742.91
Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante
Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d’une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante du 14 décembre 1990 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'initiative populaire cantonale "La Voie du Peuple" déposée le 10 février 1989, vu les articles 46, alinéa 5, et 76 de la Constitution cantonale1, vu l'article 90 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques 2), arrête :
Art. 1
Le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante est soumis au vote populaire dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 2
Ce vote a lieu le même jour que le vote populaire sur le créditcadre traitant du même objet.
Art. 3
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
Art. 4
Le Gouvernement exécute la présente loi.
Il en fixe l'entrée en vigueur3). Delémont, le 14 décembre 1990 AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Mathilde Jolidon Le secrétaire : Jean-Claude Montavon