit interne des parties.
Chaque partie fait connaître au président les noms des personnes habilitées à siéger à l’Assemblée ainsi que les noms des suppléants. Leur mandat cesse dès lors qu’elles n’exercent plus de fonction au titre de la partie qui les a désignées.
En cas d’adhésion ou de retrait d’une ou plusieurs parties à la présente convention, le principe de parité des voix entre parties suisses et parties françaises au sein de l'Assemblée doit être maintenu.
Art. 13 Compétences de l’Assemblée
L’Assemblée est l’organe principal du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Elle a compétence pour se prononcer sur toutes les missions attribuées au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, conformément à la présente convention.
L’Assemblée adopte les actes nécessaires au fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et de ses organes.
L’Assemblée approuve le budget annuel du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
L’Assemblée adopte, selon les besoins, un règlement d’organisation.
L’Assemblée élit le président et les vice-présidents du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
L’Assemblée peut également révoquer à tout moment le président ou l’un des vice-présidents, par un vote à la double majorité qualifiée des deux tiers, conformément à l’article 15, alinéa 3, lettre d.
L’Assemblée peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, confier au président, à un vice-président, à un membre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ou à un tiers, le pouvoir d’accomplir une tâche clairement définie et entrant dans le champ des missions du GLCT.
L’Assemblée autorise, le cas échéant, le président à ester en justice.
Art. 14 Convocation et périodicité des réunions
Les membres du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sont convoqués par le président au moins 15 jours avant la date de réunion de l’Assemblée.
La convocation contient l’ordre du jour, établi par le président, ainsi que tous les documents nécessaires à la réunion de l’Assemblée.
Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l'ordre du jour.
L’Assemblée se réunit au minimum 3 fois par année.
L’Assemblée peut également être convoquée par le président sur demande écrite d’au moins trois de ses parties; la convocation se fait conformément aux modalités décrites aux alinéas 1 à 3.
Art. 15 Règles de vote
L’Assemblée ne délibère valablement que lorsque les deux tiers des voix des parties sont validement représentées.
Sauf dispositions contraires, le vote est acquis à la majorité simple des voix exprimées.
Exigent la double majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées rassemblant au moins les deux tiers des parties du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois les votes concernant :
toute modification des statuts du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois;
l’adhésion de parties;
l’élection du président et des vice-présidents;
la révocation du président ou de l’un des vice-présidents.
Exige 7/8 des voix exprimées rassemblant au moins 7/8 des parties :
l'adoption du budget.
Exige l’unanimité le vote concernant :
la dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Art. 16 Présidence de l’Assemblée
L’Assemblée est présidée par le président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Art. 17 Mise en œuvre des décisions
Les décisions de l’Assemblée sont exécutoires de plein droit. Les voies de droit ordinaires demeurent réservées contre tout acte du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois produisant un effet juridique.
Le président est chargé de l’exécution des décisions pour ce qui concerne le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. De plus, il s’assure de la mise en œuvre des décisions par les parties et en informe l’Assemblée à chacune de ses réunions.
Les décisions sont transmises aux parties, lesquelles prennent les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, conformément à l’article 2, lorsque ces mesures relèvent de leur champ de compétence.
Chapitre 2 Présidence
Art. 18 Désignation du président et des vice-présidents
La présidence du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est composée d’un président et de 7 vice-présidents représentant chacun une partie.
Le président et les vice-présidents sont élus par l’Assemblée pour 3 ans. Leur fonction cesse de droit dès lors qu’ils n’ont plus de fonction au sein de l’entité qu’ils représentent. Ils sont rééligibles.
Le président est élu parmi les représentants du canton de Genève qui sont membres du Conseil d'Etat genevois.
En cas d’empêchement, le président est remplacé par un vice-président.
En cas de vacance du président, l’Assemblée procède sans délai à une nouvelle élection.
Art. 19 Missions du président
Le président accomplit toutes les tâches que l’Assemblée lui confie.
Le président assure l’exécution des décisions de l’Assemblée qui relèvent de la compétence du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Le président représente le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois auprès de tiers.
Le président convoque l’Assemblée, en établit l’ordre du jour et la préside.
Le président convoque régulièrement les vice-présidents pour accomplir les tâches dévolues au bureau de l’Assemblée dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans un règlement d'organisation. Un procès-verbal des réunions du bureau est transmis à tous les membres.
Le président prépare le budget et s’assure du vote dans les délais par l’Assemblée.
