Loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier
(LSMP)

La présente loi règle l’octroi par le canton d’aides financières à des organisations qui mettent en œuvre, à Genève, des mesures relatives à la protection de certaines minorités contre des attaques relevant du terrorisme ou de l’extrême violence au sens de l’article 19, alinéa 2, lettres a et e, de la loi fédérale sur le renseignement, du 25 septembre 2015.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, s’appliquent.

Il n’existe pas de droit à recevoir des aides financières.

Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles selon le budget, leur octroi est conditionné à l’autorisation d’un crédit supplémentaire par le Grand Conseil en application de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013.

L’aide financière cantonale s’élève à 50% de l’aide financière octroyée par la Confédération.

Elle est limitée au montant maximum correspondant au montant des aides financières qui peuvent être accordées par le Conseil d’Etat par voie d’arrêté en application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.

La demande d’aide financière est adressée au département chargé de la sécurité (ci-après : département) accompagnée de la décision visée à l’article 9, alinéa 2, lettre a, de l’ordonnance fédérale ou du contrat de droit public visé à l’article 9, alinéa 2, lettre b, de l’ordonnance fédérale.

Le département :

1. mène une enquête approfondie si nécessaire; et

2. statue sur le rejet de la demande, ou, dans les limites de ses compétences financières, sur l’octroi d’aides financières; ou

3. transmet la demande au Conseil d’Etat pour décision sur l’octroi d’aides financières.

Les bénéficiaires sont tenus d’informer immédiatement le département de toute modification de la décision ou du contrat de droit public visés à l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance fédérale.

Les bénéficiaires doivent remettre au département un rapport final et un décompte final qui :

1. présentent le déroulement et le résultat de la mesure soutenue financièrement;

2. rendent compte de l’utilisation, conforme à la décision ou au contrat, de l’aide financière.

Le département peut procéder ou faire procéder à des contrôles et inspections nécessaires en requérant la collaboration d’autres départements ou services, particulièrement pour des vérifications techniques.