JTAPI/570/2025

1.

Monsieur A______, né le ______ 1976, connu sous divers alias, est ressortissant de Tunisie.

2.

M. A______ a fait l’objet d’une décision de renvoi de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 3 août 2023, notifiée à l'intéressé à la prison de Champ-Dollon le lendemain. Le recours interjeté à son encontre a été déclaré irrecevable par jugement du 12 octobre 2023 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal).

3.

Par décision du 29 août 2023, valablement notifiée le lendemain, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée de trois ans dès sa date de départ du territoire.

4.

M. A______ a été condamné à sept reprises sur territoire suisse, notamment le 21 février 2024, par le Ministère public pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0).

5.

Il a été libéré de détention pénale le 1er septembre 2023 et à nouveau écroué à la prison de Champ-Dollon le 18 septembre 2024.

6.

Le 11 septembre 2024, M. A______ a été reconnu par les autorités tunisiennes comme ressortissant de ce pays.

7.

Libéré de détention pénale le 12 novembre 2024, il a été remis entre les mains des services de police.

8.

Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de deux mois et l'a soumis au tribunal. Un vol DEPA était réservé pour la Tunisie pour le 9 décembre 2024. Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi dans son pays d’origine.

9.

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a confirmé l’ordre de mise en détention du 12 novembre 2024 pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 11 janvier 2025 (JTAPI/1137/2024).

10.

Le 19 novembre 2024, M. A______ a déposé une demande d'asile auprès du SEM.

11.

Le 3 décembre 2024, le SEM a informé les autorités genevoises que le vol prévu le 9 décembre 2024 devait être annulé « car à l'heure actuelle, l'ambassade n'émettait plus de laissez-passer pour les non-volontaires ».

12.

Le 6 décembre 2024, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté le 26 novembre 2024 par M. A______ contre le jugement du 15 novembre 2024 (ATA/1429/2024).

Le précité n’avait rendu vraisemblable ni son homosexualité ni un risque concret qu’il pourrait courir à son retour en Tunisie du fait de son homosexualité ni que son état de santé rendait son renvoi impossible ou inexigible.

13.

Par requête du 19 décembre 2024, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de six mois. Il demeurait dans l'attente de l'issue de la procédure d'asile déposée par l'intéressé.

14.

Lors de l’audience devant le tribunal le 27 décembre 2024, M. A______ a indiqué être arrivé en Suisse en 1996. Il était parti en Italie où il était resté 27 ans avant de revenir en Suisse à la fin de l'année 2021. Il était venu voir ses deux sœurs qui vivaient à Genève, l’hébergeaient et le nourrissaient. Elles habitaient, Il avait des enfants en Italie, âgés de 15 et 25 ans. Il n'était pas d'accord de retourner en Tunisie et refusait de faire les démarches pour obtenir son passeport auprès de l'ambassade. Il avait déposé une demande d'asile, ayant tout perdu, notamment son épouse, à cause de son homosexualité. Il ne pouvait pas retourner en Tunisie car l'homosexualité y était interdite. Il avait également des problèmes d'addiction. S'il avait déposé seulement à ce stade sa demande d'asile, c'était « comme ça », peut-être car c'était la première fois qu'il était enfermé. Il souhaitait être remis en liberté et irait alors chez sa sœur. Sa détention à Favra était infernale. Il y était rejeté. C'était comme s'il était en Tunisie car le 99% des « gens là-bas étaient des Arabes » qui le rejetaient à cause de son homosexualité. Il a transmis un texte au tribunal expliquant les raisons pour lesquelles il ne voulait pas retourner en Tunisie. Selon ce texte, il avait déposé une demande d'asile en raison des graves risques de persécution, de torture et d'emprisonnement s'il devait être renvoyé en Tunisie. Il n'avait jamais commis de crime en Suisse, même le vol. Le représentant de l’OCPM a indiqué qu’il s’agissait du premier cas où l’ambassade n’avait pas délivré de laissez-passer au motif que l’intéressé n’était pas volontaire. L’OCPM avait entendu parler d’un cas similaire dans un autre canton, mais l’information n’était pas vérifiée. Un tel refus étant contraire à l’accord de réadmission avec la Tunisie, cela n’était pas définitif. Le SEM devait examiner la situation, laquelle était peut-être due au changement d’ambassadeur de Tunisie. Le délai de six mois était nécessaire vu la demande d’asile. Le délai de traitement dépendait des preuves fournies par le requérant. L’OCPM ne prévoyait pas de vol spécial pour l’instant en raison du blocage du laissez-passer.

15.

Par jugement du 27 décembre 2024 (JTAPI/1299/2024), le tribunal a partiellement admis la demande de prolongation, prolongeant la détention administrative de M. A______ pour une durée de 3 mois.

16.

Ce jugement a été confirmé par arrêt du 17 janvier 2025 de la chambre administrative (ATA/75/2025), suite au recours du précité. Lors de l’audience devant le tribunal, le représentant de l’OCPM avait fourni des explications convaincantes et pouvait être suivi lorsqu’il soutenait qu’en l’état cette situation n’était pas définitive et devait faire l’objet d’une analyse du SEM. Il n’était en conséquence pas établi que le refus fut toujours d’actualité, ni qu’il fut durable. L’impossibilité du renvoi découlait au contraire, en l’état, de la demande d’asile déposée par l’intéressé le 19 novembre 2024 et dont il convenait d’attendre l’issue. La durée de trois mois, telle que réduite par le tribunal, arriverait à échéance près de cinq mois après le dépôt de la demande d’asile. Ce délai restait proportionné compte tenu notamment des fêtes de fin d’année et permettrait aux autorités d’obtenir toute explication utile sur la pratique de l’ambassade tunisienne en matière de laissez-passer, indépendamment de la décision sur la demande d’asile et en tous les cas avant de solliciter une éventuelle prolongation de la détention du recourant. Le principe de célérité était respecté au vu des démarches entreprises, singulièrement de l’organisation du vol le 19 décembre 2024 (art. 76 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; LEI - RS 142.20). Celui de la proportionnalité n’est pas violé, aucune autre mesure moins incisive que la détention ne paraissant apte à garantir la présence de l’intéressé lors du vol, compte tenu de son refus de quitter le territoire. La prolongation de trois mois respectait en conséquence la durée maximale autorisée et était nécessaire pour assurer la mise en œuvre du renvoi (art. 79 LEI).

17.

Le 11 mars 2025, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté le 9 janvier 2025 (daté du 26 décembre 2024) par M. A______ contre cet arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_27/2025).

18.

Le 14 mars 2025, le SEM a rejeté la demande d’asile déposée par M. A______.

19.

Par requête motivée du 31 mars 2025, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 11 août 2025. La brigade migration et retour (BMR) procédera à une réservation de vol dès réception de l’entrée en force de la décision du SEM du 14 mars 2025. La détention administrative constituait l’unique moyen de mener à terme le rapatriement de l’intéressé à destination de son pays d’origine.

20.

