JTAPI/555/2025

1.

Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.

En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 22 mai 2025 à 14h30.

3.

L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 CP).

4.

En l'espèce, par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ conteste la légalité de sa détention sous l'angle des dispositions légales susmentionnées en faisant valoir que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 139 II 121), une condamnation pour crime ne serait stricto sensu pas suffisante et qu'il faudrait qu'il existe en outre un risque de réitération, lequel ne serait en l'occurrence pas réalisé, compte tenu du pronostic favorable établi par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans son jugement du 7 mai 2025. M. A______ fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire prononcées respectivement les 21 août 2024 et 2 décembre 2025 par le Tribunal pénal de Zurich et le Tribunal de police de Genève, valables pour huit et 20 ans. Aux mêmes dates, ces deux juridictions l'ont par ailleurs condamné pour vol, infraction constitutive de crime. L'ATF 139 II 121 cité par M A______ pour contester la légalité de la mesure litigieuse traite non pas d'une situation de détention administrative, mais de la manière d'apprécier la « menace d'une certaine gravité » que doit représenter un ressortissant d'un État signataire de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), pour qu'il soit possible de prononcer à son égard une interdiction d'entrer en Suisse. Cette jurisprudence n'est donc pas applicable dans la présente affaire, dans laquelle le motif d'une condamnation pour crime suffit en lui-même, sans qu'il soit nécessaire qu'il existe un risque de réitération. Par conséquent, sur le principe, la légalité de la détention administrative doit être confirmée.

5.

Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre.

6.

Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7).

7.

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid.

2.3.1

; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ;2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ;2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid.

3.1

;2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1).

8.

Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les références.

9.

En l'espèce, M. A______ considère qu'une privation de liberté est disproportionnée dans la mesure où une mesure moins incisive, accompagnant la levée de sa détention, suffirait pour assurer l'exécution de son expulsion. Il souligne à cet égard qu'il ne s'oppose désormais plus à son retour en Algérie, qu'il a de bonnes raisons de ne pas retourner en France où il risquerait de devoir purger une peine privative de liberté, que Monsieur B______, qui l'aurait soutenu financièrement jusqu'ici, pourrait continuer à lui apporter ce soutien dans l'attente de son départ en Algérie, et enfin qu'il a à Genève des connaissances qui pourraient l'héberger et lui apporter l'appui nécessaire jusqu'à son départ.

10.

De son côté, le commissaire de police relève que jusqu'à l'audience de ce jour, M. A______ a répété son refus de retourner en Algérie et son intention de se rendre en France, rendant ainsi peu crédibles ses nouvelles intentions. En outre, l'existence de sa condamnation France serait douteuse, dès lors qu'elle n'apparaissait apparemment pas dans des registres consultables entre autorités européennes et que le dossier ne faisait pas état de l'existence d'une demande d'extradition de la part des autorités françaises.

11.

Le tribunal partage l'analyse du commissaire de police. Il faut tout d'abord relever que l'ensemble des éléments sur lesquels M. A______ appuie son argumentation découlent strictement de ses allégations, sans le moindre indice permettant de retenir leur réalité. L'on pourrait nuancer cette appréciation concernant l'existence de Monsieur B______, dont M. A______ avait déjà cité le nom et l'adresse précise lors de son audition du 17 mars 2025, en précisant même que cette personne s'acquittait de ses factures en son absence. Il n'en demeure pas moins que l'accord de Monsieur B______ pour prendre en charge financièrement le séjour de M. A______ à Genève jusqu'à son expulsion est totalement hypothétique, puisque M. A______ lui-même fonde cette idée non pas sur un accord que lui aurait donné l'intéressé, mais sur le fait que ce dernier lui aurait fourni des sommes d'argent durant ces détentions à Zurich et à Genève (fait qui reste quoi qu'il en soit uniquement allégué). S'agissant des connaissances qui pourraient héberger M. A______ jusqu'à son départ en Algérie, il n'existe aucun indice de leur existence et pas même d'indication de leur nom, et encore moins de leur possibilité ou de leur accord à offrir un tel hébergement. Enfin, s'agissant du motif pour lequel M. A______ serait désormais enclin à retourner en Algérie plutôt qu'en France, on peut effectivement douter, pour les raisons relevées par le commissaire de police, de l'existence d'une condamnation pénale qui aurait été prononcée en France. Force est de constater, là aussi, qu'aucun document ne vient étayer les explications de M.

A______, alors que son avocate française pourrait sans doute assez simplement confirmer l'existence de ladite condamnation. Quoi qu'il en soit, même en admettant que M. A______ courrait effectivement un risque de mise en détention s'il devait retourner en France, ce risque, dont il était forcément conscient au moment de ses déclarations du 17 mars 2025, ne l'avait alors pas empêché d'indiquer son souhait de se rendre dans ce pays. On ne voit pas en quoi la situation aurait réellement changé aujourd'hui et donc pour quelles raisons, en cas de mise en liberté, M. A______ considérerait d'un autre œil la possibilité de se rendre en France, nonobstant le risque que cela représenterait.

12.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les déclarations faites à l'audience de ce jour par M. A______, vraisemblablement pour les besoins de la cause, revêtent un poids insuffisant par rapport à celle qu'il a faites à plusieurs reprises sur son refus de retourner en Algérie et son envie de se rendre en France. De même, les éléments permettant de retenir l'existence à Genève d'éléments stabilisants, dans l'attente de son départ, ne trouvent aucun début de preuve. Enfin, le comportement en Suisse de M. A______ permet de considérer qu'il n'accorde pas une très grande importance à l'ordre juridique et par conséquent à l'obligation qui lui incombe vis-à-vis de ce pays de retourner en Algérie. Sa détention apparaît ainsi comme la seule mesure permettant de s'assurer de l'exécution de son expulsion.

13.

En outre, compte tenu de son comportement criminel et récidiviste, l'intérêt privé de M. A______ à ne pas être privé de sa liberté doit le céder, du moins pendant une certaine durée, sur l'intérêt public à pouvoir exécuter son expulsion.

14.

Par ailleurs, les autorités compétentes ont poursuivi avec toute la diligence nécessaire les démarches permettant le retour du précité dans son pays d'origine, puisqu'elles ont pu organiser un entretien consulaire le 28 mai 2025, soit six jours après sa sortie de détention pénale.

15.

Enfin, s'agissant de la durée de la détention de quatre mois prononcée par le commissaire de police, on pourrait éventuellement s'interroger sur sa proportionnalité s'il s'agissait de retenir d'emblée que M. A______ ferait par de son accord de retourner en Algérie lors de l'entretien consulaire qui doit se tenir le 28 mai 2025. En effet, dans ce cas, la délivrance d'un laissez-passer pourrait suivre dans un délai d'environ 30 jours. Cela étant, pour les motifs développés plus haut, il y a plutôt lieu de retenir, en l'état, qu'au moment de cet entretien, M. A______ fera part de son refus d'un retour en Algérie, ce qui pourrait éventuellement compliquer la délivrance du laissez-passer et cas échéant en prolonger le délai. Il est ainsi prématuré de considérer que la réservation d'un vol en faveur du précité pourrait avoir lieu dans un délai sensiblement plus court que les quatre mois de détention fixés par la mesure litigieuse, ceci en faisant par ailleurs abstraction du risque que le moment venu, M. A______ ne refuse de monter dans l'avion et ne fasse échec à son renvoi.

16.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois.

17.

Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au SEM.