Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
(RaPBC)

Art. 1⁴ Autorité compétente

Le département des institutions et du numérique¹⁸ (ci-après : département) est chargé de l’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Art. 2 Organes

Le département dispose :

1. d’une commission pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après : la commission);

2. de l’office cantonal pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (ci-après : l’office);⁴

Art. 3 Commission

La commission est chargée de proposer au département les mesures de sauvegarde des biens culturels en cas de conflit armé.

Art. 4 Composition

Font partie de la commission nommée par le département :

1. le chef de l’office, qui la préside;

2. son adjoint;

3. le conservateur cantonal des monuments;⁶

4. l'archiviste d'Etat;⁶

5. un représentant de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;⁶

6. un représentant des musées de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;⁶

7. un représentant des bibliothèques de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif;⁶

8. un représentant des communes genevoises désigné par l’Association des communes genevoises.⁶

Art. 5 Secrétariat

Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.

Art. 6⁷ Organe d’exécution

L'office, rattaché à l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires¹², est l'organe d'exécution du département.

Art. 7 Tâches du canton

Le canton, assurant la liaison avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports¹³, est responsable des tâches principales suivantes :

1. désignation des biens culturels à protéger se trouvant sur son territoire;

2. préparation des mesures de protection qui doivent être prises sur son territoire;

3. exécution des mesures de protection :

   1. 1° pour l’ensemble du canton :

      • conservation à l’abri, sous forme de microfilms ou autres supports, des documents permettant une remise en état ou une reconstitution des biens culturels figurant dans l’inventaire;⁴

      • établissement et remise des cartes d’identité du personnel,

      • instruction de base du personnel,

      • surveillance des mesures incombant aux communes et aux particuliers;

   2. 2° pour les biens culturels qui sont la propriété du canton ou lui sont confiés :

      • construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection,

      • constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,

      • acquisition du matériel prescrit,

      • apposition des écussons des biens culturels,

      • incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,⁴

      • préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.

Art. 8 Tâches des communes

Les communes sont responsables des tâches principales suivantes :

1. informations à donner au canton sur les biens culturels à protéger sur leur territoire;

2. exécution des mesures de protection pour les biens culturels qui sont leur propriété ou qui leur sont confiés :

   1. 1° construction des abris et aménagement des abris de fortune et d’autres installations de protection,

   2. 2° établissement de l’inventaire des biens culturels d’importance locale,⁴

   3. 3° constitution des documents pour les biens meubles et immeubles,⁴

   4. 4° acquisition du matériel prescrit,⁴

   5. 5° apposition des écussons des biens culturels, y compris ceux des particuliers,⁴

   6. 6° entretien des abris et du matériel,⁴

   7. 7° incorporation et tenue du contrôle des personnes astreintes,⁴

   8. 8° organisation des exercices pour le personnel,⁴

   9. 9° préparation de l’évacuation des biens meubles désignés.⁴

Art. 9 Particuliers

Art. 10⁸ Carence

En cas de carence des intéressés, le département est compétent pour ordonner d’office et à leurs frais l’exécution des mesures prescrites.