Le président tient régulièrement informé le CRFG.
Le président peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie de ses missions ainsi que sa signature à un vice-président.
Le président représente et doit ester en justice, au nom du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, sur autorisation de l’Assemblée.
Titre 3 Relations du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois avec les tiers
Art. 20 Représentation
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est représenté auprès des tiers par son président et, sur délégation de ce dernier, par un des vice-présidents.
Le président engage, par sa signature, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
L’Assemblée peut également désigner, dans le cadre d’une mission particulière, un émissaire spécial, autre que le président ou un vice-président. Il doit rapporter à l’Assemblée le déroulement de sa mission. Cet émissaire ne dispose pas de la signature.
Art. 21 Responsabilité
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est seul responsable de ses propres actes, ainsi que de ceux de ses agents, vis-à-vis des tiers.
Toutefois, lorsque le dommage est causé par un agent ou un membre du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois intentionnellement ou suite à une négligence grave, le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois dispose à son encontre d’une action récursoire.
En cas de responsabilité extra-contractuelle du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et dans la mesure où le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut assumer les conséquences de cette responsabilité, la répartition des charges que doivent assumer les parties suit la clé de répartition des contributions au budget. Les parties peuvent voter une clé de répartition différente.
Les parties sont tenues d’exécuter de bonne foi leurs obligations à l’égard du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois et des autres parties. Tout défaut peut entraîner la responsabilité de la partie concernée.
Titre 4 Personnel
Art. 22 Personnel
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut se voir mettre à disposition ou détacher du personnel par une des parties ou une autre collectivité publique.
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut engager du personnel.
Le personnel du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est placé sous l’autorité du président. L’Assemblée adopte un règlement d’organisation qui définit, dans le respect des lois applicables, les conditions d’emploi et le fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Titre 5 Financement
Art. 23 Règles relatives au budget et à la comptabilité
La comptabilité du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est tenue et sa gestion est assurée selon les règles financières et comptables suisses.
Chaque année civile doivent être établis un budget et un compte de fonctionnement, un plan et un compte d'investissement ainsi qu’un bilan, conformément à l’article 6, alinéa 4, de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.
Les comptes révisés du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois sont transmis aux autorités de contrôle des entités participant au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Les organes du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois fournissent, dans les limites de la loi, toutes informations additionnelles afin de permettre l’exercice des contrôles prévus par la loi par les autorités compétentes.
Art. 24 Structure du budget et modalités de financement
Le budget de fonctionnement du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois distingue entre les frais de fonctionnement liés à la structure du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, et les dépenses relatives aux études ou autres opérations menées par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Les dépenses de fonctionnement liées à la structure sont à la charge des parties françaises d'une part et suisses d'autre part, en proportion de leur population résidente dans le périmètre couvert par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois. En ce qui concerne la partie française, conformément à l'article L 1115-4 du code général des collectivités territoriales, le total de sa participation financière ne peut excéder 50% du montant total.
Les parties suisses en ce qui les concerne et les parties françaises en ce qui les concerne font leur affaire de la répartition en leur sein du prorata des dépenses de fonctionnement leur incombant.
Les dépenses relatives aux études ou autres démarches que mène le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois seront financées selon des modalités dont les parties conviendront entre elles et, le cas échéant, avec des tiers. Ces dépenses et recettes figureront expressément dans le budget annuel. En ce qui concerne la partie française, conformément à l'article L 1115-4 du code général des collectivités territoriales, le total de sa participation financière ne peut excéder 50% du montant total.
Les parties s’engagent à contribuer aux dépenses du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois que le budget met à leur charge, une fois le budget voté par l’Assemblée.
Le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois peut recevoir des financements de sources tierces, comme par exemple la Confédération suisse, l’Etat français ou l'Union européenne. De telles contributions sont inscrites au budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Peuvent également constituer des recettes :
les prestations fournies par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois pour les membres ou des tiers;
les contributions en nature;
les transferts en provenance d’autres personnes publiques ou privées;
toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Art. 25 Vote du budget
Chaque année, un budget prévisionnel doit être établi, sous la responsabilité du président, au plus tard le 1er novembre. Le projet de budget précise les modalités de financement des activités prévues à l’article 24, alinéa 1, lettre b.
Le budget de l’année N est voté avant le 31 décembre de l’année N-1. Il doit être adressé aux parties sous forme de budget prévisionnel avant le 30 novembre de l’année N-1.
