JTAPI/240/2025

1.

B______ (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la Ville Située dans la zone industrielle et artisanale de D______ (ci-après : D______), cette parcelle accueille notamment un immeuble à destination de bureaux.

2.

Le 10 mars 2011, la précédente propriétaire de la parcelle, E______ (ci-après : E______), a conclu un contrat de bail à loyer, portant sur des locaux commerciaux, sis au 1er étage de cet immeuble, des places de parc et un dépôt, avec F______ SA. Cette société, qui a en particulier pour but l’exploitation d’un bureau fiduciaire, n’a jamais été domiciliée, à teneur du registre du commerce genevois (ci-après : RC), dans l’immeuble. Ce contrat stipulait notamment que l’objet locatif devait servir « pour l’utilisation suivante : Bureau » (art. 2 al. 1), qu’il devait être exclusivement utilisé pour l’usage défini contractuellement et que les élargissements, déductions et/ou modifications significatifs de l’usage n’étaient autorisés qu’avec l’accord de la bailleresse (art. 2 al. 3), que le rapport de location, de durée limitée, prenait automatiquement fin le 31 août 2016 (art. 4), que le locataire était autorisé à réaliser à ses propres frais ses aménagements selon le descriptif de construction et les plans qu’il avait présentés lors de la signature du contrat (art. 11.3.1 al. 1), que lorsque l’autorisation pour ces aménagements était accordée, à condition de respecter les obligations légales ou ordonnées par les autorités exigeant des mesures complémentaires architecturales ou autres, tous les frais y relatifs étaient exclusivement à la charge du locataire (art. 11.3.3 al. 1). La sous-location n’était permise qu’avec l’accord écrit de la bailleresse (art. 17 al. 1).

3.

Par avenant du 16 septembre 2011, B______ - à qui le contrat de bail avait été transféré du fait qu’elle était devenue propriétaire de la parcelle le 1er juin 2011 - et F______ SA ont notamment convenu que des travaux de parquet et de peinture, pour un montant maximum de CHF 30’000.-, étaient pris en charge par B______, laquelle acceptait, en se référant au point 11 du contrat de bail à loyer, les transformations proposées par l’architecte le 30 juin 2011, étant réitéré que les travaux faisaient partie de l’aménagement du locataire. Le début du bail était reporté au 1er octobre 2011.

4.

Le 21 avril 2016, B______ a conclu un contrat de bail à loyer, concernant les locaux commerciaux, places de parc et dépôt précités, avec le cabinet G______, le Dr. H______ et son épouse de l’époque. Par avenant du 27 septembre 2022, ce contrat a été transféré, à partir du 1er octobre 2022, à I______ (ci-après : I______) en raison du changement de sa raison sociale au RC. Ledit contrat stipulait notamment que le locataire avait le devoir et l’obligation d’utiliser et d’exploiter l’objet locatif pendant toute la durée du contrat comme des bureaux (art. 3.1), que les relations de location commençaient le 1er septembre 2016

(art. 4.1), que « les locaux objets du bail [étaient] loués au locataire à l’état brut et conformément au descriptif de l’aménagement. Cet état [était] pris en compte dans le cadre de la fixation du loyer de base. Le descriptif de l’aménagement qui [faisait] partie intégrante du présent contrat de location défini[ssait] sous forme obligatoire la délimitation des coûts entre le bailleur et le locataire en ce qui concern[ait] les aménagements, l’entretien et la rénovation de l’objet loué. Les prestations incombant au bailleur [étaient] détaillées de façon exhaustive dans le descriptif de l’aménagement » (art. 6.1.1 al. 1). En outre, l’utilisation et l’affectation de l’objet loué découlaient exclusivement des conditions de ce contrat et ils ne devaient pas être modifiés sans le consentement préalable écrit du bailleur (art. 6.1.3).

5.

Le 25 août 2022, I______ a déposé une demande de construire auprès du département du territoire (ci-après : le département), exposant que les locaux en cause avaient été aménagés en 2011 afin d’accueillir un cabinet pour psychiatres et psychologues. Aucune demande de construire n’avait été déposée pour ces travaux, vu leur petite ampleur. Elle souhaitait désormais être reconnue comme une institution de santé et obtenir un permis d’exploiter, ce qui « expliqu[ait] la raison de la demande de permis de construire en APA ». La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a reformulé d’office la description du projet dans le formulaire de requête, « travaux réalisés en 2011 pour un cabinet de psychiatres et de psychologues », en « régularisation, aménagement d’un cabinet de psychiatres et psychologues au 1er étage ». Les cases « changement d’affectation », sous la rubrique « nature des travaux », et « Hôpital/ Clinique/Lieu de santé », sous la rubrique « affectation », ont été cochées dans le formulaire par la requérante.

