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Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux9)13)
Loi sur la circulation routière et la taxation des véhicules routiers et des bateaux9)13 du 26 octobre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu les articles 105, alinéa 1, et 106, alinéas 2 et 3, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1, vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale2, vu l'article 121 de la Constitution cantonale2, arrête : SECTION 1 : Application de la législation fédérale
Art. 1 Compétence
Les départements auxquels sont rattachés le Service des infrastructures, la police cantonale et l’Office des véhicules sont chargés de l’application de la législation fédérale sur la circulation routière.
Art. 2 Signalisation
Il appartient à l'Etat de surveiller la signalisation et le marquage des routes publiques.
L'Etat pourvoit à la signalisation et au marquage de ses propres routes. Pour les routes communales et pour les routes publiques appartenant à des propriétaires privés, cette tâche incombe aux communes.
Les communes requerront l'approbation de l'Etat en ce qui concerne :
a) la réglementation des conditions de priorité;
b) les interdictions de circuler;
c) les limitations du poids et des dimensions des véhicules;
d) les limitations de vitesse;
e) le marquage de cases de stationnement sur les routes principales.
L'Etat et les communes peuvent, au besoin, utiliser des biens-fonds privés pour placer des signaux.
Art. 3 Recours
Les décisions prises en matière de circulation routière peuvent faire l'objet d'un recours auprès du juge administratif conformément au Code de procédure administrative4.7
…8)
Les prescriptions spéciales de procédure du droit fédéral sont réservées. SECTION 2 : Prescriptions complémentaires sur la circulation routière
Art. 4 Compétence
Le Gouvernement édicte des prescriptions complémentaires pour autant qu'aucun droit fédéral n'existe en la matière.
Art. 5 Police de la circulation
L'exercice de la police de la circulation incombe aux organes de la police de l'Etat. Le Gouvernement a qualité pour conférer aux communes ou à d'autres organisations certaines attributions relevant de la police de la circulation.
Lors des travaux de construction et d'entretien des routes, l'exercice de la police de la circulation incombe aussi au personnel de l'Etat et des communes chargé de surveiller et d'entretenir les routes. L'Etat et les communes peuvent déléguer ces attributions sous leur surveillance à l'entreprise de construction ou à une autre organisation.
Art. 6 Manifestations sur et hors de la
Les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur et voie publique hors de la voie publique ne sont admises qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.
Art. 7 Examens médicaux et
Les examens médicaux et expertises des conducteurs de expertises véhicules automobiles, prescrits par le droit fédéral, sont confiés à des médecins spécialistes du trafic SSML (Société suisse de médecine légale) reconnus par l’autorité compétente.
Art. 8 Perception ultérieure des
Celui qui, en commettant une infraction aux prescriptions de la taxes circulation, élude l'obligation d'acquitter une taxe, peut être astreint à la payer après coup en procédure pénale.
Art. 8 Plaques de contrôle
Chaque véhicule automobile est muni de plaques de contrôle, remises en prêt.
Nul ne peut prétendre à l'attribution d'un numéro d'immatriculation particulier.
L'attribution de numéros d'immatriculation particuliers sur demande du détenteur ou par voie d'enchères est réglée par voie d'ordonnance. SECTION 3 : Taxation des véhicules routiers et des bateaux9)13
Art. 9 Principe
Les véhicules routiers dont le lieu de stationnement se situe dans le canton du Jura, qui, en vertu de la législation fédérale, doivent être munis d’un permis de circulation, sont soumis à une taxe calculée en fonction du nombre de jours pendant lesquels le véhicule a été autorisé à circuler et :
a) pour les véhicules du genre « voiture de tourisme », du poids total, de la puissance exprimée en kilowatts ainsi que des émissions de CO 2 exprimées en grammes de CO2 par kilomètre parcouru;
b) pour toutes les autres catégories de véhicules, du poids total du véhicule.
Les bateaux munis du signe distinctif jurassien sont soumis à une taxe calculée en fonction de la puissance propulsive de leur moteur ou de la surface vélique. Le poids maximal du bateau peut également être pris en compte.
Art. 10 Buts
Le produit de la taxe14 est affecté exclusivement :
a) à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des routes cantonales et des routes nationales qui traversent le territoire jurassien;
b) aux subventions pour la construction des routes communales dans la mesure prévue par la législation sur la construction et l'entretien des routes.
Art. 11 Application
Le Parlement détermine, par voie de décret, les modes de calcul et les tarifs, les cas d’exemption, l’échelonnement ainsi que la perception des taxes. 2Il peut prévoir des réductions en fonction de la catégorie et de la motorisation du véhicule. 3 Il peut prévoir des cas dans lesquels un véhicule peut, sur demande, être exonéré totalement ou partiellement de la taxe. 4 Il peut prévoir des cas dans lesquels la taxe peut faire l’objet d’une remise. SECTION 4 : Taxe en faveur de la protection de l'environnement5
Art. 12
SECTION 5 : Utilisation de véhicules à moteur hors de la voie publique
Art. 13 Principe
Aux termes de la législation fédérale sur la circulation routière, l'utilisation de véhicules à moteur hors de la voie publique est en principe interdite. Exceptions 2 Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les véhicules à moteur générales utilisés par :
a) l'armée, la protection civile, les organes de secours en cas de catastrophes et de la défense;
b) la police, les services de défense contre le feu et de lutte contre la pollution par les hydrocarbures;
c) le service sanitaire, le service de sauvetage, le service d'assistance médicale;
d) l'agriculture et la sylviculture, y compris l'horticulture;
e) le Service des infrastructures13;
f) la construction et l'entretien d'installations;
g) le trafic interne des entreprises;
h) l'accès dans les limites de terrains privés;
f) la formation des conducteurs de véhicules automobiles. Autres 3Le Gouvernement édicte les prescriptions d'exécution et détermine le exceptions mode, l'ampleur et les conditions des autorisations d'exception. SECTION 6 : Dispositions finales
Art. 14 Exécution
Le Gouvernement est chargé de l'exécution et de la promulgation des prescriptions d'exécution nécessaires, sous réserve du décret du Parlement.
Art. 15 Entrée en vigueur
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur6 de la présente loi. Delémont, le 26 octobre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay