Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

Le règlement-norme sur les constructions est applicable aux communes rurales qui, selon les termes de l’article 47, alinéa 1, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, connaissent une activité réduite en matière de construction et que le Département de I’Environnement et de I’Equipement (dénommé ciaprès : "le Département") a autorisé à établir un plan d’aménagement local simplifié, au sens de l’article 6.

Le règlement-norme est applicable en outre aux communes qui n’ont pas encore donné suite à l’obligation d’accomplir leurs tâches en matière d’aménagement local.

Lorsque le règlement communal ne traite pas d’un aspect déterminant en droit de la construction ou le fait de manière lacunaire, le règlement-norme sur les constructions s’applique à titre supplétif.

Le permis de construire est accordé aux projets conformes à procédure I’affectation de la zone pour autant que l’équipement du terrain soit assuré et que les projets ne contreviennent pas aux autres dispositions du droit public.

Le décret concernant le permis de construire⁴ règle la procédure d’octroi du permis de construire et la police des constructions.

L’octroi de dérogations au sens des articles 25 à 27 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire est réservé. SECTION 3 : Plan d’aménagement local simplifié

Avec l’accord du Département, les communes visées à l’article premier, alinéa 1, peuvent établir un plan d’aménagement local simplifié.

La procédure pour l’établissement et l’adoption du plan d’aménagement local simplifié est réglée par les articles 70 à 74 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Le plan d’aménagement local simplifié contient au minimum les éléments suivants :

• a) la zone agricole;

• b) les zones et les objets à protéger selon le plan directeur cantonal;

• c) à titre indicatif, les mesures prises en vertu d’autres législations et ayant une valeur contraignante pour la propriété foncière, en particulier : – les réserves naturelles et autres objets protégés; – l’aire forestière; – les zones et les périmètres de protection des eaux; – les zones sensibles aux phénomènes naturels.

En règle générale, le plan d’aménagement local simplifié contient également la délimitation de la zone de village, considérée comme zone à bâtir au sens de l’article 51 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. La commune peut toutefois renoncer à délimiter cette zone si les conditions décrites à l’article 29, alinéa 2, de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sont remplies. SECTION 4 : Définition des zones

La zone de village recouvre les terrains propres à la construction, qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans un avenir proche.

Elle est réservée aux constructions destinées à l’habitation, à l’agriculture, à l’artisanat, au commerce, à l’hôtellerie et à la parahôtellerie, ainsi qu’aux bâtiments et installations à usage public.

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à I’exploitation agricole, horticole ou viticole et les terrains qui, dans l’intérêt général, doivent être utilisés par l’agriculture.

Cette zone est réservée aux activités agricoles, horticoles et viticoles, d’élevage et d’engraissement d’animaux pour autant qu’elles fassent partie d’une exploitation agricole, ou soient, pour une part prépondérante, tributaires du sol.

L’emplacement des constructions est défini en fonction des exigences de l’exploitation rationnelle du sol et de la protection des sites et du paysage.

La zone de protection de la nature a pour but de protéger nature contre toute atteinte les lieux, sites et paysages ou parties de paysage possédant des caractéristiques définies comme rares et de très haute valeur biologique, sociale ou culturelle.

Tous les travaux contraires au but de protection sont interdits, en particulier : constructions, dépôts, creusages, remblayages, drainages, déracinements de haies et de bosquets, corrections des cours d’eau.

La zone de protection du paysage a pour but de préserver, paysage pour leur valeur paysagère, les lieux, sites et paysages, notamment agricoles, dont les contenus naturels et culturels sont fortement sensibles à toute nouvelle intervention humaine étrangère au milieu.

Dans la zone de protection du paysage, seules sont admises les constructions et installations autorisées dans la zone agricole, pour autant qu’elles ne portent pas atteinte au but de la protection.

Les constructions en rapport avec l’horticulture, l’élevage et I’engraissement intensifs ainsi que l’entreposage et le traitement de production primaire peuvent être interdits.

II est en outre interdit :

• a) de modifier la morphologie du terrain par des mouvements de terre ou par l’exploitation du sous-sol;

• b) de procéder à des reboisements importants.

Les monuments naturels (arbres, groupes d’arbres, naturels, monuments emposieux, grottes, etc.) et autres curiosités géologiques sont protégés culturels pour leur valeur paysagère, scientifique et culturelle. Le conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires pour le remplacement des arbres abattus ou détruits.

Les monuments culturels sont des objets protégés pour leur valeur historique et artistique (fontaines, croix, bornes, etc.). Sauf dispositions contraires mentionnées dans le règlement communal, la commune assume I’entretien des objets culturels protégés.

Le but de protection vise à préserver l’intégrité de l’objet et la manière dont il est perçu dans son environnement.

Tous travaux contraires au but de protection sont interdits. SECTION 5 : Dispositions relatives à la protection des sites bâtis et autres biens culturels

Les constructions nouvelles ou transformées, les installations,

• a) Volumes, les aménagements extérieurs, les réclames ou inscriptions doivent être formes conçus de manière à s’intégrer dans le site bâti.

Les nouvelles constructions notamment doivent être adaptées aux constructions voisines et respecter l’orientation, l’ordonnance générale des volumes et les règles d’implantation grâce auxquelles se sont constituées les rues et les places.

Les nouvelles constructions et les agrandissements de constructions existantes doivent présenter un volume adapté au site. La forme des constructions, en particulier la pente des toitures et la proportion entre les façades et la toiture, doit s’inspirer du mode bâti traditionnel.

Les matériaux et les couleurs sont choisis en fonction d’une bonne intégration au site. Les toitures sont couvertes de tuiles dont la teinte correspond à celle des toitures traditionnelles du lieu.

Exceptionnellement, l’usage d’autres matériaux de couverture peut être autorisé si la charge imposée au propriétaire se révèle disproportionnée, à condition de ne pas porter gravement préjudice à l’homogénéité des toitures environnantes.

Pour accomplir leurs tâches dans le domaine de la protection des sites bâtis et autres biens culturels, les autorités se réfèrent à I’inventaire des sites bâtis à protéger en Suisse (ISOS) et au répertoire des biens culturels du Canton (RBC).

L’inscription d’un objet dans I’ISOS ou le RBC n’est pas juridiquement contraignante, mais constitue l’indication que cet objet mérite spécialement d’être conservé intact ou, en tout cas, ménagé le plus possible.

La protection des sites bâtis inscrits au plan directeur sites bâtis, application de cantonal vise à sauvegarder l’intégrité et l’originalité d’un ensemble bâti I’ISOS ou d’un objet.

L’ISOS désigne les catégories d’inventaire A et B.

La catégorie d’inventaire A a pour but de préserver la substance bâtie, composée des constructions et des espaces vides qui les entourent.

Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie A de I’ISOS : a)⁸ les bâtiments et installations sont protégés, notamment leur structure, la composition de leurs façades, l’aspect de leurs toitures; b)⁸ la démolition de constructions existantes est interdite, à moins qu’il s’agisse de dépendances dépourvues de signification dans le contexte bâti ou d’objets déparant le site; exceptionnellement, l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut autoriser la démolition de bâtiments ou d'installations vétustes présentant un danger pour le public; elle consulte préalablement la commission cantonale des paysages et des sites; l’article 14 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire² est réservé; 8) c) les transformations et agrandissements de bâtiments ou installations anciens doivent respecter les caractéristiques architecturales essentielles du bâtiment ou de l'installation originels, dont l’identité doit être préservée; le programme de toute intervention est subordonné à cette exigence; d) lorsqu’elles sont admises, les ouvertures dans la toiture doivent s’adapter à la composition du bâtiment; leurs dimensions et le nombre des percements effectués dans la toiture ne doivent pas excéder la surface nécessaire pour assurer l’éclairage et l’aération des locaux situés dans les combles; e) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à la procédure ordinaire du permis de construire doit être préalablement examiné par la commission cantonale des paysages et des sites; f) tout projet de transformation ou de nouvelle construction soumis à la procédure du petit permis doit être examiné par la Section des permis de construire et, si nécessaire, par la commission cantonale des paysages et des sites.

La catégorie d’inventaire B a pour but de maintenir la structure de l’ensemble bâti, soit la volumétrie générale, les caractéristiques architecturales les plus marquantes des bâtiments et des installations et la nature spécifique de leur environnement.⁸

Les règles suivantes s’appliquent aux secteurs placés en catégorie B de I’ISOS :

• a) la volumétrie générale des constructions existantes et l’organisation urbanistique qui en résulte (disposition des volumes et des espaces vides qui les séparent) sont protégées;

• b) tout projet de démolition, reconstruction, transformation ou agrandissement soumis à la procédure ordinaire du permis de construire doit être préalablement examiné par la commission cantonale des paysages et des sites. SECTION 6 : Ordre des constructions, distances

Dans les lieux caractérisés par la présence de constructions érigées, selon la tradition, en ordre contigu ou n’étant séparées que par des distances réduites, l’implantation caractéristique des constructions doit être respectée.

A défaut d’une telle organisation du milieu bâti traditionnel, les constructions peuvent être édifiées en ordre contigu ou en ordre non contigu.

Toutefois, l’édification d’une construction à la limite de la parcelle exige l'observation d’une des conditions suivantes :

• a) le propriétaire du fonds voisin a déjà construit à la limite de la parcelle et la façade contiguë existante ne présente pas d’ouvertures;

• b) le propriétaire du fonds adjacent donne son accord par écrit. 8)

La façade érigée à la limite de la parcelle doit être dépourvue d’ouvertures.⁸

Pour les constructions non contiguës et les installations, la distance à la limite est de 3 m et de 6 m pour le côté le plus long exposé au soleil.

En cas de doute, l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire décide à quel côté du bâtiment ou de l'installation il y a lieu d’appliquer la distance à la limite la plus élevée.

Pour les petites constructions et les annexes, la distance à la limite est de 2 m.

La distance à la limite et les alignements ne s'appliquent pas aux saillies.

Les avant-toits peuvent empiéter sur la distance à la limite ou l'alignement de 1 m 20 au plus.

La distance d’un bâtiment ou d'une installation par rapport à la voie publique et les constructions et éléments de construction tolérés dans les limites de cette distance sont régis par les dispositions de la loi sur la construction et I’entretien des routes⁵; demeurent réservés les cas où, en vertu de la tradition, les bâtiments et les installations sont implantés à une distance inférieure.⁸

Toutes les autres questions de distances à la limite sont régies par I’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire 6). SECTION 7 : Hauteur des bâtiments, aménagement des combles

Sous réserve des articles 13, 17 et 18, la hauteur totale des bâtiments ne peut excéder 13 m. La hauteur de façade est limitée à 7 m.⁸

La hauteur des bâtiments se mesure conformément à l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Les silos agricoles et industriels, ainsi que tout autre bâtiment de cette nature, peuvent avoir une hauteur de façade de 13 m, si la superficie au sol n’est pas supérieure à 60 m².8)

L’aménagement de locaux d’habitation ou de travail dans les combles est autorisé pour autant qu’ils prennent jour sur les pignons.

Lorsque l’identité du bâtiment n’est pas mise en péril, d’autres ouvertures dans la toiture sont autorisées. Elles seront adaptées à l’identité du bâtiment. SECTION 8 : Protection contre le bruit