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Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité
Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité du 4 mai 2010 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Loi sur les documents d'identité, LDI)1, vu l'ordonnance fédérale du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (Ordonnance sur les documents d'identité, OLDI)2, vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale3, arrête :
Art. 1 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 2 Autorité compétente
Le Service de la population, par le Bureau des passeports et des légalisations, délivre les passeports et les cartes d'identité pour les ressortissants suisses domiciliés dans le canton du Jura.
Art. 3 Demande d'établissement
Le requérant transmet ses données personnelles au Bureau des du passeport et passeports et des légalisations soit par Internet soit par téléphone avant de se de la carte présenter personnellement ou lors de son passage audit bureau. d'identité
Le requérant peut apporter une photographie numérique. Le Bureau des passeports et des légalisations vérifie si celle-ci satisfait aux exigences édictées par la Confédération.
Art. 4 Emoluments et débours
Les émoluments sont fixés par le droit fédéral.
Le requérant s'acquitte des émoluments et des débours lorsqu'il se présente personnellement au Bureau des passeports et des légalisations.
Art. 5 Renvoi
Le droit fédéral est réservé pour le surplus.
Art. 6 Instructions
Au besoin, le département auquel est rattaché le Service de la population édicte les instructions nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 7 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 7 octobre 1980 sur les passeports est abrogée.
Art. 8 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2010. Delémont, le 4 mai 2010 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Sigismond Jacquod