172.111.152
Ordonnance concernant le guichet unique (OGU)
Ordonnance concernant le guichet unique (OGU) du 16 décembre 2025 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 92, alinéa 2, lettres a et i, de la Constitution cantonale1, vu l’article 38d, alinéa 4, de la loi d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 octobre 1978 (LOGA)2, arrête :
Art. 1 But
La présente ordonnance a pour but de définir les tâches confiées au guichet unique et de compléter la liste des unités administratives confiant des tâches à celui-ci.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Entités confiant des tâches au
Le guichet unique exerce les tâches relevant des unités administratives guichet unique suivantes :
a) les Recettes et Administrations de district;
b) l’Office des poursuites et faillites;
c) le Service de la santé publique.
Art. 4 Tâches du guichet unique
Le personnel du guichet unique a pour tâche de conseiller et soutenir
a) En général les administrés, notamment en leur délivrant des prestations ainsi qu’en leur fournissant une aide pour l’utilisation du guichet virtuel sécurisé. Le cas échéant, il les oriente vers l’unité administrative compétente.
Il prend des rendez-vous pour le compte des unités administratives qui le souhaitent.
Les unités administratives peuvent recevoir des administrés dans les locaux du guichet unique. Le personnel du guichet unique organise les modalités de la mise à disposition de locaux.
Les entités paraétatiques peuvent recevoir des administrés dans les locaux du guichet unique. Les modalités de cette mise à disposition de locaux sont réglées dans une convention.
Le personnel du guichet unique soutient la mise en place et l’utilisation des projets numériques des administrations fédérale et cantonale auprès des administrés.
Il établit des statistiques concernant l’utilisation du guichet unique.
Art. 5 Tâches confiées par les
Le guichet unique exerce les tâches relevant des Recettes et Recettes et Administrations de district suivantes : Administrations de district
a) octroi de permis de jeux au sens de l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978
b) octroi d’autorisations de jeux d’argent au sens de l’article 15 de la loi du 28 octobre 2020 portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent4;
c) communication des décisions en matière de jeux d’argent à l’autorité intercantonale au sens de l’article 6 de l’ordonnance d’exécution du 16 février 2021 de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent5;
d) octroi de permis d’établissements publics occasionnels au sens de l’article 39, alinéa 2, de la loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)6;
e) octroi des autorisations de manifestations dansantes au sens de l’article 50, alinéa 2, de la loi sur les auberges6;
f) réception de l’information concernant les dépassements de l’horaire légal au sens de l’article 66 de la loi sur les auberges6;
g) consignation du loyer conformément au chapitre II de l’ordonnance du 24 juin 2015 concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer7;
h) gestion administrative du Service de renseignements juridiques.
Les tâches attribuées aux Recettes et Administrations de district par la législation et qui ne sont pas exercées par le guichet unique pour le district de Moutier sont exercées par la Recettes et Administration de district de Delémont.
Art. 6 Tâches confiées par
Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant de l’Office des l’Office des poursuites et faillites : poursuites et faillites
a) encaissement de poursuites;
b) délivrance d’extraits du registre des poursuites.
Art. 7 Tâches confiées par le
Le guichet unique exerce les tâches suivantes relevant du Service de la Service de la santé publique : santé publique
a) aide dans l’obtention d’un moyen d’identification répondant aux exigences pour la création d’un dossier électronique du patient;
b) création d’un dossier électronique du patient.
Art. 8 Émoluments
Le personnel du guichet unique peut percevoir des émoluments en contrepartie des prestations qu’il délivre.
Les émoluments sont perçus conformément à la législation sur les émoluments.
Ils sont versés à l’unité administrative pour laquelle la prestation est délivrée.
Art. 9 Formation du personnel du
Les unités administratives qui confient des tâches au guichet unique guichet unique et forment le personnel du guichet unique à leurs processus internes ainsi qu’à frais nécessaires leurs logiciels, lorsque cela est nécessaire pour l’exercice des tâches à la délivrance concernées. d’une prestation
Les frais relatifs aux formations dispensées par des tiers ou par une unité administrative en rapport avec l’exercice d’une tâche confiée au guichet unique par cette dernière sont pris en charge par l’unité concernée.
Les frais nécessaires pour acquérir et maintenir les moyens matériels pour permettre au guichet unique de délivrer une tâche confiée par une unité administrative sont à charge de cette unité.
Art. 10 Accès au guichet virtuel sécurisé
Le personnel du guichet unique aide les administrés à obtenir un moyen d’identification électronique pour l’accès au guichet virtuel sécurisé au sens de l’article 3 de l’ordonnance du 24 avril 2012 concernant le guichet virtuel sécurisé8.
Le personnel du guichet unique peut effectuer la vérification prévue à l’article 11, alinéa 2, de l’ordonnance concernant le guichet virtuel sécurisé8.
Art. 11 Agence communale AVS
Le guichet unique peut mettre gratuitement à disposition de la de la commune commune municipale de Moutier un espace de travail pour son agence de Moutier communale AVS sur la base d’une convention.
Cette convention prévoit les modalités administratives, financières et juridiques de la mise à disposition.
Le chancelier est compétent pour signer cette convention.
Art. 12 Transmission des documents
Le personnel du guichet unique réceptionne les documents déposés par les administrés au guichet unique qui sont destinés aux différentes unités administratives de l’Etat dont les tâches lui sont confiées.
Il les transmet aux unités administratives dont les tâches lui sont confiées selon les modalités définies par les unités concernées.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026. Delémont, le 16 décembre 2025 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître