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Ordonnance concernant le service ambulancier
Ordonnance concernant le service ambulancier du 25 janvier 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa 1, lettre a, 47, 48, 50 à 53, 57, 58 et 72, alinéa 2, lettre e, de la loi sanitaire du 14 décembre 19901, vu l'article 12, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1994 sur les hôpitaux2, arrête : SECTION 1 : Dispositions générales
Art. 1 But et champ d'application
La présente ordonnance a pour but d’assurer la qualité, la rapidité, l’efficacité et la coordination des secours aux personnes malades ou accidentées et la sécurité de ces dernières, ainsi que de définir les conditions spécifiques d’autorisation d’exploitation des services d’ambulance.
Elle s’applique aux interventions sanitaires primaires ou secondaires, urgentes ou programmées.
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. SECTION 2 : Autorisation
Art. 3 Principe
L’exploitation d’un service d’ambulance est subordonnée à une autorisation délivrée par le Service de la santé publique. Font exception les services d’hélicoptères médicalisés extérieurs au Canton qui sont au bénéfice d’une autorisation d’exploitation dans le canton où ils sont basés.
Art. 4 Conditions
Pour bénéficier d’une autorisation d’exploitation, le service d’ambulance doit notamment remplir les conditions suivantes :
a) être placé sous la responsabilité médicale d’un médecin au bénéfice d’une formation complémentaire en médecine d’urgence;
b) disposer du personnel qualifié en nombre suffisant pour assumer sa mission;
c) disposer de l’équipement et des locaux fonctionnels qui répondent aux exigences d’hygiène, de qualité et de sécurité;
d) être organisé de manière à pouvoir intervenir sans délai, de jour comme de nuit, avec le personnel qualifié et l’équipement adapté au degré d’urgence de l’intervention;
e) respecter les règles de coordination et de collaboration avec les autres institutions de santé.
Pour le surplus, le service d’ambulance doit satisfaire aux dispositions sur la reconnaissance des services de sauvetage de l’Interassociation de sauvetage (IAS).
Art. 5 Procédure
La demande d’autorisation doit être adressée au Service de la santé publique. Ce dernier vérifie si la demande correspond aux exigences posées par la loi sanitaire et par la présente ordonnance.
Le Service de la santé publique accorde l’autorisation au requérant qui remplit toutes les conditions et bénéficie de la reconnaissance de l’IAS. SECTION 3 : Services ambulanciers publics
Art. 6 Organisation
L’Hôpital du Jura exploite, sur les sites de Delémont, de Porrentruy et de Saignelégier, un service ambulancier desservant l'ensemble du Canton.
Art. 7 Permanence
Le service ambulancier public est tenu d’assurer une permanence 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Art. 8 Appel
L’appel de l’ambulance se fait par le numéro d’appel d’urgence 144 ou par celui de la police cantonale.
Art. 9 Transport
En règle générale, le patient est acheminé vers l’hôpital le plus proche possédant le plateau technique requis par son état de santé.
Il est tenu compte des conventions sanitaires intercantonales. SECTION 4 : Services ambulanciers privés
Art. 10 Exigences
Les services d'ambulance privés doivent répondre aux mêmes exigences que celles du secteur public pour ce qui a trait aux qualifications du personnel, à l’équipement du véhicule et à la permanence.
Ces exigences sont définies par la présente ordonnance et, si nécessaire, par des directives du Département de la Santé et des Affaires sociales (dénommé ci-après : "Département").
Art. 11 Convention avec le service
Sous réserve de l’accord préalable du Département, un service ambulancier ambulancier privé peut passer une convention avec l’Hôpital du Jura chargé public du service public, en vue notamment d'améliorer la permanence ou de régler la complémentarité de certains transports.
Art. 12 Accord particulier
Indépendamment de la convention mentionnée à l’article 11, les modalités d’accueil et de transmission des informations concernant les patients transportés par un service ambulancier privé font l’objet d’un accord particulier conclu entre ce dernier et l’Hôpital du Jura.
Art. 13 Communication
Toute modification dans l’organisation d’un service ambulancier privé doit immédiatement être communiquée au Service de la santé publique.
Art. 14 Mesures administratives
En cas de manquement grave dûment constaté, le Département est habilité à prendre les mesures suivantes à l’encontre du service ambulancier privé :
a) avertissement;
b) menace de retrait;
c) retrait temporaire de l’autorisation;
d) retrait définitif de l’autorisation. SECTION 5 : Cas de catastrophe
Art. 15 Plan d'intervention
En collaboration avec les différents intervenants, l'Etat établit un plan d'intervention en cas d’accident particulièrement grave ou de catastrophe. SECTION 6 : Personnel
Art. 16 Personnel de base
Seules sont autorisées à conduire une ambulance les personnes répondant aux critères fixés par l'ordonnance fédérale du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière 3) et astreintes à un recyclage régulier auprès d’une institution reconnue par le Département.
Quel que soit le type de transport, le patient bénéficie d’un accompagnement qualifié pour assurer sa sécurité. Sont respectées les catégories d'urgence et de priorité fixées par l'IAS.
En cas d’intervention d’urgence, le personnel ambulancier doit être au bénéfice des titres professionnels recommandés par l'IAS et les associations professionnelles.
Pour les cas graves, le personnel ambulancier doit pouvoir solliciter un renfort médical.
Le personnel en formation peut être engagé en intervention selon le niveau et les compétences fixées par l'IAS.
En cas de pénurie du personnel recommandé, le service définit les conditions de remplacement.
Art. 1 Mesures essentielles
Le personnel ambulancier est habilité à prendre les premières mesures essentielles pour sauvegarder la vie sur les lieux des interventions de sauvetage. Il peut assurer la prise en charge préhospitalière de manière autonome ou en collaboration avec d'autres professionels.
Il est tenu d'établir une fiche préhospitalière pour chaque intervention primaire ou secondaire.
Art. 1 Responsabilité du personnel
Le personnel ambulancier exerce sous sa propre responsabilité ambulancier toutes les techniques de sauvetage et soins de base préhospitaliers.
Les gestes avancés sont délégués sous forme de protocole par le médecin référent du service. Ce dernier répond de l'application des protocoles.
Pour le surplus, les recommandations IAS s'appliquent. SECTION 7 : Equipement
Art. 17 Equipement de base
Chaque ambulance est équipée du matériel nécessaire aux premiers secours, conformément aux normes reconnues en Suisse.
Art. 18 Usage exclusif
Les ambulances publiques et privées sont réservées au transport des malades et des blessés. SECTION 8 : Surveillance et contrôle
Art. 19 Surveillance
Le Département est chargé de la surveillance générale des services ambulanciers publics et privés.
Art. 20 Inspections périodiques
Le Service de la santé publique procède périodiquement à des inspections des services ambulanciers.
Ces inspections portent notamment sur l’équipement des véhicules et les qualifications du personnel. SECTION 9 : Voies de droit
Art. 21 Opposition et recours
Les décisions prises en vertu de la présente ordonnance sont sujettes à opposition et à recours, conformément au Code de procédure administrative4. SECTION 10 : Dispositions transitoire et finales
Art. 22 Délai de mise en conformité
Les services ambulanciers publics ou privés qui ne répondent pas aux exigences de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.
Art. 23 Abrogation
L’ordonnance du 7 septembre1993 concernant le service ambulancier est abrogée.
Art. 24 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011. Delémont, le 25 janvier 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod