Règlement d’application de la loi sur l’administration des communes
(RAC)

Les comptes annuels suivent la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable du modèle comptable harmonisé 2 (ci-après : plan comptable MCH2).

Lors du vote, les comptes annuels doivent être approuvés en présentant des rubriques à 2 positions de fonction et 2 positions de nature, au minimum.

Les comptes annuels comprennent les éléments suivants :

1. le bilan;

2. le compte de résultats;

3. le compte des investissements;

4. le tableau des flux de trésorerie;

5. l'annexe.

Les chiffres du bilan et du compte de résultats de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'exercice doivent également être présentés au conseil municipal pour comparaison.

Les communes présentent chaque année des comptes annuels.

Le rapport de l'organe de révision est joint aux comptes annuels.

La délibération approuvant les comptes annuels doit indiquer :

1. l’approbation des comptes annuels qui figurent dans leur intégralité en annexe de la délibération;

2. les soldes du compte de résultats à 2 niveaux;

3. les soldes du compte des investissements;

4. le total du bilan;

5. l'ouverture des crédits budgétaires supplémentaires pour les comptes de charge présentant des dépassements.¹⁵

Le bilan reflète la situation financière de l'entité. Il présente les actifs en regard des passifs.

Les actifs comprennent le patrimoine financier et le patrimoine administratif.

Les passifs sont répartis en capitaux de tiers et capital propre.

Le patrimoine administratif est composé des actifs détenus par les communes pour l'accomplissement direct des tâches publiques.

Le patrimoine financier est composé des actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques.

Un investissement est une dépense destinée à des biens dont l’existence et l’usage doivent être garantis pendant une certaine durée, soit :

1. sous l'angle quantitatif, par une mise à disposition ou par un accroissement substantiel d'un équipement;

2. sous l'angle qualitatif, par une sensible augmentation de la durée d'existence d'un bien, liée à l'accroissement de sa valeur.

Le compte des investissements reflète les mouvements du patrimoine administratif.

Le compte des investissements présente les dépenses d'investissement en regard des recettes d'investissement.

Le compte des investissements comprend les natures fixées par le plan comptable MCH2.

Le solde du compte des investissements (investissements nets) modifie l'actif du patrimoine administratif au bilan.

Le compte des investissements constitue la base du calcul du flux de trésorerie provenant des investissements et des désinvestissements dans le tableau des flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie renseigne sur l'origine et l’utilisation des fonds.

Le tableau des flux de trésorerie présente par tranches détaillées le flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation (compte de résultats), le flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement (compte des investissements) et le flux de trésorerie provenant de l’activité de financement.

Le flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation est établi selon la méthode indirecte.

Toutes les provisions existantes doivent être indiquées dans le tableau des provisions.

Les provisions doivent être classées par catégories.

Le tableau des provisions comprend :

1. une description du type de provision;

2. une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année précédente;

3. une présentation de l'état de la provision en francs à la fin de l’année en cours;

4. un commentaire sur la variation de la provision.

Les provisions peuvent être présentées par compte de 2 positions de fonction et de 2 positions de nature.

Les participations en capital, ainsi que les organisations que la commune influence de façon déterminante, doivent être inscrites dans le tableau des participations.

Le tableau des participations indique pour chaque organisation :

1. le nom et la forme juridique de l’organisation;

2. les activités et les tâches publiques que l’organisation doit effectuer;

3. l’ensemble du capital de l'organisation et la part que détient la commune;

4. la valeur d’acquisition et la valeur comptable de la participation;

5. les principaux autres détenteurs de participations;

6. les participations que l'organisation détient en propre;

7. les flux financiers pendant l’année de référence entre la commune et l'organisation et les prestations fournies par l’organisation;

8. les risques spécifiques, y compris les engagements conditionnels et engagements de garantie de l'organisation;

9. le bilan et le compte de résultats consolidés des derniers comptes annuels de l’organisation, avec indication sur les normes de présentation des comptes appliquées.

Doivent être inscrites dans le tableau des garanties toutes les activités entraînant à l’avenir un engagement important de la commune. Le tableau des garanties présente notamment :

1. les engagements conditionnels par lesquels la commune s'engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;

2. d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, à condition qu'ils ne soient pas encore pris en considération en tant que provisions, tels que les peines conventionnelles, les dédits, etc.

Le tableau des garanties indique pour chaque engagement :

1. le nom du bénéficiaire ou du cocontractant;

2. les propriétaires ou copropriétaires les plus importants de l’unité destinataire;

3. la typologie du rapport juridique;

4. les flux financiers pendant l’année de référence entre la commune et l'entité destinataire;

5. les prestations couvertes par la garantie;

6. selon l’étendue et la nature de la garantie, des données spécifiques supplémentaires sur l’entité destinataire ou le cocontractant.

Le tableau des immobilisations répertorie tous les biens enregistrés dans la comptabilité des immobilisations listés à l'article 35. Pour chaque bien, il indique la somme des valeurs comptables des dépenses et des recettes, ainsi que les amortissements cumulés (agrégés avec les pertes de valeur cumulées) au début et à la fin de la période. La date de la délibération approuvant la dépense ainsi que le montant du crédit brut voté doivent également être indiqués.

Les valeurs comptables brutes doivent tenir compte des mouvements suivants :

1. entrées;

2. sorties et aliénations;

3. augmentations ou diminutions pendant la période qui résultent de retraitements, d’augmentations de valeur ou de pertes de valeur;

4. amortissements;

5. différences de change;

6. autres mouvements.

Les dépassements sur les crédits d'engagement doivent être indiqués et expliqués dans le tableau des immobilisations.

Les actifs (biens d'investissement) sont inscrits dans la comptabilité des immobilisations. Entrent exclusivement dans ces actifs :

1. les biens du patrimoine administratif;

2. les immobilisations corporelles du patrimoine financier (terrains et bâtiments).

Des informations complémentaires (données d’inventaire, données de base, etc.) et l’historique des objets (par ex. réparations, maintenances, etc.) peuvent également être inscrits par objet dans la comptabilité des immobilisations.

Les actifs du patrimoine financier et du patrimoine administratif sont portés au bilan.

Les engagements sont portés au bilan lorsqu'ils entraînent vraisemblablement une sortie de fonds et que leur valeur peut être déterminée de manière fiable.

Des provisions sont constituées en vue de couvrir des engagements existants dont la date d'exécution ou le montant des sorties de fonds qu'ils entraînent sont incertains.

Les immobilisations corporelles du patrimoine financier sont évaluées au coût d'acquisition lors de l'entrée au bilan. En l’absence d'un coût d'acquisition, l'établissement du bilan se fait à la juste valeur. Les évaluations s'effectuent en application de la méthode de la valeur de remplacement.

Tous les 5 ans, les immobilisations corporelles du patrimoine financier doivent être réévaluées à la valeur vénale lors de la clôture du bilan. Cette réévaluation s'effectue en appliquant la méthode de la valeur de remplacement.

Les placements financiers sont réévalués systématiquement chaque année.

Les autres éléments du patrimoine financier sont portés au bilan à la valeur nominale.

Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine financier, notamment en cas d'un crédit d'étude non suivi de réalisation ou de travaux de rénovation n'apportant pas de plus-value, la valeur portée au bilan est dépréciée.

Un investissement tel que défini à l'article 25 doit être inscrit à l'actif dans le patrimoine administratif, en transitant par le compte des investissements.

Une dépense d'investissement jusqu'à 100 000 francs pour un seul objet peut, le cas échéant, être incluse dans un crédit budgétaire, sauf lorsque le crédit est prévu pour l’étude et la réalisation d’installations de vidéosurveillance.

Les biens du patrimoine administratif sont inscrits au bilan au coût d'acquisition ou de production.

En l’absence de coûts ou si aucun prix n’a été payé, la juste valeur est portée au bilan à titre de coût d'acquisition.

Tout crédit d’engagement pour des dépenses d’investissement doit prévoir la durée et la période d’amortissement.

La première annuité d’amortissement doit être comptabilisée lors de la première année d'utilisation de l'investissement, sur la base du crédit net réel. L'année de début d'amortissement doit être estimée et mentionnée dans la délibération ouvrant le crédit d'engagement.

La durée d’amortissement des actifs est basée sur leur durée d’utilisation fixée à l'alinéa 7. Les amortissements sont linéaires.

Si une diminution durable de la valeur est prévisible sur un poste du patrimoine administratif, sa valeur nominale doit être dépréciée.

L’amortissement des investissements du patrimoine administratif portés à l’actif du bilan doit être effectué dans les délais suivants :

1. 40 ans pour les terrains non bâtis, soit les parcs publics, les cimetières et les forêts;

2. 40 ans pour les ouvrages d'assainissement, les canalisations et les corrections des cours d'eau;

3. 30 ans pour les travaux de génie civil, notamment les routes;

4. 30 ans pour les bâtiments et les constructions neufs y compris la valeur du terrain ainsi que les rénovations lourdes;

5. 15 ans pour les véhicules spéciaux;

6. 10 ans pour les aménagements divers;

7. 10 ans pour les rénovations légères du génie civil;

8. 10 ans pour les installations fixes telles que les équipements et les installations techniques;

9. 8 ans pour les biens meubles, les véhicules et les machines;

10. 5 ans pour les immobilisations incorporelles telles que les brevets, les logiciels et les licences perpétuelles;

11. 5 ans pour les planifications locales ou régionales ainsi que les frais de concours pour un secteur;

12. 5 ans pour les subventions d'investissement versées à des entités privées;

13. 4 ans pour les systèmes informatiques et de communication;

14. 1 an pour les crédits d'étude non suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet non suivis de réalisation;

15. les crédits d'étude suivis de réalisation et les frais de concours liés à un objet suivis de réalisation doivent être amortis avec le crédit principal correspondant;

16. les subventions d'investissement versées à des entités publiques doivent être amorties par analogie selon les durées d'amortissement prévues aux lettres a à o;

17. les prêts et les participations permanentes du patrimoine administratif ne sont amortissables que si la solvabilité des débiteurs ou le rendement l’exigent.

Des amortissements complémentaires sont possibles, à condition, soit qu’ils figurent au budget de fonctionnement et soient expressément mentionnés dans la délibération du conseil municipal approuvant le budget, soit qu'ils soient acceptés dans une délibération ouvrant un crédit budgétaire supplémentaire votée avant le 31 décembre de l'année en cours.

Des amortissements complémentaires liés à la conjoncture et destinés à détériorer la clôture des comptes à des fins tactiques ne sont pas tolérés.

Les amortissements complémentaires sont comptabilisés dans le compte de résultats sous la catégorie des charges extraordinaires.

Les recettes fiscales sont comptabilisées selon le principe de la délimitation des impôts. A cet effet, le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁹ remet chaque année les résultats des recettes fiscales, des charges liées à la fiscalité et des créances fiscales qui doivent être intégralement enregistrées dans les comptes par les communes.

La comptabilisation d'une provision sur les estimations fiscales est tolérée à condition qu'elle respecte les normes fixées par le département.

Les ducroires sur les créances fiscales doivent respecter les normes fixées par le département.

La situation financière est présentée à l’aide des indicateurs financiers suivants :

1. taux d'endettement net;

2. degré d’autofinancement;

3. part des charges d'intérêts;

4. dette brute par rapport aux revenus;

5. proportion des investissements;

6. part du service de la dette;

7. dette nette par habitant en francs;

8. taux d’autofinancement.

Le département est chargé de calculer ces indicateurs financiers.

Le budget suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable MCH2.

Lors du vote par le conseil municipal, le budget doit être approuvé en présentant des rubriques à 2 positions de fonction et 2 positions de nature, au minimum.

Le projet de budget comprend les postes du budget de l’année en cours et ceux des derniers comptes annuels; les différences importantes entre le budget en vigueur et le projet doivent être justifiées.

Le budget comprend toutes les charges devant être approuvées et les revenus estimés dans le compte de résultats.

Le budget fait l’objet d’un commentaire, notamment d’une explication sur les postes présentant des changements importants par rapport à l’année précédente.

Si un crédit budgétaire est insuffisant pour remplir la tâche prévue, un crédit supplémentaire doit être demandé.

L’article 51 demeure réservé.

Lorsqu’un crédit budgétaire est insuffisant, un crédit budgétaire supplémentaire doit, en principe, être demandé avant de pouvoir engager des dépenses supplémentaires.

Selon les circonstances et l’importance du dépassement, une information doit être faite au conseil municipal ou à la commission concernée. Dans ce cas, une demande de crédit budgétaire supplémentaire est présentée au moment du bouclement des comptes annuels.

Un dépassement est considéré comme important notamment dès qu'il atteint 5% de la ligne budgétaire.

Les charges liées qui doivent être engagées jusqu’à la décision du conseil municipal ne nécessitent pas de crédit supplémentaire.

