Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

Le présent accord prévoit des règles générales en lien avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") applicables à l’ensemble des accords d’exécution.

Les dispositions contraires du droit fédéral et des accords d’exécution restent réservées. Il en va de même d’autres conventions passées entre des autorités des deux cantons.

Lorsqu’elles le jugent opportun, les autorités jurassiennes compétentes autorités ou la commune de Moutier peuvent, dès l’entrée en vigueur du présent accord, jurassiennes en rendre des décisions déployant des effets sur le territoire de la commune de lien avec le Moutier à partir de la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton territoire de la commune de du Jura (ci-après : "la date du transfert"). Moutier

Le droit applicable à ces décisions anticipées ainsi qu’aux voies de droit est le droit jurassien.

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, les autorités jurassiennes le territoire de la compétentes sont autorisées à effectuer des actes d’instruction sur le territoire commune de de la commune de Moutier pour le traitement des procédures de droit public Moutier en lien avec les décisions mentionnées à l’article 4 du présent accord.

Les autorités bernoises compétentes sont en droit d’effectuer, après la date du transfert, des actes d’instruction sur le territoire de la commune de Moutier pour le traitement des procédures de droit public pendantes devant elles à cette date.

Le droit prévu à l’alinéa 2 s’éteint après une année à compter de la date du transfert. À l’échéance de ce délai, seule la voie de l’entraide judiciaire ou administrative est ouverte.

Le droit applicable aux actes d’instruction est celui qui régit la procédure dans laquelle ces actes s’inscrivent. Le même principe est valable pour les voies de droit.