Le budget doit impérativement être voté en équilibre.
Titre 6 Dispositions diverses
Art. 26 Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par un vote de l’Assemblée, à la double majorité qualifiée des deux tiers.
La modification peut être proposée par une des parties.
En cas de proposition de modification, le président inscrit celle-ci à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois; le texte de la modification proposée doit être joint à la convocation.
En cas de vote favorable de l’Assemblée, les modifications doivent être approuvées par les organes compétents de chacune des parties dans un délai maximum de 6 mois, dans le respect de la législation qui leur est applicable.
Chaque partie informe le président de l’approbation des statuts modifiés selon les modalités prévues par la législation qui lui est applicable. Le président transmet, une fois que toutes les parties ont procédé à cette approbation, les statuts modifiés au Conseil d’Etat du canton de Genève en application de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.
Si, une année après l’approbation de la modification des statuts par l’Assemblée du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, tous les membres n’ont pas approuvé cette modification conformément à l'alinéa 4 du présent article, l’Assemblée prend acte de la situation et prend les mesures utiles.
Art. 27 Adhésion, évolution et retrait des parties
L’adhésion d’un nouveau membre peut être proposée par l’une des parties.
Le président doit inscrire la proposition d’adhésion à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée.
L’Assemblée vote l’adhésion de nouvelles parties ou constate l’évolution du territoire d’une partie à la double majorité qualifiée des deux tiers. Simultanément, l’Assemblée doit voter la modification des statuts, notamment pour ce qui concerne l’attribution des voix à chacune des parties au sein de l’Assemblée (article 12, alinéa 2) et à la zone géographique couverte par le GLCT projet d'agglomération franco-valdo-genevois (article 7, alinéa 2).
Chacune des parties au GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois a la possibilité de se retirer du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, à condition d’en manifester la volonté, auprès du président, au plus tard le 30 juin de l’année en cours, pour l’année suivante. Cette modification statutaire est de droit. Elle ne peut être refusée par l’Assemblée. Le président en avertit sans délai les parties, leurs autorités référentes et les tiers concernés. Les parties doivent voter une modification des statuts à la prochaine Assemblée. Le président transmet, une fois que toutes les parties ont approuvé cette modification, les statuts modifiés au Conseil d’Etat du canton de Genève en application de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008.
La partie démissionnaire reste tenue par les charges préexistantes; notamment, en cas de retrait, la participation financière votée reste acquise pour l’année en cours.
L’adhésion, l’évolution du territoire d’une partie comme le retrait ne doivent pas modifier la parité des voix à l’Assemblée entre les parties françaises et les parties suisses.
Art. 28 Dissolution
La dissolution du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois est votée par l’Assemblée, à l’unanimité. Concomitamment, l’Assemblée doit décider des conditions de la liquidation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois, en prévoyant les garanties des droits des tiers.
Le président transmet sans délai la décision de l’Assemblée au Conseil d’Etat du canton de Genève afin que celui-ci l’entérine par voie d’arrêté, conformément à l’article 11, alinéa 1, de la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008. Le président en informe le CRFG. Le président procède à la liquidation du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Les parties demeurent responsables des engagements conclus avec les tiers par le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
La répartition de la responsabilité et des charges de chaque partie est proportionnelle à la répartition de la contribution au budget de chaque partie l’année de la dissolution, sauf vote prévoyant une clé de répartition différente lors de la séance de l'Assemblée décidant sa dissolution.
Art. 29 Conditions de liquidation après dissolution
Une fois la dissolution prononcée par le Conseil d’Etat du canton de Genève, la liquidation est réalisée sous la responsabilité du dernier président du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Si le GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois ne peut répondre de ses dettes, la responsabilité est transférée à ses membres. La répartition des charges suit les mêmes règles que celle du financement du dernier budget du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois.
Partie 3 Dispositions finales
Art. 30 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention
Après que toutes les parties signataires ont accompli, suivant leur droit interne respectif, les modalités nécessaires à l’approbation de la présente convention, les statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Conseil d’Etat genevois, conformément à la loi genevoise relative aux organismes de coopération transfrontalière, du 14 novembre 2008. Le CRFG en est informé.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. A son échéance, elle est renouvelée tacitement d’année en année.
Chaque partie peut, à l’échéance, dénoncer la présente convention pour ce qui la concerne. La dénonciation prend effet à la fin de l’année civile, après un préavis de 6 mois au moins.