6.

Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence APA 2______, les préavis usuels ont été requis et émis :

• le 29 août 2022, la DAC a requis la fourniture de pièces complémentaires et la modification du projet. À défaut de signature de la requête par la propriétaire, la requérante devait fournir une procuration ou un mandat de gérance de l’immeuble. Par ailleurs, le projet devait être modifié pour respecter les art. 49 et 109 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ;

• le 30 août 2022, l’office cantonal de l’eau a préavisé favorablement, sous condition ;

• le même jour, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a préavisé favorablement, sans observations. Elle a indiqué s’en remettre à la Fondation pour les Terrains Industriels de Genève (ci-après : FTI) pour ce qui concernait la conformité de cette affectation avec la zone industrielle et artisanale ;

• le 31 août 2022, la police du feu a émis un préavis favorable, sous condition que les mesures de protection incendie en matière de construction, d’équipement et d’utilisation, telles que des compartiments et clapets coupe-feu, l’éclairage de secours, les extincteurs, la détection incendie, les alarmes internes, les consignes, etc. soient adaptées à la nouvelle configuration des locaux ;

• le 1er septembre 2022, le service du médecin cantonal a préavisé favorablement, sous conditions ;

• le 9 septembre 2022, la FTI a requis la fourniture de pièces complémentaires. À défaut de signature de la requête par la propriétaire, la requérante devait fournir une procuration ou un mandat de gérance de l’immeuble. Une dérogation pour activité non conforme à la zone était nécessaire et une demande de dérogation, permettant de justifier la présence d’un cabinet de psychiatres et psychologues en zone industrielle, devait donc lui être adressée ;

• le 21 décembre 2022, l’OU a rendu un préavis défavorable, qui annulait et remplaçait celui du 30 août 2022. Le maître d’ouvrage n’avait jamais déposé de demande en autorisation de construire depuis son implantation en 2011 dans la D______, alors que le cabinet de soins médicaux et psychologiques ne pouvait pas être considéré un service à la zone. La nature d’un cabinet médical était incompatible à la zone depuis l’adoption du règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes du 21 août 2013, qui définissait précisément les affectations en ZIA. La jurisprudence empêchait en outre toute possibilité de dérogations sur la D______.

7.

Plusieurs prolongations de délai ont été accordées à la requérante afin qu’elle donne suite aux demandes de compléments formulées par les instances précitées et qu’elle se détermine sur le préavis défavorable de l’OU. Le 21 juillet 2023, la requérante a informé le département, qu’après réflexion et au vu des compléments requis, qu’elle ne parvenait pas à rassembler, elle préférait abandonner le projet et renonçait aux travaux envisagés. Elle sollicitait qu’un terme soit mis à l’étude de ce dossier.

8.

Entretemps, le département a ouvert le dossier d’infraction I-1______.

9.

Le 20 février 2023, il a ainsi informé B______ et I______ qu’un ou plusieurs éléments, potentiellement soumis à l’art. 1 LCI, auraient été réalisés sur la parcelle sans autorisation, notamment le changement d’affectation et l’exécution de travaux d’aménagement d’un cabinet de psychiatres et de psychologues dans l’immeuble. Un délai leur était imparti pour transmettre leurs éventuelles explications et/ou observations.

10.

Le 21 février 2023, par le biais de sa régie, B______ a répondu ne pas avoir réalisé de travaux ou fait de demande de changement d’affectation des surfaces en cause. I______ occupait ces locaux et était titulaire du bail depuis le 1er octobre 2013. À sa connaissance, il avait uniquement changé de raison sociale au RC.

11.

Le 28 février 2023, I______ s’est déterminée sous la plume du Dr. H______. Son cabinet occupait les locaux depuis le 1er septembre 2011. Le titulaire du bail était, à cette date, F______ SA, qui administrait ses affaires, et celui actuel était I______. E______ était toujours propriétaire des lieux. Le contrat de bail indiquait que les locaux étaient destinés à être utilisés comme bureaux ; il n’était fait aucune mention d’une zone industrielle. À son entrée dans les locaux, il avait annoncé à la régie que son activité serait exclusivement médicale et psychologique, comme le démontraient leurs différents échanges. Un architecte avait été mandaté, dès la signature du bail, avec l’accord de la régie pour mettre en œuvre d’importants travaux permettant d’adapter le plateau loué brut à une activité de soins médicaux et psychologiques. L’architecte ne l’avait jamais informé d’une inadéquation entre une telle activité et les possibilités offertes par les locaux ou la zone dans laquelle ceux-ci se situaient. Des demandes de permis pour ce type de travaux étaient habituellement faites, mais il découvrait maintenant que l’architecte ne l’aurait pas fait. Il n’aurait ni engagé les travaux ni les coûts afférents s’il y avait eu le moindre doute sur la possibilité d’établir de façon durable l’activité du cabinet. En 2022, afin de mieux répondre aux besoins de la population adolescente en termes de santé psychique, des démarches avaient été entamées pour obtenir la reconnaissance de son cabinet comme institution de santé, ce qui impliquait de remplir divers critères, notamment concernant les locaux. C’était suite à cette démarche qu’il avait appris l’existence d’une inadéquation de l’usage des locaux au motif que le cabinet se situait en zone industrielle. Il en avait été très surpris. D’une part, ni le bail ni l’architecte ni les régies n’avaient jamais fait mention du caractère industriel de la zone et de l’inadéquation en découlant. D’autre part, l’immeuble était occupé par plusieurs sociétés, dont une école, des bureaux et des institutions diverses. Le cabinet comptait 17 collaborateurs et accueillait 400 patients, majoritairement des enfants et des adolescents scolarisés ou résidants du quartier. La situation sanitaire psychique des adolescents du quartier, à l’image de celle des adolescents

en Suisse, avait conduit à une insuffisance de places chez les professionnels du soin psychique établis à Genève. Des dizaines de patients étaient en liste d’attente dans son cabinet. Il espérait avoir fait montre de sa bonne foi dans cette situation qu’il regrettait et qui l’inquiétait. Il souhaitait trouver une solution permettant la continuité de l’activité du cabinet à son adresse actuelle, puisque celle-ci répondait aux besoins de la population du quartier et que les coûts d’un déménagement et aménagement de nouveaux locaux adaptés aux besoins de la psychothérapie et de l’accueil de crise et d’urgence pourraient se révéler prohibitifs.

12.

Par décision du ______ 2023, qui n’a pas été communiquée à I______, semble-t-il en raison d’une erreur technique, le département a refusé de délivrer l’autorisation de construire APA 2______ sollicitée. La DAC et la FTI avaient exigé du propriétaire ou de son représentant qu’il signe la demande d’autorisation, ce qui n’avait pas été fait malgré les différents courriers adressés à I______ et prolongations accordées. Le 21 juillet 2023, celle-ci avait d’ailleurs précisé qu’elle n’arriverait pas à fournir ces documents. Sur cette base déjà, l’APA 2______ sollicitée ne pouvait pas être délivrée. De plus, le projet portait sur une tentative de régularisation de l’aménagement d’un cabinet de psychiatres et psychologues dans la D______, lequel n’était pas conforme aux art. 19 al. 4 de la loi d’application sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 3 à 8 du règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes du 24 mai 2023 (RZIAM - L 1 45.05) qui décrivaient les activités admises en zone industrielle, à savoir notamment les activités à vocation artisanale (art. 3), industrielle (art. 4) ou technologique (art. 5 à 8). Le 21 décembre 2022, l’OU avait ainsi rendu un préavis défavorable au projet en relevant que celui-ci était incompatible à l’affectation de la zone.

13.

Par décision du ________ 2023, dans le cadre du dossier d’infraction I-1______, le département a interdit à I______, en se référant à la décision du ______ 2023, d’exploiter les locaux concernés avec effet immédiat et ce jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Il lui a par ailleurs infligé une amende administrative de CHF 1’000.-, montant tenant compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction commise. Il avait notamment pris en compte, comme autre circonstance, le fait accompli devant lequel il avait été mis.

14.

Le même jour, faisant suite à la décision du ______ 2023, le département a ordonné à B______ de rétablir une situation conforme au droit, d’ici au 31 janvier 2024, en procédant à la remise en état des locaux concernés par la DD 3______/1. Dans le même délai, un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de cette remise en état devait lui parvenir. Le recours interjeté contre cette décision par B______ auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a mené à l’ouverture de la procédure A/2______.

15.

Par acte du 6 décembre 2023, I______ a interjeté recours contre les décisions des ______ et ______ 2023 auprès du tribunal. Elle a conclu, principalement, à ce qu’il soit constaté, d’une part, que la procédure APA 2______ était devenue sans objet suite à son abandon du projet le 21 juillet 2023 et, d’autre part, que les décisions litigieuses étaient nulles. Subsidiairement, elle a conclu à ce que ces décisions soient annulées et à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle entendait déposer une nouvelle requête en autorisation de construire conjointement avec B______ et qu’un délai lui soit imparti à cet effet. Plus subsidiairement, elle a demandé que le dossier soit renvoyé au département pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, elle a requis que le département produise les dossiers complets des autorisations de construire DD 3______/3 et DD 3______/5 ; le tout sous suite de frais et dépens.

