A 2 35
Loi concernant la législation expérimentale
(LLExp)
du 14 décembre 1995
Texte en vigueur
Nouvelle loi
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
(Entrée en vigueur : 10 février 1996)
Article unique Loi expérimentale
Une loi peut être établie à titre expérimental à condition :
qu’elle soit limitée au temps strictement nécessaire à l’expérimentation;
qu’elle fixe le but de l’expérimentation et les hypothèses qu’elle cherche à vérifier;
que ses effets soient évalués dans un rapport remis sur le bureau du Grand Conseil au plus tard 3 mois avant la date prévue pour son expiration.
La loi expérimentale, telle que définie à l’alinéa 1, doit déterminer le type de données à récolter, la démarche méthodologique, les critères d’appréciation de l’expérimentation et les organes responsables pour l’effectuer.