JTAPI/335/2025

1.

Selon l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), il y a notamment lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît que, des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b).

2.

Cette disposition vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge (faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité consid. 1c). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). Les preuves nouvelles, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité administrative ou judiciaire à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la procédure principale (ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/90/2017 du 3 février 2017 consid. 2c et les références citées ; Stéphane

GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, § 971).

3.

La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (art. 81 al. 1 LPA).

4.

En l’espèce, la requérante produit à l'appui de sa demande le justificatif du paiement de l’avance de frais qu'elle a effectué le 8 décembre 2023. Il s'agit là d'une preuve nouvelle établissant de manière concluante un fait – le paiement en temps utile de l'avance de frais requise – important, dès lors que le jugement dont la révision est requise est fondé sur le défaut de paiement de cette avance. Cela étant, il s’agit d’une preuve connue de Mme A______ et en sa possession depuis le 8 décembre 2023 que le tribunal lui a, par courrier recommandé du 16 janvier 2024 reçu le lendemain, expressément demandé de produire, sous peine d’irrecevabilité de son recours. Cette exigence et ses conséquences sur la recevabilité de son recours ont de plus été rappelées à l’intéressée dans le jugement du tribunal du 1er février 2024 à l’encontre duquel elle a d’ailleurs recouru, mais au-delà du délai de recours de trente jours dès notification indiqué dans ledit jugement. Se pose ainsi la question de savoir si elle ne pouvait connaître ce motif de révision au moment de la première procédure, en faisant preuve de la diligence qui pouvait être attendue d’elle. À défaut, la requête sera déclarée irrecevable. A cet égard, Mme A______ expose, « concernant le premier jugement », qu’elle ne savait pas qu’elle devait également envoyer immédiatement la preuve du paiement de l’avance de frais le 8 décembre 2023 et explique que le français n’est pas sa langue maternelle. Ayant désormais fourni cette preuve, le tribunal devait constater que l’avance de frais avait été payée à temps et entrer en matière sur le fond. Elle ne saurait être suivie. En effet, comme exposé ci-dessus, la précitée a été informée le 17 janvier 2024 du fait qu’il lui fallait démontrer, par pièce, la date du paiement de son avance de frais, exigence également rappelée par le tribunal dans son jugement du 1er février 2024. En usant de la diligence attendue d’elle dans le cadre d’une procédure qu’elle a elle-même initiée et dès lors qu’elle était en possession depuis le 8 décembre 2023 de la pièce dont elle entend se prévaloir aujourd’hui, Mme A______ aurait dû et pu agir en conséquence bien avant. Elle ne fait au surplus valoir aucune raison objective et crédible qui l'aurait empêchée, avant que le tribunal ne rende son jugement, puis dans le cadre du délai de recours contre

ce dernier, de produire ladite pièce. Son argumentation selon laquelle elle n’aurait pas « lu correctement la convocation puisque le français n’est pas ma langue maternelle » ne saurait être excuser son inaction, étant en particulier souligné qu’elle vit depuis 2013 à Genève où elle a notamment suivi des études de français et universitaires entre 2014 et 2022. Si elle ne comprenait pas ce qui lui était demandé par le tribunal, il lui appartenait de demander de l’aide à un tiers ou de se renseigner auprès du tribunal, étant rappelé que le français est la langue de la procédure du canton de Genève (art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00 ; ATA/300/2016 du 12 avril 2016 consid. 2). Au vu de ce qui précède, la requérante échoue à démontrer qu’elle ne pouvait pas invoquer ce nouveau moyen dans la précédente procédure. Dès lors, les conditions d'un motif de révision au sens de l'art. 80 LPA ne sont pas réalisées. La demande de révision est en conséquence irrecevable (ATA/778/2023 du 18 juillet 2023 consid. 2.2). Un émolument de CHF 250.- à titre de frais de procédure sera mis à la charge de