L’utilisation anticipée d’un crédit et les dépassements de crédits doivent être justifiés dans les comptes annuels et approuvés par le conseil municipal.

Le plan d’investissement doit être établi chaque année et présenté au conseil municipal en même temps que le budget; il n’est pas soumis au vote.

Le plan d'investissement suit la classification fonctionnelle et la classification par nature du plan comptable MCH2 édité par le département.

Il comprend :

1. les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine administratif déjà votés par le conseil municipal selon le principe du produit brut;

2. les tranches de dépenses et de recettes de l’année à valoir sur les crédits d’engagement du patrimoine administratif à voter par le conseil municipal selon le principe du produit brut;

3. le mode de financement, c’est-à-dire l'insuffisance ou l'excédent de financement des investissements nets.

Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas approuvé par le conseil municipal avant le 31 décembre, les charges de fonctionnement sont engagées sur la base et en proportion des montants figurant au budget de l'année précédente.

L’ensemble des natures budgétaires constitue le périmètre d’application des douzièmes provisionnels, à l’exception :

1. des engagements découlant des dispositions du droit fédéral et du droit cantonal;

2. des subventions aux personnes physiques faisant l’objet d’une loi de portée générale;

3. des accords internationaux ou intercantonaux;

4. des provisions, des dépréciations d’actifs et des amortissements;

5. des intérêts financiers;

6. des autres charges découlant de l’application des normes comptables.

Les crédits supplémentaires de l’année précédente sont ajoutés aux crédits budgétaires de l’année pour toutes les natures du périmètre d’application.

Les dépassements de budgets attribués sous forme de douzièmes provisionnels doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil municipal ou de la commission des finances.

Le conseil administratif peut engager les montants relevant de l’accomplissement de son activité ordinaire, en respectant les budgets mensuels provisoires prévus.¹²

Tout dépassement des budgets attribués sous forme de douzièmes provisionnels doit faire l’objet d’une autorisation de crédit supplémentaire, en application du présent règlement.

Le vote du budget par le conseil municipal rend caduc le budget temporaire construit sur le principe des douzièmes provisionnels.

Les crédits supplémentaires octroyés sont annulés à la fin de la période des douzièmes provisionnels.

Au début de chaque période législative, le conseil municipal nomme une commission des finances dont les compétences sont les suivantes :

1. l'examen du budget;

2. l'examen des crédits supplémentaires;

3. l'examen des crédits d’engagement et des crédits complémentaires;

4. l'examen des comptes annuels.

La commission a accès à toutes les pièces nécessaires à l’exercice du contrôle, à l’exception des documents relatifs aux salaires.

La commission propose au conseil municipal l’approbation ou le refus des délibérations portant sur les objets mentionnés à l’alinéa 1.

Le département est compétent pour contrôler si les charges, les dépenses et les placements du patrimoine financier, sous réserve de l’article 48, lettre j, de la loi, sont couverts par le budget ou par des crédits d’engagement votés par le conseil municipal.

Le département peut procéder à des contrôles comptables dans les communes.

Les décisions prises en application de l'article 48, lettre m, de la loi doivent être transmises au département pour approbation, si elles ne peuvent être soumises au conseil municipal dans un délai de 30 jours.

Dans le cas où les décisions visées à l’alinéa 1 relèvent du champ d’application de l’article 30 de la loi, elles sont parallèlement publiées sur le site Internet de la commune et dans la Feuille d’avis officielle. Elles peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours.

En cas de recours, l’article 100 de la loi est applicable par analogie.

Le conseil administratif doit fournir à l’entreprise de révision, sur demande, tout renseignement ou document nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.¹²

L'entreprise de révision établit à l’intention du conseil municipal le rapport de révision qui doit lui être transmis.

La reconnaissance « MCH2 » au sens de l'article 126 de la loi est obtenue par la participation annuelle à une formation continue reconnue par le département.

Le contrôle effectué par une entreprise de révision a pour but d’exprimer une opinion permettant de s’assurer que la comptabilité et les états financiers sont conformes aux prescriptions de la loi et du présent règlement, ainsi qu’au référentiel comptable MCH2.

L'entreprise de révision atteste qu'il existe un système de contrôle interne.¹⁰

Les critères de contrôle sont définis par les normes et pratiques professionnelles en vigueur, en particulier les Normes d’audit suisses (NAS) et le Manuel suisse d’audit (MSA).