Devant le tribunal, lors de l'audience du 8 avril 2025, M. A______ a déclaré être toujours opposé à repartir en Tunisie et n’avoir entrepris aucune démarche en vue de son départ, ne souhaitant pas partir par ses propres moyens. Il n’avait pas l'intention de recourir contre la décision du SEM du 14 mars 2025 rejetant sa demande d'asile. S’il était remis en liberté, il quitterait immédiatement la Suisse et se rendrait en Italie où habitaient ses deux enfants. Il n’avait toutefois pas d'autorisation de séjour en Italie à produire au tribunal. Pour lui, jamais les autorités tunisiennes ne délivreraient de laissez-passer à l'un de leurs ressortissants nonvolontaires au retour et qui n'avait pas commis d'infraction. Il souhaitait être remis en liberté pour pouvoir immédiatement partir. La représentante de l’OCPM a indiqué qu’ils étaient actuellement dans l'attente de la communication du SEM de l'entrée en force de sa décision du 14 mars 2025. Une fois cette communication reçue, ils procéderaient à la réservation d'une place sur un vol à destination de la Tunisie avec escorte policière puis solliciteraient la délivrance, par les autorités tunisiennes, d'un laissez-passer, étant précisé que le délai d'annonce aux autorités tunisiennes était d'environ quatre semaines. Malgré le fait le fait que les autorités tunisiennes eussent précédemment refusé la délivrance d'un laissez-passer en faveur de l'intéressé, ils allaient ré-entreprendre les mêmes démarches, étant précisé qu’ils ne pouvaient pas solliciter la délivrance d'un laissezpasser sans avoir une date de vol. Elle ne pouvait pas affirmer que les autorités tunisiennes refuseraient à l'heure actuelle de délivrer un laissez-passer, même si sa pièce 4 indiquait qu'au 3 décembre 2024, les autorités tunisiennes refusaient effectivement la délivrance d'un laissez-passer pour les non volontaires. A Genève, le cas de M. A______ était le seul. L'OCPM avait connaissance d'un autre cas dans un autre canton comme cela ressortait du procès-verbal du 27 décembre 2024. Si les autorités tunisiennes leur indiquaient que le seul motif de non délivrance d'un laissez-passer était le fait que M. A______ n'était pas volontaire, ils envisageraient de modifier son régime de détention et de prononcer un ordre de mise en détention pour insoumission. Elle entendait que M. A______ souhaitait être détenu à Genève

; les autorités verraient si elles pouvaient envisager un transfert, mais sans garantie. Elle a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention administrative pour une durée de quatre mois. Le conseil de l’intéressé a déposé une pièces complémentaire relative à l'état de santé de son client. Il a précisé que son client était détenu à Zurich et que la barrière de la langue était difficile pour lui. De plus, M. A______ ne recevait pas la visite de ses sœurs qui étaient domiciliées à Genève. Il a plaidé et conclu à l'annulation de la demande de prolongation de détention et à la mise en liberté immédiate de M. A______, subsidiairement à la réduction de la durée de la demande de prolongation à un mois.

21.

Par jugement du 9 avril 2025 (JTAPI/376/2025), le tribunal a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 11 août 2025.

22.

Par arrêt du 29 avril 2025 (ATA/486/2025), la chambre administrative a rejeté le recours interjeté le 22 avril 2025 par M. A______ contre ce jugement. L’intérêt public à l’exécution de l’éloignement de l’intéressé était certain, celui-ci ayant commis à réitérées reprises des infractions, notamment des crimes, et faisait l’objet d’une décision de renvoi. Vu son refus systématique de quitter la Suisse pour la Tunisie, il était par ailleurs à craindre qu’il se soustrairait à nouveau à l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine. Les autorités suisses avaient agi avec célérité et diligence, obtenant son identification puis réservant un vol en sa faveur lequel n’avait toutefois pas pu être exécuté, les autorités tunisiennes n’émettant alors plus de laissez-passer et l’intéressé ayant déposé une demande d’asile. Rien ne permettait de douter de leur détermination à réserver une place sur un vol avec escorte policière vers la Tunisie et de solliciter la délivrance d’un laissez-passer des autorités tunisiennes, étant relevé qu’il ressortait du courriel du SEM produit par l’autorité intimée, que des retours non-volontaires vers la Tunisie avaient été exécutés aux mois de février, mars et avril 2025, de sorte que les autorités tunisiennes délivraient à nouveau des laissez-passer. Par ailleurs, c’était l’opposition de l’intéressé qui faisait obstacle à son rapatriement et un tel manque de coopération ne constituait pas une impossibilité à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence. Enfin, la durée de la prolongation de la détention administrative, dans les limites de l’art. 79 LEI, paraissait adéquate au vu de la situation et des démarches en cours et à venir.

23.

Par requête du 19 mai 2025, M. A______ a déposé une demande de mise en liberté. Il refusait d’être renvoyé en Tunisie. En effet, il était malade et nécessitait des soins qui n’étaient pas disponibles dans ce pays. De plus, ses deux enfants, dont l’un était encore mineur, résidaient en Italie et il souhaitait les y rejoindre. Dans ce contexte, il s’engageait à sortir du territoire suisse dès sa libération par ses propres moyens et à ne plus y revenir. Il a joint un certificat médical du 19 mai 2023 de la Dre E______, psychiatrepsychothérapeute auprès du service médical de Frambois indiquant qu’il bénéficiait d’un traitement quotidien de méthadone et quetiapine, depuis qu’il était incarcéré. Ce traitement de substitution nécessitait une prise quotidienne régulière. La Dre E______ indiquait que l’intéressé l’avait informée que la méthadone ou autre traitement de substitution n’était pas disponible en Tunisie et réitérait qu’il devait poursuivre son traitement régulièrement ainsi que son suivi médical.

24.

Par courriel du 27 mai 2025, l’OCPM a transmis au tribunal, la confirmation du vol DEPA de l’intéressé, prévu le 19 juin 2025 au départ de Genève.

25.

Lors de l’audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a confirmé sa demande de mise en liberté pour les motifs invoqués dans son écriture du 19 mai 2025. Il ignorait pour quelle raison il devait encore rester en détention administrative. Cela ferait bientôt 7 mois et si l'ambassade ne délivrait pas de laissez-passer pour les départs non volontaires alors il fallait le laisser sortir. La représentante de l'OCPM a indiqué que, parallèlement à la réservation du vol, une demande de laissez-passer avait été adressée aux autorités tunisiennes. Ils demanderaient par ailleurs prochainement un certificat d'aptitude au vol à l'OSEARA, au vu du certificat médical du 19 mai 2025 versé à la procédure. En lien avec la délivrance des laissez-passer, elle versait à la procédure un courrier du SEM du 21 mai 2025. Depuis décembre 2024, la situation s'était débloquée et un vol spécial avait notamment pu être organisé. Dans le cas de M. A______, il y avait eu deux situations de blocage : la première, en décembre, était liée aux autorités tunisiennes, qui ne délivraient plus de laissez-passer ; la seconde avait découlé du dépôt de sa demande d'asile, qui avait empêché toutes démarches de leur part en vue de l'exécution du renvoi. Le conseil de l'intéressé a versé un chargé de pièces et conclu à la libération immédiate de son client, dont le renvoi était inexécutable, impossible, illicite et inexigible, compte-tenu du principe de non refoulement en lien avec son homosexualité, de l'intensification de la répression des homosexuels en Tunisie, du refus des autorités tunisiennes de lui délivrer jusqu'alors un laissez-passer et de sa situation médicale. Subsidiairement, il a conclu, à l’assignation à résidence de son détention administrative apparaissant disproportionnée, de même d'ailleurs que son renvoi. Plus subsidiairement encore, il a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, au plus tard le 19 juin 2025, si son départ ne devait pas avoir eu lieu par le vol réservé en sa faveur ce jour-là. La représentante de l'OCPM a conclu au rejet de la demande de mise en liberté. La violation du principe de non refoulement avait déjà été examinée et écartée tant par le tribunal que la chambre administrative. La situation ayant évolué depuis décembre 2024 en lien avec la délivrance de laissez-passer, le renvoi apparaissait

possible à ce stade. La procédure ad hoc sera suivie afin de tenir compte de l'état de santé de M. A______. Sous l'angle du principe de célérité, le vol du 19 juin 2025 était le premier vol utile qui avait pu être réservé compte tenu des délais nécessaires pour la délivrance du laissez-passer. Enfin, le précité ne saurait être assigné à résidence, compte tenu du risque important qu'il disparaisse dans la clandestinité.