Le 10 mars 2011, le Dr. H______ avait conclu avec E______ un contrat de bail à loyer portant sur des locaux commerciaux pour y exploiter un centre de soins médicaux et psychologiques. Les locaux étant loués à l’état brut, il avait entrepris en 2011, avec l’aval de la bailleresse, d’aménager la surface louée afin de créer des bureaux fermés pour que des thérapies individuelles puissent y être menées avec des patients. Ainsi, aucun aménagement particulier n’avait été réalisé vu les soins offerts, hormis des salles de consultation fermées, une salle d’attente ainsi que des commodités accessibles à la patientèle, comme dans n’importe quelle surface commerciale à affectation de bureaux. Le bail avait par la suite été transféré à B______, qui avait expressément consenti aux aménagements préalablement autorisés par E______, qui était ainsi informée, dès l’origine, du fait que l’activité exercée dans les bureaux était vouée à l’accueil de patientèle à des fins de soins psychothérapeutiques, administrés par des psychiatres ou psychothérapeutes sous délégation, laquelle nécessitait l’aménagement de la surface brute louée en bureaux individuels. La décision du ______ 2023 était nulle puisque dénuée de tout objet en raison de l’abandon de la procédure y relative en date du 21 juillet 2023. Elle avait retiré formellement sa requête, renonçant aux aménagements nécessaires à l’obtention d’une autorisation cantonale d’exploiter une institution de santé, étant rappelé qu’elle n’avait jamais été informée par la bailleresse, ni par l’architecte mandaté à l’époque, que l’immeuble était construit sur une parcelle colloquée dans la D______. Non accompagnée d’un mandataire professionnel qualifié lors du dépôt de l’APA 2______, elle n’avait pas perçu la portée de la transformation de l’objet de sa requête en une tentative de régularisation de l’aménagement d’un cabinet de psychiatres et psychologues dans l’immeuble. En réalité, le département aurait dû prendre formellement acte de l’abandon de sa requête, clôturer le dossier et rendre une décision d’abandon de la procédure pour y mettre valablement fin. Ensuite, il aurait dû ordonner, par le biais de la direction de l’inspectorat des constructions (ciaprès : DIC), le dépôt formel d’une requête en autorisation de construire pour statuer sur les prétendus aménagements illicites et changement d’affection dont elle

était, sans motif, soupçonnée à son entrée dans les locaux en 2011. La nullité de cette décision résultait également de la violation grave de son droit d’être entendue dans la mesure où son retrait avait été ignoré par le département. La prise en considération de sa volonté aurait mené, non pas à une décision de refus, mais à une décision constatant l’abandon du projet initialement soumis à l’examen, ainsi qu’au classement du dossier. En procédant correctement et conformément à sa pratique, le département aurait alors dû requérir le dépôt d’une requête formelle en autorisation de construire visant l’examen « à rebours » de la conformité, tant de l’affectation des locaux, que des aménagements internes prétendument illicites de 2011. Elle aurait alors produit les plans de l’ensemble des aménagements réalisés en 2011 (et non simplement les aménagements visés pour obtenir une autorisation d’exploiter une institution de santé) et tous les éventuels documents à même de démontrer que l’affectation de l’immeuble était dès l’origine destinée à l’accueil de bureaux du secteur secondaire et tertiaire. Le département aurait alors aussi pu examiner l’éventualité d’une dérogation pour non-conformité à la zone et aurait ensuite été légitimé, fort d’un tel examen et en toute connaissance des éléments pertinents du dossier, à rendre une décision définitive de refus ou d’octroi de l’autorisation sollicitée. La décision du ______ 2023 étant principalement motivée par la décision du ______ 2023, elle était également nulle. En effet, la sécurité de l’ordre juridique impliquait une nullité en cascade dans ce genre de configuration. Par ailleurs, la grave violation de son droit d’être entendue avait pour effet que le département avait pris sa décision sur la base d’impressions purement subjectives, non étayée par une instruction solide et complète des faits de la cause, et avait aussi empêché le prononcé d’une mesure moins incisive. L’instruction insuffisante du dossier justifiait l’annulation des décisions querellées, étant souligné que la zone en question accueillait de nombreux bâtiments à vocation administrative et affectés à une utilisation de bureaux et que l’époque de construction de l’immeuble (entre 1970 et 1980) était antérieure à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), fixant le régime actuel de zone.

