JTAPI/480/2025

1.

Madame A______, née le ______ 1976, est ressortissante de Bolivie.

2.

Le 30 mai 2018, elle a été interpellée par la police et prévenue d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et vols. Il lui était reproché d’avoir, à Genève, entre le 1er octobre 2010 et le 23 mars 2018, volé divers bijoux et objets chez ses employeurs auprès desquels elle travaillait en qualité de femme de ménage, et d’avoir, pendant la même période à tout le moins, résidé et travaillé en Suisse, sans les autorisations nécessaires, faits qu’elle a reconnus. Lors de son audition par la police, elle a déclaré être arrivée en Suisse en 2007. Sa mère et ses trois filles vivaient en Bolivie. L’argent obtenu des ventes des bijoux volés lui avait permis de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, notamment pour payer les frais médicaux de l’une de ses filles qui était malade.

3.

Le même jour, elle a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour vol, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

4.

Le 27 juillet 2018, Mme A______ a fait l’objet d’une décision de renvoi, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononcée par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), avec un délai au 31 août 2018 pour quitter le territoire suisse.

5.

Le 6 août 2018, sous la plume d’un conseil, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM la régularisation de ses conditions de séjour en application de l’opération « Papyrus ». Elle était arrivée en Suisse une première fois en août 2003. Retournée en Bolivie en juin 2006, elle était revenue à Genève en février 2007, où elle vivait depuis lors de manière ininterrompue. Dès son retour, elle avait travaillé en tant que femme de ménage auprès de plusieurs familles. Elle était titulaire d’une carte AVS/AI, parlait bien le français, était financièrement indépendante, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, ni, selon le casier judiciaire dans sa teneur au 7 juin 2018, d’aucune condamnation pénale. Elle participait à la vie sociale et culturelle du canton et avait le soutien de diverses personnes qui résidaient à Genève. Un retour en Bolivie n’était pas envisageable étant donné qu’elle avait perdu tout contact avec son pays d’origine. À l’appui de sa requête, elle a joint divers documents, dont une attestation de langue française niveau A2.

6.

Le 26 novembre 2018, Mme A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se rendre au Bolivie pour des raisons familiales, lequel lui a été délivré. Le 15 janvier 2020, elle a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se rendre en Espagne pour rendre visite à sa sœur malade, lequel lui a aussi été délivré.

7.

Par décision du 8 octobre 2021, après avoir sollicité et obtenu - partiellement - des documents complémentaires, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête du 6 août 2018 et donc de soumettre le dossier de Mme A______ avec un préavis favorable au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 8 décembre 2021 pour quitter le territoire. Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse en ayant été condamnée pour d’autres infractions que séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Elle avait affirmé avoir commis ces vols, entre 2012 et 2018, afin de subvenir aux besoins de sa famille et notamment pour payer les traitements médicaux de sa fille malade restée en Bolivie. Or, selon le rapport médical transmis, daté du 24 novembre 2017, tout portait à croire que la maladie de sa fille avait été découverte en 2016 et que les vols commis n’avaient pas uniquement servis à couvrir les soins médicaux de son enfant comme déclaré lors de son audition du 30 mai 2018. Il apparaissait ainsi qu’elle avait choisi de commettre ces vols pour améliorer sa qualité de vie, ainsi que celle de sa famille restée en Bolivie. Ce choix, bien que compréhensible, ne pouvait pas être considéré comme normal et ne correspondait pas au comportement adopté par la majorité des personnes dans une situation similaire. Par ailleurs, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, n’ayant pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu de son comportement. Elle n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Sa mère et ses trois enfants résidaient en Bolivie. En outre, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

8.

Par courrier du 26 octobre 2021, posté le 27 octobre 2021 et reçu le 2 novembre 2021, Mme A______ a informé l’OCPM être d’accord de quitter la Suisse, mais seulement après avoir récupéré l’argent que son ex-employeuse, Madame B______, lui devait. Cas échéant, il fallait considérer son courrier comme un recours contre la décision du 8 octobre 2021.

9.

Par pli du 4 novembre 2021, l’OCPM a répondu à Mme A______ qu’il transmettait sa correspondance au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) pour raison de compétence.

10.

Le 18 novembre 2021, le tribunal a accusé réception du courrier du 26 octobre 2021, perçu comme un acte de recours, en lui rappelant le fait qu’elle devait expliquer en quoi et pourquoi elle s’en prenait à la décision en cause. Un délai au 29 novembre 2021 lui était imparti pour compléter son recours, à défaut de quoi celui-ci pourrait être déclaré irrecevable. Son attention était par ailleurs attirée sur le fait que les prétentions qu’elle faisait valoir à l’encontre de Mme B______ étaient du ressort de la juridiction des Prud’hommes.

11.

Le 25 novembre 2021, Mme A______ a complété son recours, concluant à l’annulation de la décision de l’OCPM du 8 octobre 2021 en tant qu’elle prononçait son expulsion. Elle sollicitait l’audition de Mme B______. Elle était arrivée en Suisse en novembre 2003 et avait commencé à travailler pour Mme B______. Cela faisait ainsi dix-huit ans qu’elle résidait et travaillait en Suisse. Elle avait reconnu les faits qui lui avaient été reprochés en 2018 et avait largement indemnisé la famille concernée. Entre 2003 et 2009, elle avait accumulé d’importantes dettes, car son salaire n’était que de CHF 1’500.- par mois. Son ancienne patronne n’avait payé ni son AVS, ni sa LPP. Elle avait pris contact avec un syndicat qui lui avait indiqué qu’elle pouvait demander réparation auprès des autorités compétentes et porter plainte. Elle reprochait à l’OCPM de l’expulser pour un motif, certes répréhensible, alors qu’on laissait libre son ancienne patronne qui lui avait volé plus de la moitié de son salaire, soit au minimum CHF 158’383.-, qui ne lui avait pas payé les cotisations sociales et l’avait employée au noir. Cela ne justifiait certes en rien ce qu’elle avait fait, mais elle avait quatre bouches à nourrir dans son pays, sa mère et ses trois filles âgées alors de 3 à 9 ans. L’OCPM n’en tenait pas compte. Aujourd’hui, elle était habituée à la Suisse et avait perdu tout réflexe pour se réinsérer dans son pays d’origine qu’elle ne connaissait plus depuis dix-huit ans. Elle était bien intégrée et avait de quoi subvenir à ses besoins et assurer les études de ses trois enfants, âgés aujourd’hui de 15 à 21 ans. Si elle était expulsée, ses filles ne pourraient plus étudier et tous ses efforts et souffrances auraient été vains. À son âge, elle n’avait aucune chance de s’intégrer ou de trouver un travail en Bolivie, à moins que son ancienne patronne lui paie ce qu’elle lui devait et qu’elle puisse récupérer son AVS et son deuxième pilier pour ouvrir un petit commerce dans son pays. C’était pour cette raison qu’elle avait demandé sa régularisation. L’OCPM ne pouvait pas prendre comme prétexte de son expulsion l’ordonnance pénale de 2018. Elle ne voulait pas quitter la Suisse sans un sou en poche et retourner dans son pays plus pauvre qu’elle n’en était partie. Depuis le mois de septembre, elle essayait de

négocier avec son ancienne patronne, en vain. Elle ne quitterait pas la Suisse avant d’avoir récupéré les presque CHF 160’000.- que celle-ci lui devait. N’importe quel humain pouvait le comprendre.

12.

L’OCPM s’est déterminé sur le recours le 12 janvier 2022, concluant à son rejet, les arguments soulevés n’étant pas de nature à modifier sa position.

13.

Le 7 février 2022, Mme A______ a répliqué, détaillant les montants qu’elle estimait lui être dus par son ancienne employeuse. Toutes les démarches entreprises pour récupérer son dû ayant été vaines, elle sollicitait du tribunal qu’il convoque Mme B______ pour lui faire entendre raison. De cette façon, elle pourrait accepter l’injustice de son expulsion.

Il convenait de tenir compte du fait qu’elle était arrivée en Suisse le 6 août 2003 et y avait résidé jusqu’en juin 2006, date à laquelle elle était retournée en Bolivie, puis de février 2007 à ce jour. Elle n’était pas un danger pour la Suisse. À quarante-cinq ans, elle n’avait aucune chance, ni aucune possibilité de trouver du travail en Bolivie. Ici, elle était intégrée et avait un travail. En Bolivie, elle serait condamnée à la mendicité et sa fille cadette ne pourrait pas terminer ses études. Elle était mère célibataire avec trois enfants à charge. Par ailleurs, elle était suivie médicalement depuis 2018 et devait être opérée prochainement pour une endométriose. En Bolivie, elle n’aurait pas de caisse maladie pour être soignée et devrait payer les soins de sa poche.

14.

Par jugement du 22 juin 2022 (JTAPI/657/2022), le tribunal a rejeté le recours interjeté le 27 octobre 2021 par Mme A______. Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, force était de constater que l’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que Mme A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. L’exécution du renvoi était au surplus possible, licite et raisonnablement exigible. Il n’était ni démontré ni même allégué qu’elle ne pourrait pas subir l’intervention prévue - si ce n’était pas déjà fait - en Bolivie. Elle pourrait éventuellement être mise au bénéfice d’un visa ou d’une autorisation de séjour de courte durée afin de se faire opérer en Suisse, si la condition du financement était remplie. Aucun élément ne laissait non plus à penser que son état de santé serait, en l’état, susceptible de se dégrader très rapidement au point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour dans son pays. Enfin, il n’était pas non plus allégué que son état de santé l’empêcherait de voyager ou de retrouver du travail en Bolivie. S’agissant du litige qui l’opposerait à son ancien employeur au sujet de salaires non versés, non seulement le tribunal n’était pas compétent pour en traiter, mais cette problématique ne saurait constituer une circonstance empêchant son renvoi.

15.

Le 25 avril 2023 (ATA/432/2023), la chambre administrative de la Cour de justice a considéré que la décision de l’OCPM était conforme au droit et que le recours contre le jugement du tribunal, entièrement mal fondé, devait être rejeté.

16.

Le 10 juillet 2023, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, l’OCPM a imparti un nouveau délai au 10 octobre 2023 à Mme A______ pour quitter la Suisse et l’espace Schengen.

17.

Par décision du 8 novembre 2023, l’OCPM a refusé de faire droit à une demande de reconsidération de Mme A______ du 23 octobre 2023, dans laquelle cette dernière faisait notamment valoir une plainte pénale déposée contre Mme B______.

18.

Par jugement du 14 février 2024 (JTAPI/119/2024), le tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 11 décembre 2023 par Mme A______ contre cette décision.

19.

Le 24 avril 2024, l’OCPM a fixé un nouveau délai de départ au 8 mai 2024 à

20.

Le 16 octobre 2024, Mme A______ a adressé à l’OCPM une demande de révision et de reconsidération pour motif humanitaire « en tenant compte ses 21 années de vie et de travail en Suisse ». Son ex-employeuse n’avait payé ni l’AVS ni son deuxième pilier. Elle s’était battue pour réclamer ses CHF 158’384.-, mais malheureusement le vol de salaire n’était pas puni en Suisse et les employeurs pouvaient retenir la moitié du salaire sans conséquence pour eux. Elle luttait pour au moins obtenir la moitié de son AVS et de sa LPP. Grâce au traitement médical reçu, elle était en train de guérir sans avoir besoin d’une nouvelle opération. Elle était au regret de dire qu’une expulsion de la Suisse après 21 années de séjour était une punition difficilement acceptable venant d’un pays respectueux des droits de l’homme. Retourner en Bolivie à l’âge de 48 ans ne lui laissait aucune possibilité de trouver du travail. On l’envoyait directement finir ses jours de la façon la plus indigne qu’un être humain puisse vivre. La situation n’était pas bonne dans son pays. Elle avait encore deux enfants qui étudiaient et n’avait pas d’économies pour pouvoir s’installer ou faire quelque chose en Bolivie. Il fallait tenir compte du fait qu’elle n’avait jamais été à la charge de l’assistance publique, qu’elle avait toujours travaillé et réussi à stabiliser sa situation. Aujourd’hui, ses médecins lui avaient annoncé qu’elle pourrait travailler à 100%.

21.

Par décision du 10 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, faute d’éléments nouveaux et importants. Les éléments invoqués - résidence en Suisse depuis 21 ans, âge de 48 ans, combat pour obtenir la moitié de l’AVS et de ka LPP, bon état de santé et possibilité de travailler à nouveau, aucune possibilité de trouver un emploi en Bolivie et aucune économie pour s’y installer - ne pouvaient pas être pris en considération dans la mesure où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis sa décision de refus. Il rappelait à Mme A______ qu’elle était tenue de se conformer sans délai à sa décision de refus et de renvoi de Suisse du 8 octobre 2021, en force.

22.

Par acte du 13 mars 2025, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du tribunal, concluant à son annulation et à l’octroi en sa faveur d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a requis l’octroi de mesures provisionnelles (effet suspensif) et à ce qu’elle soit autorisée à rester sur le territoire suisse jusqu’à droit jugé au fond. Au fond, toutes les conditions pour régulariser son séjour en Suisse étaient réunies car elle travaillait et n’était pas une charge pour l’État, elle habitait à Genève depuis 21 ans, elle parlait le français, communiquait ainsi sans difficultés et avait établi de bonnes relations avec ses divers employeurs, elle avait refait sa vie grâce au soutien de ses nombreuses amitiés et de ses clients qui appréciaient son savoir-faire. Enfin, un retour en Bolivie n’était pas envisageable étant donné qu’elle avait perdu tout contact avec son pays d’origine. Des mesures provisionnelles lui permettant de continuer à travailler à Genève et de récupérer sa santé devaient être prononcées. Elle ne représentait pas une menace pour la sécurité publique et l’OCPM n’avait pas analysé sa remarquable évolution ainsi que sa réinsertion sociale.

23.

Dans ses observations du 26 mars 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les conditions permettant d’entrer en matière sur une demande de reconsidération n’étaient pas réalisées en l’espèce. Les éléments invoqués par la recourante avaient été instruits lors de précédentes procédures contentieuses et ne sauraient représenter des moyens de preuves nouveaux et importants. Il s’opposait pour le surplus à la restitution de l’effet suspensif et à l’octroi de mesures provisionnelles. La recourante qui faisait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi de Suisse entrée en force, ne bénéficiait d’aucun statut légal en Suisse. Aucune pièce au dossier ne permettait de démontrer un intérêt public privé prépondérant lequel pourrait justifier l’octroi de mesures provisionnelles. Les motifs allégués à l’appui de sa demande, tels que la durée de son séjour en Suisse, son emploi à Genève, l’apprentissage du français, résultaient du non-respect de son obligation de quitter la Suisse. Partant, il y avait lieu de considérer que l’intérêt public à l’établissement d’une situation conforme au droit l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante à demeurer en Suisse jusqu’à l’issue de la présente affaire.

24.

Par réplique du 16 avril 2025, la recourante s’est déterminée sur la problématique de la restitution de l’effet suspensif. Contrairement à ce que soutenait l’OCPM, ses conditions étaient réalisées ; elle avait vécu 21 ans en Suisse et avait réussi à s’intégrer, elle n’avait pas d’attaches particulières avec la Bolivie et ne représentait pas une menace ou une charge financière pour la Suisse, disposant des ressources financières suffisantes pour subvenir à ses frais de base.

25.

Le 30 avril 2025, elle s’est déterminée sur le fond du litige. L’OCPM se limitait à mentionner des dispositions légales et une jurisprudence d’ordre général, sans aborder sa situation concrète. Il ne se prononçait pas non plus sur son intérêt privé alors même que ce dernier primait l’intérêt public dans la situation d’espèce. Enfin, il se contentait de répéter que sa présence en Suisse ne saurait être prolongée en raison d’une décision judiciaire préalable, sans tenir compte des nouveaux éléments relatifs à sa situation actuelle, alors que tel aurait dû être le cas vu la demande de reconsidération qu’elle avait formée.