Les décisions en cause étaient fondées sur l’hypothèse de l’illicéité de l’affectation des locaux et de leurs aménagements internes, ce qui n’avait pas été valablement analysé par le département. En outre, elle aurait dû être mise au bénéfice de la garantie de la situation acquise car l’affectation commerciale d’origine des locaux était respectée, les aménagements mis en œuvre en 2011 ne s’éloignant pas de ceux qu’aurait réalisés un locataire administratif et ne remettant en cause ni le volume, ni la structure, ni l’apparence du bâtiment depuis l’extérieur. Une juste pesée des intérêts en présence aurait conduit le département au constat que le maintien d’une affectation de bureaux et de menus aménagements internes facilement démontables n’étaient pas de nature à mettre en péril un intérêt public important exigeant l’interdiction immédiate de l’exploitation des locaux en cabinet de consultation psychiatrique. L’interdiction d’exploiter les locaux, qui manquait d’intelligibilité, était au surplus disproportionnée. Le but visé in fine par le département était peu clair. Il précisait que « le projet soumis à l’examen (…) était déjà réalisé (…) les éléments maintenus sans droit ne [pouvaient] être maintenus en l’état ». Dans la mesure où le projet de l’APA 2______ ne visait pas la régularisation des aménagements effectués en 2011, mais essentiellement l’installation de commodités accessibles aux personnes à mobilité réduite, on ne comprenait pas sur quoi portait le « rétablissement d’une situation conforme au droit » : devait-elle remettre les locaux dans l’état initial, avant son entrée en possession, transformer son activité et viser une activité strictement industrielle ou artisanale ou au contraire laisser des locaux vacants dont l’affectation administrative de bureaux perdurerait, sans être exploitée? Elle peinait à comprendre comment l’interdiction d’exploiter pouvait être apte à atteindre le but que semblait viser le département sans plus ample explication à ce stade. En tout état, d’autres mesures moins incisives étaient aptes à régulariser les aménagements de 2011, telle notamment une décision d’ordre de dépôt en bonne et due forme pour vérifier la conformité tant de l’affectation que des aménagements. Son activité n’était de plus pas de nature à mettre en péril la zone de l’immeuble ni à la dénaturer.

Il s’agissait d’une petite zone industrielle et artisanale, de type « timbre-poste » enclavée en pleine ville, entre deux zones ordinaires et une portion de zone de développement, lesquelles admettaient des activités commerciales usuelles de type consultation thérapeutique. Elle avait pour particularité de ne pas être excentrée comme les autres dans le canton, mais inclue dans le centre urbain à vocation mixte commerciale et d’habitation. Il n’y avait donc pas d’intérêt public, également à la lumière des éléments mis en avant le 28 février 2023, à la cessation immédiate de son activité. L’interdiction d’exploiter les locaux violait enfin l’art. 129 LCI. L’affectation de l’immeuble avait été autorisée à l’origine, en vertu du droit en vigueur au moment de sa construction. Si la cause avait été correctement instruite, le département aurait constaté la licéité de l’affectation et n’aurait pas ordonné l’interdiction précitée. Les aménagements de 2011 étaient autorisables dans la mesure où ils respectaient l’affectation d’origine. De plus, la construction de l’immeuble (entre 1970 et 1980) datait de plus de trente ans. Ainsi, à supposer par impossible que l’affectation ait été illicite dès l’origine, elle bénéficierait de la prescription trentenaire. Enfin, une correcte balance des intérêts en présence basculait en faveur de ses intérêts privés et de sa patientèle plutôt qu’en faveur de l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit, inexistant en l’espèce.

16.

Dans ses observations du 12 février 2024, B______ a conclu à l’annulation de la décision du ______ 2023, sous suite de frais et dépens. À titre préalable, elle a requis la production par le département des dossiers d’autorisation de construire Son immeuble avait fait l’objet de l’autorisation de construire DD 3______ délivrée dans les années 1980 ; son affectation, autorisée comme telle, était administrative, à destination de bureaux, ainsi que cela ressortait en particulier des plans visés ne varietur. La production des dossiers d’autorisation de construire DD 3______/3 et DD 3______/5 établirait également ce fait. Elle avait perpétué cette affectation et la destination de bureaux, ainsi qu’il ressortait des art. 2 et 3 du contrat de bail à loyer. I______ avait certes réalisé les travaux visant l’aménagement de son cabinet sans son aval, mais son activité relevait de prestations de psychiatrie et de psychothérapie, soit en substance du conseil, à l’exclusion de toute prestation médicale impliquant par exemple du matériel médical, de sorte que l’immeuble n’avait fait l’objet d’aucun changement d’affectation. Il était incompréhensible que le département ait considéré qu’un tel changement soit intervenu, dès lors qu’il était toujours question de bureaux. L’affectation d’origine était ainsi préservée. Cette affectation était au demeurant protégée tant par le principe de la garantie des droits acquis que par celui de la prescription trentenaire. L’ordre de rétablissement d’une situation conforme au droit était un non-sens, dans la mesure où, même à imaginer la remise en état conformément aux plans de l’autorisation de construire DD 3______, l’affectation et la destination des locaux serait identique, puisqu’il s’agirait toujours de bureaux. L’interdiction d’exploiter n’était ainsi pas fondée. Elle n’entendait pas se prononcer sur les travaux illicites réalisés par la recourante et l’amende qui lui avait été infligée dès lors que ces travaux avaient été réalisés sans son consentement préalable.

17.

Dans ses observations du 4 mars 2024, le département a conclu, à la forme, à l’irrecevabilité du recours contre la décision du ______ 2023, s’en rapportant à justice quant à la recevabilité du recours contre la décision du ______ 2023, et, au fond, au rejet des recours. L’intérêt pratique de la recourante à contester la décision du ______ 2023 faisait défaut, celle-ci ayant conclu qu’il soit constaté qu’elle avait abandonné son projet et n’ayant pas requis l’octroi de l’autorisation APA 2______. Cette requête ayant de toute manière été refusée, elle n’avait pas d’intérêt pratique à l’annulation ou à la modification de la décision de refus du ______ 2023. La conclusion visant à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle entendait déposer une nouvelle requête en autorisation de construire conjointement avec B______ et qu’un délai lui soit imparti à cet effet dépassait l’objet du litige et devait en conséquence aussi être déclarée irrecevable. À teneur de l’art. 4 al. 1 LCI, en procédure accélérée, passé le délai de réponse et à défaut de justes motifs, il renvoyait la requête au requérant, le cas échéant la refusait. Aussi, contrairement aux allégations de la recourante, il ne devait pas prononcer le classement au lieu de rendre une décision de refus. L’abandon du projet par la recourante n’avait par ailleurs, en définitive, aucune portée concrète puisque les travaux objets de la requête APA 2______ avaient d’ores et déjà été réalisés. La requête conservait donc son objet. Le courrier d’abandon du projet par la recourante signifiait en réalité que cette dernière renonçait à tenter de régulariser les travaux entrepris sans autorisation de construire. Le droit d’être entendue de la recourante n’avait pas été violé. Elle ne pouvait pas se prévaloir du JTAPI/3______ du ______ 2021 qu’elle avait cité pour invoquer une pratique constante et systématique consistant à formaliser le classement sans suite d’un dossier en cas d’abandon de projet par le requérant ; une telle pratique n’existait pas. Elle ne pouvait pas non plus être suivie lorsqu’elle prétendait qu’il aurait dû prendre acte du retrait puis transférer le dossier à la DIC, charge à cette dernière d’ordonner le dépôt d’une requête pour tenter de régulariser les travaux entrepris. Outre le fait qu’il n’avait aucune obligation de prendre acte du retrait en

lieu et place de prononcer une décision de refus, la procédure d’infraction I- 1______ avait été ouverte alors que l’instruction de l’APA 4______ était encore en cours, ce dont la recourante avait été informée en date du 20 février 2023. Conformément aux principes de célérité et d’économie de procédure, dès lors que l’APA 2______ visait à tenter de régulariser les travaux entrepris de manière illicite, l’examen de la conformité desdits travaux avait été faite dans ce cadre-là. Malgré plusieurs délais, la requérante, qui supportait l’obligation de motiver sa requête, n’avait jamais complété celle-ci de manière satisfaisante. Par ailleurs, l’examen d’une dérogation pour non-conformité à la zone avait été réalisé par l’OU, tel que cela ressortait de son préavis du 21 décembre 2022. La distinction que tentait de faire la recourante entre les locaux « en l’état » et « le futur projet existant » ne faisait aucun sens, puisque les aménagements réalisés sans autorisation en 2011 ressortaient des plans de la requête APA 2______. Enfin, en tout état, une éventuelle violation du droit d’être entendue de la recourante serait réparée dans le cadre de la présente cause. La décision du ______2023 n’était pas nulle, l’interdiction d’exploiter étant motivée par le fait que les travaux avaient été réalisés en l’absence d’autorisation de construire. Ainsi, l’éventuelle nullité de la décision du ______ 2023 ne saurait conduire à la nullité de la décision du ______2023. On ne pouvait suivre la recourante lorsqu’elle prétendait qu’il aurait violé son droit d’être entendue en basant sa décision du ______ 2023 uniquement sur sa décision du ______ 2023, qui ne tiendrait pas compte d’éléments fondamentaux du dossier, notamment l’affectation d’origine du bâtiment. D’une part, elle ne s’était pas déterminée sur le préavis de l’OU du 21 décembre 2022 - qui avait examiné la conformité des travaux réalisés et la possibilité de les régulariser - malgré sept prolongations de délai à cette fin. Dans ces circonstances, I______ avait eu amplement le temps de compléter son dossier et de présenter les éléments qu’elle jugeait utiles pour tenter de régulariser les travaux entrepris. Ayant précisé que sa requête visait les travaux réalisés en 2011, la recourante ne pouvait pas, à présent, prétendre de bonne foi ne pas comprendre comment il était arrivé à la conclusion

que les travaux avaient été entrepris sans autorisation. Il était incontestable que des locaux destinés à un cabinet de psychiatres et psychologues ne relevaient pas d’une activité admissible et conforme à la zone industrielle et artisanale. La recourante ne démontrait d’ailleurs pas le contraire. S’agissant de la procédure d’infraction, la recourante avait exercé son droit d’être entendue en se déterminant par courriel du 28 février 2023. Enfin, la mesure moins incisive proposée par la recourante, soit d’ordonner le dépôt d’une requête, n’aurait pas permis d’atteindre le but visé par les art. 129 ss LCI puisqu’une tentative de régularisation avait déjà eu lieu, mais avait abouti à un échec. La recourante ne pouvait pas se prévaloir du principe de la garantie de la situation acquise puisque les travaux qu’elle avait réalisés avaient induit un changement de destination desdits locaux dans la mesure où l’activité qui y était déployée ne relevait plus de l’administratif, mais du médical. Les travaux entrepris dépassaient donc le simple maintien de l’immeuble. L’interdiction d’exploiter prononcée n’était pas disproportionnée. Elle était apte à atteindre le but visé consistant à préserver la sécurité et la santé des usagers des locaux. Elle devait également permettre à la propriétaire de rétablir une situation conforme au droit dans le délai imparti pour ce faire. Il n’y avait pas d’alternative permettant d’atteindre le but visé. Outre la non-conformité des travaux entrepris à la zone d’affectation, il ressortait du préavis de la police du feu du 31 août 2022 que des mesures de protection incendie en matière des construction, d’équipement et d’utilisation, devraient être adaptées à la nouvelle configuration des locaux. Le préavis du service du médecin cantonal imposait de nombreuses conditions, notamment le respect des normes relatives à l’activité médicale exercée, dont la recourante aurait encore dû démontrer le respect si le projet avait été autorisé. Enfin, le préavis du 29 août 2022 de la DAC relevait notamment une violation de l’art. 49 LCI relatif aux vides d’étages. Les intérêts publics tels que la santé, la sécurité et la salubrité étaient prépondérants et primaient l’intérêt privé de la recourante, qui avait abandonné le projet de régularisation et ne démontrait au surplus pas la réalité de l’atteinte qu’elle alléguait à ses intérêts privés.

La destination actuelle des locaux n’était pas conforme à celle autorisée en 1975. La recourante ne pouvait ainsi se prévaloir ni de la garantie de la situation acquise, ni d’une éventuelle prescription, les travaux ayant été entrepris en 2011. Les travaux ayant été réalisés sans autorisation, le département n’avait pas violé l’art. 129 LCI en fondant l’ordre querellé sur cette disposition.

18.

Par écritures du 2 avril 2024, B______ a fait valoir que le reportage photographique des locaux, annexé à ses écritures, démontrait qu’il était uniquement question de bureaux, à l’exclusion de toute activité médicale nécessitant l’usage de matériel et de dispositifs techniques médicaux. La destination de bureaux était donc inchangée. Par conséquent, il n’existait aucun changement d’affectation. Un simple changement d’utilisation échappait à l’obligation d’obtenir une autorisation de construire. En tout état, la garantie des droits acquis trouvait application. L’instruction de la demande de régularisation souffrait de plusieurs vices. D’une part, le département avait requalifié la demande en un prétendu « changement d’affectation », alors que tel n’avait jamais été le cas. D’autre part, la décision de refus n’avait jamais été notifiée à la requérante, comme admis par le département. Ni I______ ni elle-même n’avaient ainsi été en mesure de contester ce refus en temps utile. Le département aurait dû à tout le moins lui laisser la possibilité de déposer elle-même une demande de régularisation pour défendre ses propres intérêts. Dans ces circonstances, elle sollicitait l’audition d’un représentant de l’OU afin d’asseoir la destination actuelle des locaux. Dans une telle hypothèse, le tribunal pourrait suspendre la procédure et celle connexe A/4______ afin de lui permettre de déposer une nouvelle APA sur la régularisation des travaux d’aménagement réalisés dans les bureaux.

19.

Dans ses observations du 24 avril 2024, I______ a persisté intégralement dans les conclusions de son recours. Elle sollicitait en outre la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la demande de régularisation des aménagements intérieurs entrepris dans les locaux en cause à l’occasion de son emménagement en 2011. Une telle suspension, qui lui permettrait de déposer une nouvelle requête en APA, garantirait l’économie de procédure, en évitant que la présente procédure et la procédure A/4______, intimement liées, deviennent toutes deux sans objet. En outre, elle appuyait la mesure d’instruction sollicitée par B______ ; l’audition d’un représentant de l’OU permettrait d’éclairer le revirement complet de position de cette instance, entre un premier préavis favorable, suivi d’un deuxième préavis négatif quelque mois plus tard. Le département reconnaissait que les locaux se situaient dans un immeuble destiné, depuis décembre 1975, à l’activité administrative, admettant ainsi implicitement qu’une activité conforme à cette destination d’origine serait licite et ne nécessiterait pas de décision visant à valider le prétendu changement d’affectation eu égard à la nouvelle réglementation régissant les zones industrielles et artisanales. Néanmoins, il considérait que les travaux de 2011 avaient induit un changement de destination des locaux, l’activité déployée ne relevant prétendument pas de l’administratif, mais du médical. À cet égard, on peinait à comprendre comment le simple aménagement (mise en place de revêtements de sol et de parois séparatives internes) des bureaux loués à l’état brut puisse engendrer un changement de destination d’une surface administrative ; elle le contestait fermement. La législation ne définissait pas de manière précise ce qu’il fallait entendre par changement de destination ou d’affectation ; il s’agissait d’une notion juridique indéterminée. La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), certes non applicable en l’espèce, apportait des éclaircissements sur cette notion, tout comme la jurisprudence ayant établi une définition. Son activité déployée au sein des locaux, à savoir une activité diurne, généralement en semaine uniquement,

à des horaires relativement réguliers, par des personnes y exerçant une activité professionnelle, administrative, impropre à générer du bruit et cantonnée à l’intérieur des locaux, correspondait à cette définition. En effet, l'exploitation des bureaux en cabinet de consultations psychiatriques et psychologiques, sans administration de médicaments et dénué de tout outillage médical, répondait pleinement à cette définition. A fortiori, l’exploitation d’un cabinet médical de chirurgie pédiatrique avait été admis par le département dans un immeuble affecté aux commerces et aux bureaux. Il admettait déjà l’exercice de la profession de psychiatrie ou psychologue dans des immeubles dont l’affectation autorisée était administrative (bureaux), comme le démontrait les six exemples qu’elle citait. Le fait que les thérapeutes mentionnés n’exerçaient pas en zone industrielle et artisanale ne changeait rien à l’analogie exposée dès lors qu’elle était au bénéfice, vu l’affectation d’origine de l’immeuble, de la situation acquise. Enfin, les travaux effectués, minimes, ne dépassaient pas le cadre d’un aménagement classique de surface administrative ; ils n’étaient que des travaux de transformation superficielle d’une surface commerciale louée à l’état brut qui ne dénaturait ni l’affectation du sol, ni le but de l’immeuble. Le reportage photographique d’B______ attestait de l’absence totale de transformation des surfaces en autre chose que des bureaux. Force était ainsi de constater que ces travaux ne conduisaient pas à un usage économique entièrement nouveau et ne s’écartaient en rien de l’usage d’origine autorisé.

20.

Le 24 avril 2024, le département a persisté dans les développements et conclusions de ses observations du 4 mars 2024. L’absence de matériel médical ou dispositif médical ne permettait nullement de conclure que la destination des locaux demeurait administrative. Un changement d’affectation se définissait en effet par la modification du but de l’installation. Or, il ressortait des explications fournies par I______ à l’appui de sa requête que celleci visait à lui permettre d’être reconnue comme institution de santé. Aussi, les locaux concernés n’avaient plus pour but d’accueillir des bureaux, mais bien une institution de santé. Il résultait de plus du formulaire de requête que les cases « changement d’affectation », sous la rubrique « nature des travaux », et « Hôpital/Clinique/Lieu de santé », sous la rubrique « affectation », avaient été cochées, de sorte que la recourante avait elle-même admis le changement d’affectation et de destination. L’APA 2______ visait ainsi, comme cela ressortait de sa description, à régulariser la nouvelle affectation médicale des locaux, qualification qui ne dépendait pas uniquement de la présence de matériel ou de dispositif technique médical. Le changement d’affectation, ainsi avéré, était soumis à autorisation de construire et aucune protection conférée par la garantie des droits acquis ne pouvait en l’espèce être reconnue. L’instruction de l’APA 2______ n’était pas viciée. Étant partie à la présente procédure, c’était à tort qu’B______ prétendait n’avoir jamais pu contester la décision de refus du ______ 2023. Il n’avait en outre aucune obligation de laisser la possibilité au propriétaire des locaux de régulariser la situation, le locataire ayant lui-même fait la démarche. L’audition d’un représentant de l’OU n’apparaissait pas utile à l’établissement des faits nécessaires à la résolution des faits de la cause. Il s’opposait à la suspension de la cause.

21.

Par décision du 3 juillet 2024 (DITAI/383/2024), le tribunal a rejeté les demandes de suspension de l’instruction du recours formées par B______ le 2 avril 2024 et par I______ le 24 avril 2024.